Juristes ou Avocats : détournement de mineur???

salut à tous,

Voilà je discutais avec des potes sur le détournement de mineur : qui d'ailleurs n'est plus dans le code pénal, mais remplacé par différents textes de loi.

Alors en fait, on se posait les questions suivantes :

Si une personne de 18 ans est avec une personne de 17 ???

on a tout de suite pensé à la majorité sexuel, mais parait-il qu'il ne suffit pas d'etre majeur sexuellement...

Alors si on a 20 et qu'on a des relations avec une personne de 17 par exemple?


voilà, je sais pas si beaucoup de personnes savent vraiment ce qu'il en retourne exactement.

d'autres disent que meme une personne de 19 ans peut etre attaqué par les parents d'un mineur de 17 ans....

Si quelqu'un est calé là dedans....(vraiment calé svp), ben ça serai cool de nous faire quelques éclaircissement la dessus.

Merci d'avance

Désolé, ca ne t'aide pas, mais voilà l'encadré de pub accolé à ton message :



Les dérives de l'automatisation

j'avous que c'était bien trouvé

plop
alors ce qui est du detournement de mineur c'est en dessous de 15 ans où là si une plainte des parents est déposée il y a poursuite
au delà des 15 ans la personne est libre sexuellement, tant qu'elle est d'accord
et les parents n'ont rien a dire dans ce cas
voilà

sur google on devrait pouvoir trouver l'original de ce texte de lois mais en gros c'est ça

Si je ne me trompe pas c'était 16 ans et trois mois pour les filles, et 18 pour les garçons... Mais il y a eu réforme très récemment et c'est 18 ans pour tout le monde maintenant...

ah non ça c'est pour le mariage
nuance

ha bon?????

c'est encore plus stupide qu'avant?

A vérifier.

en fait j'ai recherché sur google et il y'a des versions differentes.

y'en a qui vont meme jusqu'à dire qu'une personne de 16 ans qui entretien une relation avec une personne de 30 ans n'est pas puni par la loi. Et d'autres disent le contraire.

où peut on trouver les bonnes reponses?

Une personne majeure qui a eut des relations sexuelles avec une mineure peut se faire poursuivre pour détournement de mineur. Et il en va de même pour une personne mineure de plus de 15 ans qui a eut des relations sexuelles avec une mineure de moins de 15 ans.
De ce que j'ai pu en lire du moins.



lui

j'ai trouvé ça sur un site qui a l'air sérieux :

droitetactualité.hautetfort.com

Les points clés de notre législation peuvent se résumer ainsi :

- Contrairement à une croyance commune, il n'existe en aucune manière une infraction prétendument dénommée "détournement de mineur" (le terme n'apparait jamais en droit pénal) et qui sanctionnait toutes les relations sexuelles entre majeurs et mineurs de moins de 18 ans. Dès lors que le mineur a au moins quinze ans, il est libre d'avoir des relations sexuelles avec toute autre personne ayant au moins son âge. Je propose ici de respecter une minute de silence à l'égard de tous celles et ceux qui ont attendu que leur petit(e) ami(e) ait atteint l'âge de 18 ans avant de coucher avec.

- Il existe néanmoins des cas où la majorité sexuelle est fixé à dix-huit ans. L'article 227-27 du code pénal dispose que "Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime 2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions." Le cas typique est celui d'un professeur ayant des relations consenties avec une de ses élèves.

- Le fait que les relations soient de nature homosexuelles ou hétérosexuelles n'ont strictement aucune influence sur la majorité sexuelle. Ce qui est extrêmement louable en soi, car il subsiste des pays où la majorité sexuelle est retardée pour les relations homosexuelles.

- La loi est en revanche strictement appliquée pour les mineurs de moins de quinze cas. On m'a rapporté le cas d'une personne ayant été mise en détention pour avoir eu des relations sexuelles consenties avec un mineur de quatorze ans.

Alors là il est question du mariage disposé à l'article 144 du Code civil qui avant la loi du 4 avril 2006 disposait que la femme ( ? ) pouvait se marrier à l'age de 15 ans et l'homme a 18 ans révolus, maintenant c'est 18 ans pour les deux.

Alors le détournement de mineur est une notion qui va au-delà des simples relations sexuelles. Concernant les relations sexuelles avec un mineur de plus de quinze ans, il faut se référer a l'article L227-27 du Code pénal :

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1º Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2º Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Par conséquent le fait d'etre majeur pourrait etre considéré comme pouvant avoir une autorité supérieure sur la personne mineur qu'on détourne du droit chemin ( oui il est pas censé etre responsable de ses actes sexuelles apparemment, la responsabilité pénale des mineurs étant très détaillées en revanche )

Ainsi oui un majeur peut etre poursuivi pour avoir eut des relations sexuelles avec un mineur, c'est un délit, ce qui implique l'application du régime du délit avec ses effets juridiques.

Maintenant il faut quand meme rappeler qu'en matière pénale, les poursuites se font en opportunité et de nombreuses sanctions autre que la prison comme par exemple des mesures d'éloignement sont possibles jusqu'à la majorité de la personne mineur. On ne peut pas dire précisemment ce que risque une personne car c'est une casuistique le droit pénal, une personnalisation de la peine, c'est le principe, maintenant tu sais qu'il y a un risque.

Ce n'est pas ce que je comprend dans le passage en italique.

Non c'est carrément pas ce que ça veut dire.

@scagli :

L'article L227-7 traite de l'abus d'autorité d'un majeur sur un mineur par le biais de ses fonctions. Ca veux dire qu'un majeur qui a des relations sexuelles avec un mineur est coupable de délit SI il s'est servi de son autorité de fonction pour y arriver, exemple le cas d'un professeur qui couche avec une de ses élèves, exemple cité cryfingers, dans le post juste au dessus du tiens.

Et bien là tu fais état du 2°, on est d'accord, d'ailleurs c'est une jurisprudence assez classique.

Mais sinon en quoi la majorité ne peut etre un facteur d'autorité dans l'absolue ? donc un majeur ne peut avoir d'autorité sur un mineur sauf si c'est un parent, beau parent etc etc, vous considérez donc que le mineur est sur un pied d'égalité avec le majeur en dehors de ces cas ? je crois pas que cela soit sérieux.

L'application stricte de la loi pénale est certe le principe directeur de notre Droit pénal, mais lorsque des articles sont rédigés de manière à laissé discussion il appartient aux juges d'en dessiner les contours ce qui implique que la notion d'autorité n'est pas figée et on peut s'en féliciter. C'est tout simplement une succession de jurisprudence qui nous permet de savoir a peu près dans quel cas la loi risque de s'appliquer, et l'autorité de fait est suffisante ( Crim. 10 Oct 1967 )

Si on commence a scleroser le droit de notions précises, certes vous allez me dire où est la sécurité juridique ? et bien elle est là pour la protection des mineurs, et par le biais des faits présenter au juge ce dernier déterminera par la suite si l'on peut bien appliquer la loi pénale. Ainsi meme si une information peut etre ouverte par le procureur de la République à l'encontre d'un garçon de 19 ans par exemple qui a une copine de 17 ans, il ne va pas nécéssairement avoir 10 ans de prison ! Mais on peut très vite tomber dans le cas d'une personne de 40 ans voir plus, toujours en exemple qui a des relations avec une fille de 16 ans ou une femme de 40 ans et garçon de 16, est-ce qu'on peut considérer que le consentement du mineur n'est pas influençé par l'age de la personne ? que le mineur est encore trop faible pour faire la part des choses ?

vous allez me dire que je prend les mineurs pour des incapables, bien qu'ils ne soient pas capables au sens juridique non plus, il est présumé que ces derniers sont plus faibles, présemption qu'il peut bien sur étre écartée au vu des faits et de la personnalité du mineur, mais aussi et surtout du majeur.

L'essentiel du propos que je pose dès le départ au conditionnel contrairement à vous, très affirmatif ( a moins qu'un des forumeur soit Guy Canivet alors là je m'incline ), que le majeur peut etre poursuivie mais que l'examen des faits déterminera si il exerçait réellement une autorité de nature à détourner le mineur car ce qui compte c'est la protection de ce dernier.

Mais bon on peut toujours avoir un débat doctrinal sur la question puisqu'il s'agit de ça.

Ouais, vous avez encore réussi à trouver un sujet à polémique.
En Belgique, la majorité sexuelle est de 15 ans pour la fille et de 18 ans pour le garçon.
Bon, il ne faut pas se mettre à paniquer dans tous les sens non plus et s'imaginer qu'un garçon de 17 ans qui sort avec une fille de 15 ans va non plus se retrouver avec un procès tout de suite.
La loi est là pour éviter et protéger le mineur, pas pour l'empêcher de vivre non plus...