Citation:
Parmi les arguments avancés, le TGI de Versailles a refusé une adoption en évoquant "une fraude à la loi" au sujet du recours à la PMA à l'étranger, alors qu'elle est interdite en France aux couples homosexuels. A contrario, le TGI de Niort en a validé trois, estimant "que le principe d'égalité (avec les couples hétérosexuels) impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation et qu'il n'appartient pas au tribunal de s'interroger sur le mode de conception de l'enfant, cette interrogation n'étant pas formulée dans le cadre de l'adoption au sein d'un couple de sexes différents".
