Problème de bail...

J'ai signé un bail locatif pour un appart que je n'ai pas visité.
comment en suis je arrivé là? Petit résumé.
Il y avait un peu urgence mes parents en raison de leur départ en retraite devaient libérer leur appart de fonction très prochainement.
De plus je recherchais une petite surface sur Paris ou en région parisienne, marché assez couru par les étudiants ou les actifs peu fortunés... comme moi, bref attendre est rarement un choix valable...
J'étais en mission intérimaire depuis six mois avec des horaires contraignants, ma mère (au foyer) s'est proposée pour m'aider dans mes recherches, jusque là à part mes difficultés à quitter les jupons de ma mère rien de bien méchant

Jusqu'à ce que tout s'accélère...
Mes parents ont donc visité un appart qui leur a semblé correspondre à mes griefs et ils ont déposé un dossier avec mon accord. Le dossier a été retenu.
Tout est allé très vite, mes parents partaient en vacances, pour ma part je n'étais pas mécontent de pouvoir enfin prendre mon indépendance, bref je n'ai pas eu le temps de visiter par moi même l'appart avant la signature du bail.

J'ai fais l'état des lieux entrant il y a deux jours, sur le coup j'ai pas tiqué je me suis focaliser sur l'état des lieux en lui même.

Je suis repassé le soir faire des photos de l'appart pour ma copine (actuellement aux US) et la je suis immédiatement rendu du compte que la surface au sol était très éloignée de la surface annoncée.

l'appart a une surface estimée de 25m² sur le bail et a vu de nez l'appart est contenu dans un rectangle de 5 mètres par 4 mètres donc au maximum il fait 20 m².
Bref il manque 20% de la surface promise ou encore le bail indique une surface de 25% supérieure à la surface réelle de l'appartement
J'ai effectué une mesure approximative, je ferai une mesure plus précise dès demain mais je ne pense pas m'être raté de beaucoup(je connais mon envergure) et j'ai pris en compte une certaine marge d'erreur.
Bref mes parents pleins de bonnes volonté se sont fait embobinés...

J'ai essayé de trouver par moi même des renseignements su le web mais de formation scientifique le lexique juridique m'est complètement étranger, cela n'a pas aider ma recherche. Bref je n'ai rien trouver de clair.

Je ne pense pas avoir de recours, ma logique scientifique me fait dire qu'une cabinet de gestion immobilière ne se livrerait pas à ce genre de tromperie(car légalement reconnu ou pas c'est une tromperie ) si elle ne se savait pas inattaquable aux yeux de la loi mais j'essaie quand même :

Ai-je un quelconque recours?

Merci à tous les membres qui pourrons éclairer ma lanterne ou alors me conseiller un site de discussion fiable et gratuit traitant de ces sujets.
Pour l'instant je me suis inscrit sur deux forum soit disant gratuit mais qui en fait ne le sont pas c'est à dire que pour poster un nouveau sujet il faut un abonnement payant... bref j'ai agrandir la liste noire de ma boite mail

Je sais, que comme pour tout "achat", tu as 7 jours pour résilier ton contrat ou bail dans ce cas. Ca c'est une chose.
Maintenant, faut bien lire ce que eux incluent dans la surface, ils sont capable de trouver des petits bouts de chandelles par ci par là et qu'ils ont rajouté à la surface.
Ou alors ils ont peut etre stipulé +/- 25m² et ils ont pas faux...
Mesure précisemment déjà et voit si oui ou non il y a un probleme à ce niveau là, alors là tu peux commencer à chercher ce qu'il faut faire. Mais à mon avis ils sont bien protégé contre ce genre de choses.

Une fois que tout es fait, un peu tard pour faire marche arrière.
Maintenant les recours, est-ce que tu as eu affaire à un propriétaire ou une agence...Tu peux pê aller voir et dire que tu ne comprends pas que sur le bail il soit indiqué une certaine surface, ce qui n'est pas la réalité et pê obtenir une petite baisse du loyer.
Encore faut-il voir si un appartement de la même surface ne serait pas déjà dans les mêmes games de prix que le tien?
Au cas où tu as signé pour combien de temps et si ce n'est que pour les études, c'est pê pas dramatique non plus.
Tant que j'y pense, je sais qu'au niveau européen, ils ont prévu des médiateurs un peu pour tout les domaines, tu peux tjs aller les trouver.
Et si ça marche pas, désolée mais dis toi qu'il pê pas si mal que ça ton appart, à part le problème de surface, tu en avais l'air content et ça te fera tjs une expérience pour plus tard (ce n'est qu'une location tout compte fait).

Appelle Julien Courbet!

Fais quand meme des mesures précises avant d'entamer des démarches.

Il n'y a pas un papier officiel qui donne la surface au sol exacte de chaque apart'? (c'est pas ca le cadastre?)

Disons que le cadastre lui-même donne la contenance exacte de l'immeuble mais dans l'acte d'achat d'un appartement, tout y est décrit dont biensûr la surface, les parties indivises...
Mais c'est lors d'un achat, ici il ne s'agit que d'une location. Avant d'entamer la moindre démarche, il faut aussi voir si dans l'acte de location, elles sont indiquées ou si ce n'était que dans l'annonce.
Un aute point dont il faut tenir compte c'est si ça vaut vraiment le coup de faire des démarches et si Liolo aura la possibilité de retrouver autres choses rapidement car si j'ai bien lu il en a besoin pour la rentrée.

Tu as téléphoné à l'agence ? Ils disent quoi ? Pour avoir loué pas mal d'apparts je me souviens que de toutes facons la surface au sol est indicative, je n'ai jamais su exactement la taille réelle des apparts que j'ai loué. Mais c'est vrai que 20% ca parait beaucoup.

Sinon tu peux aller faire un tour sur le site de la FNAIM. En dernier recours si tu est vraiment coincé, téléphones à un avocat.

Je te conseil de vraiment bien mesurer, car a vu d'oeil les mesures peuvent etre tres trompeuses.

Par exemple mon appartement fait 38m2, à vu d'oeil j'ai toujours l'impression qu'il est moins grand mais j'ai pourtant fait installer 35m2 de moquette (donc sauf dans la salle de bain et dans la cuisine). C'est la seule maniere que j'ai de me persuader de la taille de mon appart.


Apres ça dépend si il est sous les toits par exemple, il fait peut etre 25m2 au sol, mais avec la loi Carrez, il ne fera que 20m2 (en gros seul compte la surface ou la hauteur est superieur à 180cm). Il y a plein de trucs comme ça ou on peut se faire avoir si on ne visite pas. Mais je pense que t'es parents sont au courant de tout ça, donc ils ont du verifier.

Fais faire une mesure officielle, si c'est pas conforme à ce qui est sur le bail il est caduque. Il faudraà mon avis une action en justice pour que ça bouge. Cf loi Carrez.

La loi Carrez ne s'applique que pour les achats en propriété ( maison ou appartement).

Il n'y a aucune obligation de surface pour les locations.

A mon avis , cela ne peut se resoudre que par une négociation à l'amiable avec le proprio.

Ok merci pour les réponses.

J'ai mesuré très précisément l'appart il fait 21 m².
Après pour la surface habitable je sais pas si il y a des règles claires.
En gros l'appart est contenu dans un rectangle de 5 mètres par 4,2 mètres.

Il n'y a rien à faire légalement... je vais faire avec 4 mètres carré de moins...

Franchement ma copine me rejoins à la mi septembre les 4m² de moins vont manquer...
Je crains devoir vendre mon ampli et une de mes grattes voir les 2 pour racheter une stratoide et podpod X ...

En tout cas ça me servira de leçon.

Merci encore pour les réponses.

(et pourquoi pas un Toneport?)


Sinon pour les mesures de ton appart, comme je l'ai deja dit, tu ne compte que ce qui est sous une hauteur de minimum 180cm (si ton appart est sous les toits par exemple).

ça me parait gros quand même ! bien "qu'indicatif" la surface au sol est un critère hyper important quand on cherche un appart ! 4m2 de delta entre ce qui est stipulé sur le bail et la réalité, ça me parait particulièrement gros ( en effet près de 20% !!!! ) je me demande dans quelle mesure il n'y pas un élément constitutif de dol

Cf Wikipedia :

==> En droit français des contrats, un dol est une manœuvre déloyale prise dans le but d'amener quelqu'un à conclure un contrat à des conditions désavantageuses.

Il est défini par l'article 1116 du code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »

Le dol suppose donc :

* une manœuvre qui émane de l'une des parties au contrat ou de son représentant mais non d'un tiers au contrat.
* une manœuvre frauduleuse intentionnelle.
* une manœuvre déterminante dans la décision de contracter de celui qui en est victime.

Par un arrêt du 30 janvier 1970, la cour d'appel de Colmar en précise les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manoeuvres dolosives. »

Ainsi, les manoeuvres frauduleuses constitutives du dol peuvent résulter d'un mensonge (par exemple fausse déclaration à un assureur lors de la conclusion d'un contrat), d'une escroquerie ou parfois même d'un silence (ainsi la dissimulation par le vendeur d'un immeuble de l'existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter - Cass. 3ème Civ 29.11.2000).

Le dol devant être prouvé, c'est par leur appréciation souveraine que les juges du fond le qualifie selon les règles procédurales habituelles, notamment en matière de témoignages et de preuves.

Mais, à souligner un arrêt très protecteur pour le consommateur : « c'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement, qu'il incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, et non à l'acheteur, demandeur en nullité de la vente pour réticence dolosive, de prouver la dissimulation. » (Cass. 1ère Civ 15.05.2002)

L'article 1117 du code civil porte sanction des manoeuvres dolosives en stipulant : « la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision […] »

Enfin, il convient de souligner que les clauses contractuelles de limitation ou d'exonération de responsabilité sont anéanties en cas de manoeuvres dolosives de la partie qui réclame un dédommagement en cas d'inexécution de la convention.

En effet, l'article 1150 du code civil dispose que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »

Oui mais ça ca aurait été le cas si il avait constaté une surface au sol supérieure à ce qui est écrit sur le bail !

tres juste. (sauf si dans l'annonce il etait stipulé "XXm2 au sol" non?)

Je te conseillerais d'aller poster sur ce forum. Il y a des professionnels qui pourront te répondre avec certitude.