Sheeryu a écrit :
"Paris, le 17 janvier 2005
Monsieur,
Des membres de notre Chambre syndicale, qui regroupe plus de 70 éditeurs de musique français, ont constaté que votre site
htpp://1001.paroles.free.fr proposait des textes de chansons sans autorisation des titulaires des droits et notamment des éditeurs qui détiennent les droits de reproduction et de représentation sur ces œuvres éditées. Vous laissez de plus la faculté à tout internaute d'imprimer librement et indéfiniment ces textes.
Cette mise à disposition du public est faite sans qu'aucune mention du nom des auteurs, compositeurs et éditeurs n'apparaisse.
Nous vous rappelons que conformément aux dispositions des articles L122-4, L. 335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et constitue une contrefaçon, délit passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 Euros d’amende.
Vous ne pouvez donc procéder à l’exploitation graphique d'une œuvre éditée sans l'accord préalable de son éditeur.
En conséquence, nous vous demandons et au besoin vous mettons en demeure de cesser immédiatement de reproduire et diffuser les textes des paroles des œuvres éditées par des membres de notre syndicat, et de prendre contact avec eux dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente aux fins de régulariser votre situation.
A défaut, la CSDEM et ses membres se réservent de se pourvoir par toute voie de droit. Vous trouverez les coordonnées des éditeurs membres de la CSDEM en pièce jointe
Nous attirons votre attention sur le fait que la CSDEM et ses membres ont déjà obtenu en justice la fermeture de sites proposant illégalement le texte et la partition d’œuvres éditées, ainsi que la condamnation des responsables de ces sites.
Ce courriel constitue une mise en demeure avec tous les effets de droit qui y sont attachés.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Nelly QUEROL
Présidente"
En fait, la question a se poser est : Est ce que d'un point de vue juridique cela est cohérent ?
J'ai deja relevé une élément dicutable :
Citation:
Ce courriel constitue une mise en demeure avec tous les effets de droit qui y sont attachés.
Il me semble qu'une mise en demeure officielle doit etre faire par courrier recommandé, un e-mail n'a AUCUNE valeur jurudique.
Légalement c'est comme si ils n'avaient rien envoyé.
A moins que la loi ai changé, et que je ne sois pas au courant (je ne suis pas juriste, j'ai juste quelques connaissances).
Et ça aussi :
Citation:
Nous vous rappelons que conformément aux dispositions des articles L122-4, L. 335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et constitue une contrefaçon, délit passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 Euros d’amende.
Il faudrait prouver de manière indiscutable, que de rendre disponible des paroles sur un site internet constitue une contrefaçon.
On rentre dans le jeu des avocats, ou chacun interprète la loi dans sa faveur : "Oui il y a contrefaçon, car si on considère...", ou alors "non, car..."
Citation:
Nous attirons votre attention sur le fait que la CSDEM et ses membres ont déjà obtenu en justice la fermeture de sites proposant illégalement le texte et la partition d’œuvres éditées, ainsi que la condamnation des responsables de ces sites.
Il faudrait vérifier ce qu'ils avancent. Mais si ils ont vraiment réussi a gagner devant un tribunal, c'est foutu. A moins de pouvoir se payer un bon avocat pour défendre la cause des sites qui publient les paroles.
