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- Publié par
alone le 02 Déc 2003, 17:05
Je crois que j'ai fait long là
Faut mettre çà en FAQ
Qu'est-ce que le congé individuel de formation?
C'est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre l'action de formation de votre choix:
- à votre initiative et à titre individuel,
- indépendamment de votre éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation.
La formation s'accomplit sur tout ou partie de votre temps de travail.
Cette formation vous permet:
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification,
- de changer d'activité ou de métier,
- de perfectionner vos connaissances dans le domaine culturel ou social,
- de préparer ou de passer un examen.
Votre contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.
Conditions pour en bénéficier
Vous pouvez bénéficier de ce congé:
- si vous êtes salarié d'une entreprise des secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole ou associatif,
- quelle que soit la taille de votre entreprise et sa forme juridique (SA, SARL, coopérative, mutuelle, association).
Condition d'anncienneté
Vous devez justifier d'une activité salariée de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Cette condition est de 36 mois pour les travailleurs d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée si vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et que vous n'avez pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.
Délai de franchise entre deux congés
On ne peut pas enchaîner deux congés individuels de formation.
Il existe un délai minimum entre deux stages qui varie en fonction de la durée du stage précédemment suivi.
La durée du délai en mois est égale au 12e de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.
Exemple: pour un congé à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi: 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.
Type et durée de la formation
La formation doit correspondre à :
- un stage d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances,
- un stage de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée,
- un stage de prévention pour réduire les risques d'inadaptation de la qualification à l'évolution des techniques.
La formation peut aussi correspondre à :
- une action de préformation,
- une action d'adaptation,
- une action de conversion,
- un bilan de compétences.
Vous n'êtes pas obligé de choisir un stage en rapport avec votre activité ou celle de l'entreprise.
Votre formation peut être d'ordre professionnel ou culturel.
Durée du congé
La durée du congé correspond à celle du stage de formation qui peut se dérouler à temps plein ou partiel, mais ne peut excéder:
- un an pour un stage à temps plein,
- 1 200 heures si le stage comporte des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Des accords de branche ou conclus avec l'Etat ou les régions peuvent prévoir des durées plus longues.
Rémunération et frais de stage
Rémunération minimum légale
Si votre salaire brut est inférieur à deux fois le SMIC, c'est à dire:
- 2 180,96 EUR sur une base hedmomadaire de 35 h,
votre rémunération sera égale à 100 % du salaire antérieur. Montants depuis le 1er juillet 2003.
Salaire supérieur à deux fois le montant du SMIC
Votre rémunération sera égale à :
- 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1 200 heures,
- 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures. Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le montant du SMIC, ce plancher s'applique.
Rémunération
Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation. La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :
- si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,
- si le stage mène à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation.
La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :
- si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'Etat,
- si le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales. La rémunération est versée régulièrement par l'employeur.
Remboursement de la rémunération
La rémunération versée par l'employeur pendant le CIF lui est remboursée par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation.
L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.
Durée de la rémunération
Vous serez rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.
Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel, vous devez vérifier auprès du FONGECIF ou de l'organisme collecteur si vous pouvez obtenir une prise en charge.
Frais de stage
Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur.
Droit du salarié
Le temps passé en congé de formation est assimilé à un temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Vous continuez à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale.
Comment faire la demande?
Faire sa demande
La demande d'autorisation d'absence à l'employeur doit être écrite et indiquer précisément:
- la date de début de stage,
- son intitulé,
- sa durée,
- le nom de l'organisme responsable.
Dans le cas d'un congé pour passer un examen, vous devez y joindre un certificat d'inscription.
Délai pour présenter la demande à votre employeur:
- quatre mois avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois ou à temps plein,
- deux mois avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.
Réponse de l'employeur
L'employeur doit vous faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il peut:
- soit donner son accord,
- soit indiquer les motifs de report ou de rejet (limiter le nombre d'absences simultanées, raisons de service).
L'employeur ne peut refuser un congé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Report de la demande
Si votre absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, en motivant sa décision et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, reporter votre demande de 9 mois maximum.
Toutefois, vous pouvez présenter une nouvelle demande avant la fin du report de 9 mois, si vous estimez que les motivations du report ont cessé.
L'employeur peut reporter la demande:
- lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,
- lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF si l'entreprise a moins de 200 salariés,
- lorsqu'un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
L'employeur peut alors reporter le congé individuel de formation jusqu'au moment où ces seuils d'absence ne sont plus atteints.
Lorsque la demande est acceptée, vous devez faire les démarches concernant la prise en charge de votre rémunération auprès de l'organisme collecteur dont dépend votre entreprise.
Démarches
A qui s'adresser?
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, adressez-vous à l'organisme auquel votre entreprise cotise pour le financement du CIF. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, adressez-vous à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend votre entreprise. S'il n'en existe pas, adressez-vous au Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) de la région.
Demande de prise en charge
La demande de prise en charge de votre rémunération et des frais de stage (inscription, transport, hébergement) doit être faite le plus tôt possible. Le délai de réponse de l'organisme est de deux mois en moyenne.
L'organisme ne décide la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur. (délai de deux à quatre mois avant le début du stage).
En cas de refus
L'organisme peut refuser si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération. Il peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Vous pouvez alors renouveler votre demande. Vous pouvez aussi solliciter la prise en charge de la part de votre employeur ou du fonds d'assurance formation auquel adhère éventuellement votre entreprise.
En cas de rejet
En cas de rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de l'organisme sous deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet. Vous devez connaître les raisons du rejet. Si le litige subsiste avec l'organisme collecteur, vous pouvez intenter un recours devant le tribunal de grande instance. En cas de litige avec l'employeur, vous pouvez demander l'intervention des délégués du personnel.
Conditions particulières pour les salariés en CDD
Droits des salariés sous CDD
Selon un principe général, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient des mêmes droits que les titulaires de contrats à durée indéterminée.
Cependant, ces droits peuvent être adaptés par les partenaires sociaux ou par le législateur pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve le salarié en CDD.
Conditions d'ancienneté
- 24 mois d'activité salariée consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (CDD).
Le type d'entreprise ou de branche professionnelle dans lesquelles vous avez acquis la durée d'ancienneté n'a pas d'incidence.
Attention! ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté:
- le contrat emploi solidarité,
- le contrat d'orientation,
- le contrat d'apprentissage,
- le contrat de qualification,
- le contrat d'adaptation,
- le contrat conclu avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures.
Bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF)
A l'issue du contrat, votre employeur vous remet un bordereau individuel d'accès à la formation avec votre dernier bulletin de salaire. Ce BIAF permet la prise en compte de vos droits au congé individuel de formation et au congé de bilan de compétences. Il mentionne les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire, l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF).
Déroulement du CIF
Le CIF se déroule en principe hors période d'exécution du contrat de travail. L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée. Toutefois, sur votre demande et après accord de l'employeur, vous pouvez suivre la formation pendant la durée du contrat. Vous devez alors obtenir de votre employeur une autorisation d'absence.
Rémunération
Vous avez droit à une rémunération versée par le FONGECIF.
Son montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
Statut
Pendant la durée du CIF, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.
Vous continuez à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale.
L'organisme paritaire (OPACIF) verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
Conditions particulières pour les travailleurs temporaires
Vous pouvez en bénéficier si vous totalisez, soit:
- 1 014 h dans la profession, dont 507 h au cours des 12 derniers mois dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue la demande,
- 2 028 h dans la profession au cours des 24 derniers mois pour les salariés ne réunissant pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise temporaire à la date de dépôt de la demande.
Comment faire la demande?
Vous devez faire votre demande d'autorisation d'absence par écrit en indiquant les dates de début et de fin de stage, le nom de l'organisme de formation, l'intitulé et la durée du stage. Adressez cette demande à votre employeur au plus tard:
- 120 jours avant la date de début de la formation si la durée du stage est supérieure ou égale à 6 mois,
- 60 jours avant, lorsque le stage est inférieur à 6 mois.
Si vous êtes hors mission, vous devez faire votre demande d'autorisation d'absence dans un délai maximum de trois mois après votre dernier jour de mission.
Si vous avez déjà obtenu un congé individuel de formation, vous devez respecter un délai de franchise égal à la durée du CIF déjà obtenu. Le délai minimum est de 6 mois à partir du dernier jour du stage.
Réponse de l'employeur
Votre employeur dispose de 30 jours pour vous répondre.
Il ne peut pas refuser votre demande si vous remplissez les conditions nécessaires pour en bénéficier.
Il peut en outre différer votre demande si le stage intervient en cours de mission.
Votre employeur ne peut différer votre stage si:
- votre formation est sanctionnée par un diplôme professionnel (ou un titre homologué) vous permettant d'améliorer votre qualification ou d'acquérir une qualification dans un autre secteur,
- votre formation est d'une durée supérieure à 1 200 heures.
Durée du congé
La durée du congé est assimilée à une période de travail pour le calcul de vos droits relatifs à l'ancienneté et au congé. En matière de protection sociale, vous restez affilié au régime dont vous releviez avant le stage. Le salaire de référence pris en compte correspond à la rémunération perçue pour la mission au cours de laquelle vous avez déposé votre demande d'autorisation d'absence.
Périodes d'interruption
Lorsque le CIF comporte des interruptions ou des périodes à temps partiel, seules les périodes de formation ouvrent droit à rémunération.
Les conditions de prise en charge de tout ou partie des frais annexes (formation, transport, hébergement) sont déterminées par le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT) dont vous devez prélablement obtenir l'accord.
A l'issue de la formation
A l'issue de la formation, vous pouvez reprendre la mission interrompue.
En cas d'impossibilité, l'entreprise d'interim doit vous proposer un autre contrat.
Pour les démarches, adressez-vous au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT).
Pour toute information
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans l'entreprise,
- au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) de votre région,
- à l'ANPE.
Pour connaître les organismes de formation: minitel 3615 INFFO.
