Enquêtes des autorités britanniques sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la musique

Judicaël Tribillac - Le 06 Juin 2018
Enquêtes des autorités britanniques sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la musique
C'est directement sur le site du gouvernement britannique qu'on apprend que 5 enquêtes ont été ouvertes le 17 avril 2018 concernant d'importants acteurs du marché de la vente/distribution d'instruments de musique au Royaume-Uni afin de vérifier de prétendus accords qui seraient contraires au droit applicable en matière de concurrence. La presse locale s'est emparée de l'information et dévoile déjà certains noms alors que les enquêtes démarrent à peine.

5 enquêtes en cours

La CMA pour Competition and Markets Authority, l'équivalent de la DGCCRF en France (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a donc ouvert ces 5 enquêtes ayant chacune le même intitulé évoqué en introduction : 5 entreprises du marché de la musique au Royaume-Uni auraient été dénoncées comme exerçant des pratiques commerciales anticoncurrentielles et/ou de pratiques concertées. L'annonce de la CMA précise que l'enquête vient de commencer et que rien n'indique pour le moment que les entreprises en question aient enfreint le droit de la concurrence.

Le rappel des règles à suivre

La Music Industries Association ou MIA, organisme qui représente les intérêts des fabricants et revendeurs d'instruments de musique et produits associés au Royaume-Uni (équivalent de la CSFI - Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale - en France), a également relayé l'information sur son site internet le jour même du 17 avril 2018. Quelques semaines plus tard la MIA et son cabinet d'expertise juridique Birketts présentaient ensuite un rappel détaillé des lois de concurrence applicables dans l'union européenne aussi bien pour les revendeurs (magasins) que pour les fournisseurs, avec des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaire mondial pour l'entreprise ainsi que des sanctions pour les individus allant jusqu'à 5 ans de prison. Pour résumer les grandes lignes, il est rappelé qu'il est interdit de fixer avec un concurrent et/ou un distributeur les prix de vente ou les remises à appliquer, d'accepter de ne pas vendre certains produits sur internet ou encore de communiquer des informations confidentielles aux concurrents sur les prix d'achat, volumes de vente et localisation des clients. Pour les distributeurs plus particulièrement, il est également interdit d'imposer des pénalités arbitraires ou de refuser de vendre aux magasins.

Que faire en cas de perquisition

Le paragraphe suivant concerne les éventuelles perquisitions (dawn raids en anglais) qui peuvent être menées par la CMA ou la Commission Européenne dans tous les points de vente ou de distribution en cas de doute légitime concernant le respect des interdictions citées précédemment. Birketts et la MIA encouragent leurs membres à mettre en place une procédure pour faire face à de tels évènements : savoir qui prévenir (responsable hiérarchique, conseiller juridique et responsable informatique), coopérer avec les enquêteurs mais ne pas les laisser seuls dans les locaux, notifier aux salariés l'interdiction de détruire tous types de documents papier et informatiques tout en prenant soin de ne pas divulguer aux enquêteurs des documents soumis au secret professionnel (?) et enfin de toujours être accompagnés d'un autre membre du personnel en cas d'interrogatoire au cours duquel il faudra se limiter à répondre aux questions spécifiques.

To be continued...

Bref toutes ces précautions n'augurent rien de bon et semblent abonder dans le sens de l'article de The Telegraph qui indique que les locaux de 5 distributeurs/fabricants auraient déjà été perquisitionnés et qu'il a été demandé à 14 magasins importants de fournir les détails de leurs relations commerciales avec les distributeurs en question qui (faut-il y voir un éventuel lien avec le Brexit?) sont tous étrangers au Royaume-Uni…

A l'heure d'écrire cet article - et c'est important de le souligner - aucune des parties prenantes n'a souhaité s'exprimer sur le sujet ni n'a été reconnue auteur d'une quelconque infraction. La présomption d'innocence prévaut fort heureusement dans ce cas. Mais puisque ces enquêtes semblent concerner des distributeurs et des marques présentes en France et au niveau mondial, il nous semble important d'informer et de suivre les éventuelles conséquences qui pourraient en découler.

 

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