La réforme de l'Etat
"Il faut créer une VIe République"
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Un Parlement élu, en partie à la proportionnelle
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Institution d'un mandat unique (pas de cumul) pour les représentants de l'Assemblée nationale
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Interdiction du recours au 49-3
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Le Parlement aura la possibilité de s'adresser, directement à divers institutions et organismes (Conseil économique et social, Cour des comptes, Conseil d'Etat, INSEE...)
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Extension du champ référendaire et introduction du référendum d'initiative populaire
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Le président de la République ne pourra pas exercer plus de deux mandats successifs
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Possibilité pour les présidents de groupes politiques de saisir la Cour constitutionnelle pour examiner la conformité d'une loi
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Faire de l'ENA une école de management des cadres
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Faciliter la mobilité des fonctionnaires d'une administration à l'autre, afin de permettre un redéploiement conforme aux priorités
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Limiter le remplacement des personnels partant à la retraite
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Diversifier les recrutements et encourager la formation permanente
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Favoriser la performance sur la base de contrats d'objectifs négociés
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Etablissement d'un service civique obligatoire et universel de six mois (proposition soumise à référendum)
Justice
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Le garde des Sceaux doit être élu par le Parlement à la majorité des trois-quarts et défendre chaque année sa politique pénale devant cette institution. Il pourra être renversé à la majorité simple
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Réforme du Conseil supérieur de la magistrature, désormais présidé par le ministre de la Justice : deux formations (l'une pour le parquet, l'une pour le siège) composées de magistrats, d'un conseiller d'Etat et de six personnalités
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Adoption d'une loi pénitentiaire inspirée par deux axes majeurs : la
(ré)humanisation des lieux d'emprisonnement et la recherche de toutes les alternatives à la simple détention, notamment pour les jeunes
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Lutte contre la récidive en renforçant les moyens affectés au suivi socio judiciaire et en l'axant autour de trois règles : rendre obligatoire l'exercice d'une activité pour chaque prisonnier, interdire des "sorties sèches" de prison et faciliter les aménagements de peine
Education
"La priorité absolue de notre projet, c'est l'éducation"
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Mise en place d'"un grand contrat entre l'école et la nation qui garantisse de manière précise, chiffrée, rapide, vérifiable les résultats que notre système éducatif peine à atteindre" (acquis fondamentaux, vocations scientifiques, recherches, technologies de l'information)
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Restauration de l'autorité du professeur et de la discipline
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Diviser par deux l'échec scolaire : tous les enfants qui entrent en sixième doivent savoir lire, écrire et compter
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Définir un socle des connaissances intangible
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Exclure la violence de l'école grâce à :
- la présence de volontaires (activité universelle ou service civique),
- la création de collège hors les murs et d'internats pour les élèves violents,
- le renforcement de l'encadrement, en éducateurs, psychologues et surveillants
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Classes d'excellence implantées sur tout le territoire
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Développement de la présence de la médecine scolaire dans les établissements
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Développement et valorisation du sport
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Transformation des méthodes d'enseignement en classe de terminal, en passant par une découverte du travail moins encadré, une initiation aux recherches personnelles, une ouverture à la discussion et à la synthèse
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Augmentation du niveau des bourses
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Récompenser par une allocation de moyens supplémentaires les universités qui assurent un véritable suivi scolaire et professionnel de leurs étudiants
La recherche
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Porter la part d'investissement de l'Etats dans la recherche à 3 % du PIB
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Augmentation du budget de 5 % par an pendant une décennie
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Exempter d'impôts les revenus les brevets déposés par des chercheurs français ou résidant en France
La culture
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Adoption d'une loi de programme sur le spectacle vivant
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Ratifier la Charte européenne des langues régionales
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Renforcer les moyens et les compétences du CSA et extension de sa mission à la presse écrite
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La nomination des membres du CSA sera effectuée de manière trans-partisane et validée par un vote du Parlement à la majorité des deux tiers
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Adoption d'une loi garantissant la séparation effective des pouvoirs politique, économique
et médiatique
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Défendre auprès des partenaires européens l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des produits culturels, en particulier le disque et la vidéo.
(Sources : Programme de l'UDF, site officiel de l'UDF)
POUR L'EMPLOI :
Pré-programme 2007 (suite)
Emploi
Faire de la France un pays "pro-entreprise"
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Soutenir les petites entreprises en créant un "Small Business Act à la française" fondé sur la simplification des contraintes administratives et fiscales, du droit et des procédures sociales ; sur une protection fiscale pour les jeunes entreprises ; sur un accès aux marchés publics
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Permettre à chaque entreprise de créer deux emplois dont les charges seront limitées à 10 % (cotisations retraite) pendant les trois ans
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"La manière dont les 35 heures ont été imposées à la société française a été une faute, qui s'est payée en pouvoir d'achat, en dépenses publiques, sans apporter les créations d'emploi promises. Mais de nombreux salariés ont trouvé un nouvel équilibre de vie dans cette organisation du temps de travail"
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Toutes les heures supplémentaires doivent être payées avec une prime de 35 % et totalement exonérées de charge pour ne pas imposer de coût supplémentaire sur l'entreprise
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Donner une utilité sociale aux bénéficiaires des minima sociaux : une activité pour qu'ils se réenracinent dans la société
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Améliorer la fluidité du retour à l'activité en supprimant les effets de seuil et les délais de carence afin que les allocataires de minima sociaux n'aient pas peur de prendre un emploi même pour trois mois
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Instaurer un "CDI universel à droits progressifs"
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Mettre en place une TVA sociale
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Création d'un "contrat formation emploi" pour les jeunes sans qualification : l'entreprise se
verra rembourser les dépenses de formation et d'accompagnement qu'elles financeront
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Instauration du CV anonyme
Retraites
"Achever la réforme des retraites"
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Mise en place d'une retraite pour tous par points
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Extinction des régimes spéciaux
Fiscalité
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La CSG deviendrait un impôt local dont le taux serait fixé par les départements et les régions
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Refonte de l'ISF : "Il faut avoir le courage de dire que l'impôt sur la fortune tel qu'il est conçu a fait beaucoup de dégâts. Quand on organise la fuite des plus riches, il ne faut pas s'étonner que la pauvreté progresse ! Les plus riches n'en souffrent pas, puisqu'ils s'en vont. Ce sont les plus faibles qui trinquent, puisqu'ils sont dépendants d'un tissu économique qui s'affaiblit"
- Imposer le patrimoine à partir de 750 000 euros à un "taux léger", tout en mettant fin aux niches défiscalisées et aux exemptions
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Etablissement d'une "taxe Tobin" sur les mouvement financiers, afin de limiter la spéculation
Le logement
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Ouverture en cinq ans de 20 000 logements "ultra-sociaux" par an
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Maintient de l'obligation de construction de logements sociaux dans les communes. En cas de carence ou de mauvaise volonté des élus locaux, le préfet pourrait se substituer au maire pendant une durée déterminée dans l'attribution des permis de construire.
La famille
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Multiplier et diversifier les structures d'accueil de la petite enfance : développer les crèches en entreprise, revaloriser le statut des assistantes maternelles
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Garantir l'égalité des droits successoraux, sociaux et fiscaux à tous ceux qui vivent en couple (contrat d'union civile)
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Opposé à l'adoption pour les couples homosexuels, François Bayrou propose, pour un enfant élevé exclusivement par un couple homosexuel, la reconnaissance du lien d'éducation qui l'attache au deuxième "parent", par exemple, par l'utilisation de l'adoption simple
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Le montant de l'allocation adulte handicapé sera progressivement réévalué pour atteindre le montant du SMIC
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La durée des congés de maternité, congé parental et de la période d'activité à temps partiel sera allongée pour les parents ayant un enfant handicapé
(Sources : Programme de l'UDF, site officiel de l'UDF)
Pré-programme 2007 (suite)
L'Europe
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Relancer la construction européenne par :
- un nouveau traité constitutionnel,
- la consolider des Parlement et Conseil européens
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Réformer la PAC pour la fonder sur les prix et l'inscrire dans une perspective de développement durable
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Immigration : construire une politique commune de visas, de lutte contre l'immigration clandestine et de co-développement avec les pays d'origine
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Développement d'un grand programme européen de recherche sur les économies d'énergie, une “fiscalité carbone” et une régulation des prix des énergies fossiles. Création d'une autorité indépendante chargée de l'alerte
L'immigration
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Développer la lutte contre les filières et les trafics d'êtres humains
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Développer la lutte contre le travail clandestin
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Développer la mise en œuvre de partenariats et d'accords de coopération avec les pays concernés
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Mise en place d'un "programme d'intégration"
Politique écologique
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Mise en place d'un plan national écologique, fondé sur :
- une augmentation substantielle de l'effort de recherche (nouvelles énergies, nouveaux matériaux...),
- le développement des économies d'énergie dans le domaine des transports : motorisation mixte, limitation du poids des véhicules, affichage obligatoire de la consommation instantanée, usage des véhicules non polluants par les services publics en milieu urbain.... ainsi que dans l'industrie et l'agriculture
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Mise en œuvre d'un plan pour les énergies renouvelables qui mettra l'accent sur les biocarburants, les énergies solaire, thermique et photovoltaïque, le développement de la filière bois, de la géothermie et de la valorisation de la biomasse
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Diminution de l'usage d'engrais azotés dans l'agriculture
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Mise en place d'une "fiscalité écologique" par le biais de la "fiscalité carbone", régulation
des prix des énergies fossiles. Assortir les investissements réducteurs de pollution ou de dépense énergétique à des avantages fiscaux plus incitatifs et rendre plus contraignant l'application du principe de précaution et de la règle du pollueur payeur
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Lutter contre les nuisances sonores, en particulier par l'extension de la création de communautés aéroportuaires, la taxation des véhicules, notamment les deux-roues bruyants ou le renforcement des sanctions contre leurs utilisateurs
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Développer une plus grande transparence sur le nucléaire
(Sources : Programme de l'UDF, site officiel de l'UDF)
voila ... je sais pas si ca a été posté ...
