Délai de retractation

til.
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Bonjour,

J'aurai voulu savoir si il est obligatoire pour un vendeur de proposer un délai de retractation au client n'ayant toujours pas reçu une guitare commandée.

J'ai fait mon stage dans un magasin de guitare, au début tout se passait bien, j'ai commandé une schecter 006 deluxe à mon patron. Mon patron m'a proposé de verser des arrhes ou de payer la somme complète, j'ai choisi par précipitation de tout payer... Ca fait un mois que j'attends la guitare, le patron ne m'a pas donné de délai...

Je suis en IUT TC1, ca fait 4 ans que j'étudie le droit (Lycée STT), j'ai quand même trouvé le moyen de me faire avoir...

Moralité: ne vous précipitez jamais pour un achat!
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HellJordison
j'ai déja eu le tour, mais dans un magasin de matos informatique, pour une carte graphique.
je vais la commander début décembre, ils ne l'avaient pas en stock, je la commande donc et je verse la moitié
régulièrement je retournais au magasin pour voir si ils l'avaient reçu, à chaque fois c'était pareil : "Reviens jeudi, je l'aurai !"
j'y suis allé 3 ou 4 fois, et pour finir j'ai annulé la commande.
ensuite j'ai lutté pour récupérer mon avance, je suis retourné plusieurs fois au magasin pour qu'ils me remboursent, finalement à la fin du mois de février, je reçois un chèque de remboursement du magasin (c'est pas trop tôt). Je repasse devant ce magasin une semaine plus tard, et ils avaient mis la clé sous la porte (j'ai eu dela chance de récupérer mes sous )

bref, fais le forcing pour récupérer tes sous.
de plus le droit de rétractation n'est valable que si tu as reçu la marchandise (il me semble, corrigez moi si je dis une bêtise), donc dans ton cas, ca ne change rien, tu as juste à récupérer ton argent.
"Chinese Democracy, c'est comme le retour de Jesus, tout les fans attendent, mais ca n'arrivera jamais" (BabarFromMars) :mrgreen:

http://daviiid.club.fr/vente_m(...)x.htm
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til.
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Non le délai de retractation permet d'annuler la vente si l'objet n'est toujours pas reçu, il sert à protéger l'acheteur mais les vendeurs, se gardent bien d'en parler...

Pour info, le magasin en question est celui de lisieux dans le 14, c'est le seul de la ville.
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héhé vive les gars de l'iut tc, tu fais ton iut ou man?
HellJordison
Délais de livraison :
" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. "

Article L 114.1 du code de la consommation

mais je ne trouve rien sur le délai de rétractation
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ghorghor a écrit :
héhé vive les gars de l'iut tc, tu fais ton iut ou man?


Je le fait à Lisieux.


J'ai bien l'impression que le patron m'a fait une vente froduleuse, je vais lui faire doucement comprendre que je ne vais pas attendre la guitare 107 ans, avant de me facher.

Au pire je demande à mon prof de droit (ancien lieutenant colonel de gendarmerie...) de m'accompagner au magasin la prochaine fois que je vais voir si la gratte est arrivée!
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ben53
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til666. a écrit :
Bonjour,

J'aurai voulu savoir si il est obligatoire pour un vendeur de proposer un délai de retractation au client n'ayant toujours pas reçu une guitare commandée.

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Gillou
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Et à titre d'info, je retourne le couteau dans la plaie, mais des Schecter 006 Deluxe, j'en ai 3 en stock.....
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til.
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AAArgggg t'es méchant!!!!
Si dans une semaine je ne l'ai pas, je fait annuler la vente.
C'est dans quelle région ton magasin?
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HellJordison
Gillou, il est à Lyon
allez une petite pub pour un excellent vendeur

sinon pour le délai de rétractation, (encore lui :lol, j'ai cherché dans mes cours et on en parle uniquement pour le démarchage à domicile, donc je sais pas si effectivement ca s'applique à d'autes types de ventes, il faudrait demander à un juriste
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le delai de retractation est aussi utilisé dans les ventes par téléphones maintenant
Gillou
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    Gillou
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Le délai de rétractation est de 7 jours pour toutes les formes de vente à distance, téléphone, courrier ou internet.

Mais pour limiter les abus de clients qui veulent simplement essayer du matériel et jamais l'acheter (j'en ai eu l'expérience...) la loi autorise maintenant le commerçant à ne rembourser le client que déduction faite de ses frais d'envoi, et sous 30 jours maxi.

Un détail important également: ça ne fonctionne que sur du matos en stock ! Si le commerçant doit commander spécialement un matériel pour un client, celui-ci ne pourra pas le lui faire reprendre....
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til.
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    til.
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Pourtant pour une voiture, si on ne l'a pas reçu avant une date limite, on peut faire annuler la commande. De plus dans tout bon de livraison, il y a une date prévue de livraison, pas de date, pas de bon de livraison: vente froduleuse. Non?
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