- the red strat
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- Publié par
the red strat le 10 May 17, 14:57
En tout état de cause, si plainte pour diffamation il y avait, il serait relativement facile de faire échouer le procès.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction nationale de droit privé. Elle dispose de juges qui s'intéressent au droit pénal (la "Chambre criminelle", même si elle ne s'intéresse pas qu'aux crimes).
Quand elle prend une position (comme expliqué plus haut, sur la diffamation), elle la justifie (on dit qu'elle motive sa décision).
Les juges des niveaux inférieurs doivent donc (ou devraient) suivre l'argumentation de la Cour de cassation.
Si la Cour de cassation dit que la critique de la prestation de travail ne peut faire l'objet de poursuites sous la qualification de "diffamation", un juge ne devrait pas pouvoir condamner un prévenu sous cette qualification - si les faits sont semblables, évidemment !.
Mais une plainte pourrait de toute façon être déposée.
Les services de police et gendarmerie ont l'obligation de recueillir toute plainte. C'est le procureur qui, quand il en a connaissance, estime si oui ou non, la poursuite de la procédure pénale est opportune.
Donc même si l'auteur du post était visé par une plainte... il n'y aurait vraiment pas de quoi s'inquiéter, ça resterait du bluff, comme beaucoup font...
La Cour de cassation est la plus haute juridiction nationale de droit privé. Elle dispose de juges qui s'intéressent au droit pénal (la "Chambre criminelle", même si elle ne s'intéresse pas qu'aux crimes).
Quand elle prend une position (comme expliqué plus haut, sur la diffamation), elle la justifie (on dit qu'elle motive sa décision).
Les juges des niveaux inférieurs doivent donc (ou devraient) suivre l'argumentation de la Cour de cassation.
Si la Cour de cassation dit que la critique de la prestation de travail ne peut faire l'objet de poursuites sous la qualification de "diffamation", un juge ne devrait pas pouvoir condamner un prévenu sous cette qualification - si les faits sont semblables, évidemment !.
Mais une plainte pourrait de toute façon être déposée.
Les services de police et gendarmerie ont l'obligation de recueillir toute plainte. C'est le procureur qui, quand il en a connaissance, estime si oui ou non, la poursuite de la procédure pénale est opportune.
Donc même si l'auteur du post était visé par une plainte... il n'y aurait vraiment pas de quoi s'inquiéter, ça resterait du bluff, comme beaucoup font...
"Who says you need to buy a guitar ?"
