Tour de passe-passe : voici le résultat des fameux amendements "balais" de la commission des lois à majorité socialiste.
Avant, nous avions le projet gouvernemental un peu gênant, pas très populaire, car supprimant-remplaçant des dizaines de fois les mots père et mère :
"Chapitre III
Dispositions de coordination
Article 4
Le code civil est ainsi modifié :
1° Aux articles 34, 63, 71, 79, 108-2, 182, 191, 204, 205, 347, 348-2, 348-4, 367, 368-1, 371, 371-1, 371-3, 372, 373-1, 373-2, 373-3, 373-4, 375, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 376-1, 377, 377-1, 377-2, 378, 378-1, 381, 382, 387, 389-7, 401, 413-2, 477, 601, 729-1, 735, 736, 738, 738-2, 739, 757-2, 757-3, 758, 911 et 935, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
2° À l’article 37, les mots : « parents ou autres, » sont supprimés ;
3° À l’article 73, les mots : « des père et mère ou aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « des parents ou des aïeuls » ;
4° L’article 75 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « parents ou non des parties, » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
5° À l’article 78, les mots : « d’un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l’état civil du défunt » ;
6° Au premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
7° À l’article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance » ;
8° L’article 148 est ainsi modifié :
a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ;
9° L’article 149 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;
10° L’article 150 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls » ;
b) Au second alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « ou aïeules » sont supprimés ;
11° Dans l’article 151, les mots : « père et mère, aïeuls ou aïeules » sont remplacés par les mots : « parents ou aïeuls » ;
12° Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « le père et la mère, entre l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les parents, entre aïeuls » et les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
13° À l’article 173, les mots : « Le père, la mère, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « Les parents et, à défaut, les aïeuls » ;
14° Aux articles 183, 342-7, 460, 462 et 731 le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de la famille » ;
15° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
16° À l’article 211, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;
17° À l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;
18° À l’article 365, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ;
19° À l’article 371-4, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de sa famille » ;
20° À l’article 373, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par les mots : « parent » ;
21° L’article 383 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » et les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par le parent qui exerce l’autorité parentale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à celui des père et mère » sont remplacés par les mots : « au parent » ;
22° À l’article 390, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
23° À l’article 391, les mots : « parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « personnes unies à l’enfant par un lien de parenté ou d’alliance, » ;
24° À l’article 395, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;
25° L’article 399 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « parents et alliés des père et mère » sont remplacés par les mots : « personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance aux parents » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « , paternelle ou maternelle, » sont supprimés ;
26° L’article 403 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;
27° À l’article 409, les mots : « parent ou allié du » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance au » ;
28° À l’article 413-3, les mots : « sans père ni mère » sont remplacés par les mots : « sans parent » ;
29° L’article 413-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « père ou de mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
30° À l’article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;
31° À l’article 448 les mots : « les parents ou le dernier vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « les membres de la famille ou le dernier vivant des parents » ;
32° L’article 449 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « un parent, un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;
33° Au deuxième alinéa de l’article 454, les mots : « parent ou allié de » sont remplacés par les mots : « uni par un lien de parenté ou d’alliance à » ;
34° Au deuxième alinéa de l’article 456, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;
35° Au quatrième alinéa de l’article 510, les mots : « un parent, un allié de » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance à » ;
36° L’intitulé de la section première du chapitre III du titre Ier du livre troisième est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section première
« Des droits des personnes unies au défunt
par un lien de parenté en l’absence de conjoint successible » ;
37° À l’article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ;
38° L’article 734 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit » sont remplacés par les mots : « sont appelés à succéder dans l’ordre suivant » ;
b) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
39° À l’article 737, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » et les mots : « autres parents, ascendants ou collatéraux » remplacés par les mots : « autres ascendants ou collatéraux » ;
40° L’article 738-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Lorsque seul le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un parent » ;
b) Après les mots : « l’autre branche que celle de son », les mots : « père ou de sa mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;
c) Après les mots : « dévolue pour moitié », les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « au parent survivant » ;
41° Aux articles 740 et 745, le mot : « parents » est supprimé ;
42° L’article 743 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’un des parents » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes unies par un lien de parenté » et le mot : « parent » est remplacé par les mots : « personne unie par un lien de parenté » ;
43° Dans l’intitulé du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III, les mots : « , paternelle et maternelle » sont supprimés ;
44° À l’article 746, les mots : « du père ou de la mère », sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des parents » ;
45° Aux articles 747 et 749 les mots : « entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle » sont remplacés par les mots : « entre chaque branche » ;
46° À l’article 756, les mots : « parents du défunt » sont remplacés par les mots : « personnes unies au défunt par un lien de parenté » ;
47° L’article 757-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ses père et mère » sont remplacés par les mots : « ses parents » et les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;
48° L’article 904 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ses parents » sont remplacés par les mots : « des membres de sa famille » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de sa famille » ;
49° À l’article 975, les mots : « leurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « les personnes unies à eux par un lien de parenté ou d’alliance » ;
50° À l’article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;
51° À l’article 995, les mots : « parents ou alliés du » sont remplacés par les mots : « unis par un lien de parenté ou d’alliance au » ;
52° À l’article 1082, les mots : « père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux », sont remplacés par les mots : « parents, les autres ascendants, les collatéraux » ;
53° À l’article 1114, les mots : « le père, la mère, » sont remplacés par les mots : « un parent » ;
54° L’article 1384 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « les père et mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
55° À l’article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».
Article 5
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 211-9, les mots : « des pères et mères » sont remplacés par les mots : « des parents » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 221-4, aux articles L. 226-2-1 et L. 226-2-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 222-2 les mots : « à la mère, au père » sont remplacés par les mots : « à l’un des deux parents » ;
4° Au 4° de l’article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l’autre parent » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 223-1 et au dernier alinéa de l’article L. 223-5, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;
6° L’article L. 224-4 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « leur père ou leur mère » sont remplacés par les mots : « l’un de leurs parents » ;
b) Au 4° les mots : « orphelins de père et de mère » sont remplacés par les mots : « dont les parents sont décédés » ;
7° Au 3° et au dernier alinéa de l’article L. 224-5, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses deux parents » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 224-6, les mots : « père ou mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
9° À l’article L. 224-10, les mots : « père ou mère d’un ancien pupille » sont remplacés par les mots : « parents d’un ancien pupille ou l’un d’eux ».
Article 6
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4123-14, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » et les mots : « à son père, à sa mère » sont remplacés par les mots : « à l’un de ses parents » ;
2° L’article L. 4123-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de leurs parents » ;
3° À l’article L. 4138-7, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents » ;
4° À l’article L. 4138-14, les mots : « la mère ou au père » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».
Article 7
Au 1° de l’article L. 423-15 du code de l’environnement, les mots : « par leur père, mère, ou tuteur » sont remplacés par les mots : « par l’un de leurs parents ou leur tuteur ».
Article 8
Au deuxième alinéa de l’article L. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par le mot : « parent ».
Article 9
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du 1, après les mots : « personnes à charge mentionnés au premier alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;
b) Au 3° du 3, les mots : « de père et de mère » sont remplacé par les mots : « de ses deux parents » ;
2° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié :
a) Au c, après le mot : « veuve » sont ajoutés les mots : « ou veuf » ;
b) Au f, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « veuves ou veufs, âgés » ;
3° À l’article 776 ter, les mots : « père ou mère » sont remplacés par les mots : « parents » ;
4° Au 2° de l’article 1452, après les mots : « la veuve » sont ajoutés les mots : « ou le veuf » et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « conjoint ».
Article 10
L’article L. 222-39 du code de justice militaire est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par les mots « parent » ;
b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’époux ».
Article 11
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 47, les mots : « veuves » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 88 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l’article L. 86-1. »
Article 12
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° À l’article L. 184, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;
2° L’article L. 473 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».
Article 13
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les articles 335 et 448 sont ainsi modifiés :
a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;
b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’époux » ;
2° À l’article 753, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux ».
Article 14
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’intéressée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;
c) Au troisième alinéa les mots : « l’assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnisation ou d’un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d’une adoption. » ;
2° L’article L. 351-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux » ;
b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 434-10, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « des deux parents » et les mots : « le père ou la mère » par les mots : « l’un des deux parents » ;
4° À l’article L. 434-11, les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « à l’un de ses deux parents » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 521-2, les mots : « du père ou, à défaut, du chef de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux parents » ;
6° L’article L. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de père ou de mère, ou de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un ou de ses deux parents » ;
b) Au 3°, les mots : « le père ou la mère, ou les père et mère, » sont remplacés par les mots : « l’un ou les deux parents » ;
7° L’article L. 523-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents » ;
8° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :
a) Au troisième alinéa, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre », les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;
b) Au cinquième alinéa, le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au 4e alinéa de l’article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
9° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots suivants : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;
b) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même aliéna. » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;
10° Aux premier et deuxième alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l’arrivée au foyer » sont supprimés ;
11° L’article L. 713-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 713-6. – Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d’une pension au titre du premier alinéa de l’article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont l’époux était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d’une pension de réversion. »
Article 15
À l’article L. 5552-36 du code des transports, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».
Article 16
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1453-1, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;
2° Au 6° de l’article L. 3142-1, les mots : « du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur » sont remplacés par les mots : « d’un des parents, beaux-parents, frère ou sœur » ;
3° À l’article L. 4153-5, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un des parents » ;
4° À l’article L. 4153-7, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
5° À l’article L. 4743-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;
6° Au 2° et au 3° de l’article L. 7124-16 les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
8° L’article L. 7124-30 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
b) Au 3°, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
9° L’article L. 7124-31 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « pères et mères » sont remplacés par le mot : « parents » ;
II. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 211-1, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 224-1, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un des parents » ;
3° À l’article L. 231-1, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un des parents » ;
4° Au 5° de l’article L. 328-18, les mots : « respectivement la mère, le père » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».
III. – La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer est ainsi modifiée :
1° À l’article 8, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;
2° À l’article 53, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
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Il a donc fallu corriger, et proposer un nouveau texte plus acceptable, édulcoré avec les mots "font référence" ; voici donc, après l'opération camouflage de la commission des lois à majorité socialiste, la nouvelle version aseptisée, rédigée pour faire passer la pilule, sachant que cela ne change rien sur le fond :
"Chapitre III
Dispositions de coordination
Article 4
Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
4° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
6° Après l’article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :
« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
7° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 757-1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ».
Article 4 bis (nouveau):
I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également :
– aux conjoints de même sexe, lorsqu’elles font référence aux mari et femme ;
– aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
– aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.
II. – Le I du présent article s’applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État."
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"la chrétienté a aboli le christianisme" (Sören Kierkegaard).
