Comment déclarer une association pour notre groupe ?

Tu peux préciser STP ca m'interresse; il me semblait que se faire payer sous forme de don à association était relativement simple, et évitait les contrats et fiches de salaire.

La loi créant le chèque-emploi associatif est parue au Journal officiel du mardi 20 mai 2003. Le chèque-emploi associatif sera institué au 1er janvier 2004. Il doit permettre aux associations à but non lucratif employant au plus une personne à temps plein de simplifier les démarches administratives lors de l’embauche de nouveaux salariés (déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d’assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance). Le chèque-emploi associatif, qui nécessite l’accord du salarié, se substitue à la remise du bulletin de paie. La loi crée également un «chèque-emploi jeune été» visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants. Les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif seront créées par décret.

C’est une avancée importante vers la simplification du premier emploi pour les petites associations. Cette mesure que nous avons beaucoup soutenue permettra nous n’en doutons pas, une véritable relance de l’emploi grâce au dynamisme des associations qui oeuvrent dans la plus part des secteurs d’activités existants.

LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d’un chèque-emploi associatif - J.O n° 116 du 20 mai 2003 page 8607.

Les associations bénéficiaires :
Le chèque-emploi associatif est réservé aux associations à but non lucratif, qui emploient au plus une personne à temps plein. Il est important de savoir que le projet initial prévoyait de restreindre l’usage du chèque emploi associatif aux emplois n’excédant pas 8 heures par semaine et inférieurs à 4 semaines consécutives. Ce dispositif est maintenant ouvert à tous les types d’emplois, sans limitation de temps ce qui peut modifier en profondeur l’emploi des intermittents du spectacle au sein des associations culturelles. Ce point est à suivre avec attention.

Quelles sont les modalités d’utilisation :
Avant toute chose, il est important de préciser que le salarié doit donner son accord à l’utilisation du chèque-emploi associatif comme mode de règlement des salaires et contrat de travail.

1. Comme le chèque-emploi service, le chèque emploi associatif devrait être disponible auprès des établissements de crédits, de la Banque de France, de la Poste, du Trésor Public et des Caisses d’Epargne.

2. Il sera composé de deux volets. L’un tiendra lieu de contrat de travail et de feuille de paie, l’autre, Quel dit social, remplacera toutes les formalités administratives (déclaration unique d’embauche, calcul des cotisations sociales, etc.) et devra être transmis à l’URSSAF, organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale.

3. L’employeur ne règlera que le salaire net (plus une indemnité de congés payés de 10% du salaire de référence). Les calculs seront ensuite effectués gratuitement par l’URSSAF qui renverra à l’employeur le montant des cotisations à payer.

4. Le dispositif du chèque-emploi associatif , contrairement au dispositif ”chèque-emploi service” n’est pas assorti d’abattement ou d’exonération de charges patronales.


Un décret devrait bientôt paraître, apportant des précisions quant à l’utilisation de ce nouveau dispositif.

Quel est l’intérêt du chèque-emploi associatif :
L’intérêt du chèque-emploi associatif est multiple. Il dispensera l’association de la demande d’immatriculation du salarié à l’Urssaf ainsi que la déclaration de l’association comme employeur auprès de ce même organisme. Il supprimera l’obligation de la tenue du registre unique du personnel. L’employeur n’aura plus à rédiger de contrat de travail, ni même à établir de bulletin de salaire. L’Urssaf se chargera de calculer le montant des cotisations et contributions sociales et d’informer les divers organismes concernés par l’embauche (Assedic, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, etc.).

Un question reste en suspend :
On ignore encore de quelles conventions collectives dépendront ces nouveaux emplois créés. Or, le secteur associatif couvre plus des deux tiers des code NAF (ex APE). Cet aspect est donc très important. On attend du législateur une réponse simple, claire et précise sur ce point.

IMPORTANT
La loi du 20 mai 2003 a créé également un chèque-emploi jeune été, destiné à faciliter les emplois saisonniers des étudiants. Les conditions de sa mise en oeuvre et sa date d’application - seront créées par décret. A ce jour, nous ne connaissons pas la date de parution.

Les références législatives de la loi Chèque Emploi Associatif:
Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 publiée au JO du 20/05/2003 p.8607

Source : URSSAF