Delai de retour achat par correspondance

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seb2b
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Inscrit le: 17 Sep 13
Localisation: Santa-Maria-di-Lota (20, France)

Le délai de retour pour un achat fait par correspondance vient de passer de 7 jours à 14 jours depuis le 13 Juin 2014.

Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur sauf information contraire de la part du vendeur,

Le remboursement devra se faire sous 14 jours de la part du vendeur après notification de la volonté du client de retourner son article, si il ne s'y tient des pénalités pourront lui être demandé.
+ quelques subtilités.

Le lien legifrance:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml
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tiep
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Inscrit le: 22 Aug 04
Localisation: Région parisienne

il faut sans doute préciser que ces nouvelles dispositions ne concernent que les transactions effectuées à distance entre professionnels d'un côté et consommateurs de l'autre, ce qui n'est pas le cas de la plupart des ventes faites sur le forum

_________________
megatiep
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seb2b
Special Total utilisateur

Inscrit le: 17 Sep 13
Localisation: Santa-Maria-di-Lota (20, France)

Tout à fait, ça me paraissait logique, car même avant cette loi, il n'y avait aucun délai pour renvoyer un achat effectué entre particulier.

On est pas encore au niveau de thomann mais c'est un bon début. Surtout la partie sur les remboursements avec les éventuels intérêts.
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tiep
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Inscrit le: 22 Aug 04
Localisation: Région parisienne

entièrement d'accord

ça me paraissait nécessaire de le préciser, il y a beaucoup de juristes amateurs qui s'informent mal sur les forums et qui croient dur comme fer que les ventes à distance entre particuliers leur accordent un droit de rétractation

on m'a même récemment soutenu que les ventes en magasins donnaient obligatoirement lieu à un droit de rétractation

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megatiep
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philling
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Inscrit le: 04 Oct 08
Localisation: en V.O (95)

Les délais de rétractation ont doublés, mais ils restent seulement définis pour les ventes par VPC et le démarchage à domicile !
Ce qui me parait somme toute logique.
Sauf arnaque, lorsque l'on achète à un particulier, on prend ses responsabilités !
Je me vois mal vendre un produit et au bout d'une semaine (voir 2 maintenant), mon acheteur m'appelle et me dit ; j'en veux plus ...
Ou faire la même dans l'autre sens.

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Besoin d'un coup de main (essai, vérification) pour un achat à distance , ça se passe ici:
https://www.guitariste.com/forums/achat-vente-echange,le-topic-d-entra[...]8377

Du matos qui t'encombre: https://www.guitariste.com/forums/achat-vente-echange,zikos-du-coeur-v[...]html
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meria102
Inscrit le: 09 Sep 15
Localisation: -

tiep a écrit :
il faut sans doute préciser que ces nouvelles dispositions ne concernent que les transactions effectuées à distance entre professionnels d'un côté et consommateurs de l'autre EDIT MODERATION , ce qui n'est pas le cas de la plupart des ventes faites sur le forum


Donc, nous pouvons librement continuer à acheter en ligne sans encombre.
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mkits33
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Inscrit le: 22 Aug 04
Localisation: Sur la terre des Présidents et des Papes

C'est quoi le lien dans ton quote ?


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JC

"La guerre, un massacre de gens qui ne se connaissent pas, au profit de gens qui se connaissent mais ne se massacrent pas."
Paul Valéry
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skynet
Modérateur


Inscrit le: 23 Aug 03
Localisation: -

mkits33 a écrit :
C'est quoi le lien dans ton quote ?



Certes, c'est à éviter.

_________________
Pour la signature: voir Kandide.
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tiep
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Inscrit le: 22 Aug 04
Localisation: Région parisienne

j'ai rien bité...

modération de propos qui ne sont visiblement pas les miens, mais pourtant cités...

mystère..

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megatiep
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