Une fois le colis réceptionné, si le produit est endommagé, le vendeur en ligne est responsable. Le consommateur peut alors réclamer le remboursement total ou un nouveau produit, même s’il a rendu compte des dégâts que lors de la réception du produit. Comme lors du refus de colis, il faut prévenir le vendeur en ligne et envoyer une lettre en recommandé.
Dans un cas comme dans l’autre, il est conseillé de prendre des photos du colis ou du produit endommagé lors de la réception et de les joindre au courrier. Elles serviront de preuves supplémentaires pour se faire rembourser ou demander un échange.
https://www.reponse-conso.fr/c(...)ours/
Que le constat du dommage se fasse à la réception du colis ou après l’ouverture, l’acheteur est en droit de réclamer un remboursement ou un nouvel envoi.
Le vendeur en ligne est responsable de plein droit (article L121-20-3 du Code de la Consommation). L’acheteur peut donc réclamer la livraison d’un nouveau produit ou son remboursement, même s’il n’a pu rendre compte des dégâts lors de la réception du produit.
Il vous suffit donc de le renvoyer, et d’indiquer que le produit a été endommagé dans une lettre recommandée envoyée sous trois jours.
https://www.reponse-conso.fr/f(...)ours/
Chaque produit vendu dans l’Union européenne bénéficie d’une garantie légale de conformité d’au moins 2 ans à compter de la livraison (elle peut être plus longue dans certains pays). S’il tombe en panne pendant cette période, vous pouvez soit le faire réparer, soit demander son remplacement. Si cela s’avère impossible ou si le vendeur ne s’exécute pas dans les 30 jours, il doit vous rembourser. Il doit aussi prendre à sa charge les frais de retour.
LE MARCHAND REFUSE DE VOUS REMBOURSER
En cas d’annulation de la vente ou de rétractation, le marchand est tenu de procéder sous 14 jours au remboursement des sommes versées. S’il tarde, adressez-lui une mise en demeure. En l’absence de réponse, n’hésitez pas à demander de l’aide à l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de votre domicile ou à saisir le médiateur choisi par le marchand.
https://www.quechoisir.org/act(...)3577/
Dans ton cas, le vendeur Crystal ne peut se soustraire comme il essaye de te le faire croire, à sa responsabilité de plein droit
Nombreux sont les sites de e-commerce qui refusent tout recours au client qui n'a pas ouvert le colis devant le transporteur. Au passage, tu fais bien de signaler les méthodes de ce vendeur en ligne. Combien de clients va-t-il perdre quand les bots des moteurs de recherche indexeront ton problème ?
Il est même possible de lire des conditions générales de vente qui refusent explicitement la possibilité de recours et "droit de retour" lorsque le constat des anomalies n'a pas été exprimée devant le livreur ou impose la souscription d'une assurance couvrant les dommages causés lors du transport.
Pourtant, même si ces démarches n'ont pas été accomplies par l'acheteur, le vendeur en ligne reste responsable de plein droit (article 221-15 du Code de la consommation). L'acheteur peut donc réclamer la livraison d'un nouveau produit ou son remboursement, même s'il n'a pas pu rendre compte des dégâts lors de la réception du produit.
https://www.assistant-juridiqu(...)e.jsp
Au-delà d'un délai (lis bien les url que je te donne), sans manifestation du vendeur cela devient un manquement du professionnel à son obligation au contrat au visa du premier alinéa de l’article L138-2 du Code de la consommation ci-dessous reproduit :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai ».
Et lorsque le contrat est résolu, le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées sous un délai de 14 jours maxima.
Pas d'état d'âme ! Tu as payé avec une obligation de résultat. Tu contactes en plus 60 millions de consommateurs
https://www.60millions-mag.com/ , Que Choisir
https://www.quechoisir.org/ , tu contactes Litige.fr
https://www.litige.fr/articles(...)ligne
Que le constat du dommage se fasse à la réception du colis ou après l’ouverture, l’acheteur est en droit de réclamer un remboursement ou un nouvel envoi (article L121-20-3 du Code de la Consommation).
N'oublies pas d'informer aussi le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance !
https://www.economie.gouv.fr/p(...)ches#
Tu n'as rien fait de mal, au contraire, tu es devant des gens qui ne respectent pas tes droits, c'est très grave.
Tu nous tiens informés. N'oublie jamais que si tu courbes l'échine, tu trouveras toujours quelqu'un pour y monter dessus. Tu vas apprendre ce qu'est le Droit de la Consommation, et comment faire valoir tes droits.
Courage et confiance !
"J'espère que celles qui me feront l'honneur de donner quelques moments a ce livre n'en trouveront pas tout a fait les pieces Indignes de leur application." 1686
