papibouzou a écrit :
En tout cas, c'est typique de l'escroquerie si cela correspond à ce principe
1) Une annonce mensongère qui détermine une personne à remettre un bien (ici un chèque)
2) Le chèque est encaissé (l'infraction a bien été consommée)
3) Le matériel acheté n'est pas envoyé (ce qui concrétise bien que l'annonce était mensongère).
Une plainte est nécessaire; il faut la déposer au commissariat ou la gendarmerie, pour déclencher l'action publique. Avec l'action publique vient se greffer l'action civile.
Qu'est-ce que l'action publique:
-c'est la défense de la société face à une agression. La société se défend par l'intermédiaire de la justice. Le policier va rechercher les preuves qui vont permettre de faire condamner l'auteur d'une infraction (ici un escroc)
L'escroc sera condamné à une peine de prison, d'amende et éventuellement à une peine complémentaire (suspension de permis etc...)
Qu'est-ce que l'action civile:
- c'est l'action qui consiste à indemniser la victime (et oui dans l'action civique, les intérêts de la victime sont secondaires). Le juge peut trés bien condamner l'escroc un jour et remettre à un autre jour, l'indemnisation de la victime. Autre conséquence, si la victime retire sa plainte parce qu'elle a été indemnisé par l'escroc; la justice peut trés bien poursuivre son cours et l'escroc être condamné quand même.
L'action civique est soumise à prescription (3 ans pour un délit); mais pas l'action civile (la victime peut exiger son dédommagement dans les trente ans qui suivent. Il suffit de saisir un huissier.
Voila en gros la procédure; si l'action civique est abandonnée; on peut toujours se retourner au civil, en déposant une plainte auprès du tribunal civil.
sacré papibouzou, ça me rappelle mon cours de droit pénal de seconde année de droit...
ça fait du bien de répandre ce qu'on sait pour tous. Rien n'appartient à personne.