economie.gouv.fr a écrit :
Il existe 6 exceptions à cette interdiction :
- fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
- obsolescence technique ou produits démodés,
- réapprovisionnement à la baisse,
- alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires,
- produits périssables menacés d'altération rapide,
- (à compter du 1er janvier 2009) produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.
