Cadre légal de l'achat par correspondance - délai de rétrac.

Bonsoir à tous.

Si j'ouvre ce sujet c'est pour échanger sur un sujet qui est relativement important pour nous, guitaristes, c'est le cadre légal de l'achat par correspondance, et en particulier la clause du délai légal de rétractation.

La loi Chatel de 2008 fixe les conditions de la législation en vigueur.

"Droit de rétractation et remboursement du consommateur
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis et renonce à son achat doit être remboursé dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé ce droit de rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes qui lui sont dues portent intérêt au taux légal en vigueur.
La nouvelle loi précise :
- que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes verses, notamment les frais de livraison
- que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoir, sauf accord du consommateur. "

Prenons le cas d'un achat par correspondance à une entreprise française, par exemple, EUROGUITAR. (nous ne prendrons pas Thomann et DV247 car la législation en vigueur dans le droit communautaire est différente si je ne dis pas de conneries).


Supposons que j'achète une guitare à 600 euros. Les frais de port sont offerts par Euroguitar. Soit.

La guitare ne me plait pas, j'ai donc théoriquement 7 (et maintenant depuis peu, 14) jours pour signaler mon insatisfaction auprès du vendeur, et lui ré-expédier la marchandise.

Ma question est, vont-ils nous rembourser le port que nous devons débourser pour ré-expédier la guitare? Quelle est la législation en vigueur sur ce point? Dans la mesure ou nous n'avons pas payé les frais de port...

Dans une moindre mesure, il est donc possible de tester presque "autant de guitare que nous voulons" dans la limite des 14 jours, et de ré-expédier celles qui ne nous conviennent pas, et demander le remboursement. Légalement, Euroguitar n'a pas le droit non plus de "refuser de nous vendre" quelque chose, sous prétexte qu'on l'a renvoyé plusieurs fois.

Si certains qui sont plus calés dans ce domaine peuvent intervenir, je pense que cela peut être bénéfique pour le plus grand nombre, car les achats par Internet sont monnaie courante maintenant au niveau des instruments et accessoires.


Patrick

Suffit de lire les CGV :

Ce n'est pas parce que Euroguitar dit que "les frais de port de retour seront à la charge de l'acheteur" que légalement c'est vrai. Ce qu'ils ont écrit n'a peut-être aucune valeur devant un tribunal.

Si je fais confiance à ma mémoire, très récemment j'ai entendu à la radio qu'une modification de la Loi Chatel avait porté le délai de 7 à 14 jours (ce qui prouve déjà que les CGV d'euroguitar ne sont pas à jour), mais également qu'à partir d'un certain montant (impossible de me rappeler, mais je crois que c'est inférieur à 500 euros) TOUT devait être prit en charge par l'entreprise, Y COMPRIS les fdp de retour de marchandise. A confirmer par quelqu'un qui connait bien cela.

Je crois que le texte officiel est ici.

Donc, lors d'un retour pour raisons personnelles, Euroguitar te rembourse effectivement l'ensemble du prix, frais de port compris (ici, c'était gratuit).
Euroguitar te demande de payer les frais de port de retour, qui ne font pas partie du service que tu as payé, donc tu dois payer les frais de port de retour.
Cela évite les abus du style : "Pour xxxx€, je me fais une location gratos de guitares, et j'en change tous les 7 jours, indéfiniment."

C'est comme ça que je vois les choses.

Suis-je le seul à trouver ça normal?

Tu payes le renvois de la guitare car elle te plait pas et gratuit s'il y a un problème(sur la guitare).

Si tu as acheté sur le site, tu cocheras une case"j'accepte les termes d'utilis..."

Non-non, t'es pas le seul, je te rassure.

Ils doivent bien faire ça pour éviter les abus du style(cool je teste toutes les guitares du site gratuitement).

Je parle du cas d'une société française, ça va de soit. Euroguitar est basée en France (du monde elle figure au RCS, cf Societe.com).

Oui dans un sens on peut trouver ça anormal. On te montre ce que l'on veut sur le net, tu ne peux en aucun cas vérifier que ce que tu vois est ce que tu auras. Le site peut donc te donner l'illusion d'un produit, que tu achètera, et qui ne ressemblera pas à ce que tu pensais acheter. Par conséquent ils te font perdre ton temps, et ton argent, puisque pour obtenir le remboursement, tu dois renvoyer à tes frais (et sur le cas d'un ampli de 20 kilos ou une gratte avec un case, via UPS, ça chiffre très vite) le produit pour obtenir le remboursement. Le consommateur perd donc de l'argent, car trompé par le site. L'abus est simple dans les deux sens.

De toute façon, pour en revenir à l'exemple d'Euroguitar, ils respectent la loi, et le délai est de 7 jours.

Voilà, quoi.
Je pense qu'on a fait le tour de la question.

Oui, mais tu sorts du contexte initiale car tu cites une erreur de leur part et non un renvoi car ça te plais pas.

ça n'est pas nécessairement une erreur de leur part. Par exemple écoute les enregistrement audio de démo sur Thomann, sur des grattes à 150 euros ça sonne comme des grattes de 2000 euros. Indirectement le site essaye de te faire croire que la guitare sonnera comme ça, alors que ce n'est pas du tout le cas.

Ils essayent donc bien de te tromper dans un sens, non? A l'arrivée de la gratte, tu peux te rendre compte qu'elle ne sonne pas. Il me parait donc légitime que tu n'ai rien à payer puisqu'on t'as prit pour un con.

Non, car il faut savoir qu'ils ne branchent pas les guitares dans n’importe quoi, et tu es sensé le savoir...

En même temps, si tu arrives à croire qu'une guitare bas de gamme sonnera comme un modèle haut de gamme... autant se mettre au pipeau ?

Autre façon de voir les choses :
- tu vas dans un magasin réel
- le vendeur te fait sonner une guitare XP dans un Mesa Boogie Mark V
- il te dit "Ouah, ça dépote grave !"
- tu l'achètes
- tu la joues chez toi, sur un Marshall MG10CD : ça ne sonne pas
- coup de chance, tu ramenés la gratte dans les 7 jours

Tu demandes à ce que le magasin te rembourse tes frais de déplacement ?
Tu demandes à ce que le magasin te rembourse le Cheese Burger que tu avais acheté lors du déplacement ?
Tu demandes une compensation pour préjudice moral ?
Tu cries à l'arnaque ? (auquel cas il te faudra des preuves solides)

Sinon, en bref, ce que dit la loi :
- délai de rétractation de 7 jours ouvrés
- remboursement total de la somme payée si rétractation
- frais de retour à la charge du client

Après, si tu n'arrives pas à assumer un achat en VPC, et bien n'achète pas en VPC, et va payer les prix (pas toujours exorbitants) du magasin du coin.

Ok ça fait suffisamment longtemps que je sais comment sonne les guitares à 150 euros de thomann. Donc je ne me fie pas à leurs enregistrements MAIS ce n'est pas forcément le cas de tout le monde (ceux qui n'ont jamais joué de guitare de leur vie ne sont pas censés le savoir). Donc pour moi il s'agit de tromperie. C'est clair.

Dans le code de la consommation, le vendeur à pour obligation de CONSEILLER, D'INFORMER le client. Donc oui clairement, si le vendeur me raconte un truc du style "t'inquiètes, dans un marshall mg15 ça sonnera pareil" je ne vois aucun inconvénient à ce que je demande à être remboursé. Difficile d'estimer les frais de déplacement etc, mais dans le cas d'une vente par correspondance, c'est beaucoup plus facile à estimer. Et même dans le cas d'un achat dans une unité de vente physique, je demanderais un avoir sur achat, dans la mesure ou le magasin a essayer de me niquer, et m'a fait faire des frais qu'en temps normal, je n'aurais pas eu à faire.

Il y a préjudice dans le sens où :

- J'ai acheté un objet, en étant trompé par le vendeur (peu importe la tromperie)
- C'est un objet que JE N'AURAIS PAS ACHETÉ si j'avais eu connaissance des faits réels.
- Le vendeur est en tort car il a essayé de m'avoir, par conséquent, je trouve normal qu'il assume tout frais lié à cette transaction, y compris les frais de retour.


Le délai de rétractation sur le net est passé de 7 à 14 jours (adoption définitive prévue cet été).

Même en magasin, avec du vrai matos, tous les débutants n'arriveront pas à faire la différence entre une bonne gratte entrée de gamme et une mauvaise gratte bas de gamme... surtout quand c'est branché dans un "petit" ampli transistor-modélisations plutôt moyen.

Dans tout secteur commercial, il y a une demande pour très le bas de gamme, donc ils y répondent avec des offres adéquates.

Mouais, faut en avoir un sacré culot pour dire qu'une Stagg bas de gamme sonnera pareil dans un Mark V que dans un MG15...

Tu verras plus souvent le cas du : "Je vais vous la brancher dans un bon ampli, pour que vous puissiez l'exploiter à fond", suivi du pratique "Elle sonne quand même pas mal pour son prix".
Puis, il te détaille les caractéristiques (corps en agathis, micros single coil "comme sur les Stratocaster", manche érable 3 pièces), pendant qu'IL joue la gratte.
Sur quoi, le néophyte, ébloui, conclut l'achat sans trop chercher à comparer... et embarque dans la foulée un MG15 qu'il aura à peine "essayé" (3 notes jouées, volume mini).

Où est la tromperie ? L'escroquerie caractérisée ? Des preuves ?
Non :
- le vendeur n'a pas dit que ça sonnerait pareil sur un MG15 : il a fait "découvrir ce que ta Stagg donnerait dans le meilleur des cas"
- il n'a pas dit que c'était la meilleure gratte de l'écurie, seulement qu'elle sonnait "pas mal pour son prix"
- il dira qu'il a bien informé son client, en te détaillant les caractéristiques du matos (ce que la plupart des débutants sont incapables de trouver, et encore moins d'interpréter)
- dans le pire/meilleur des cas, il dira que débuter sur du "petit matos-pas cher", ça permet de se faire son oreille, et de mieux choisir son matos plus tard : intérêt pédagogique, et financier (t'avais pas l'argent pour mieux de toute façon... sauf en occasion, mais c'est un autre débat)


Ta parole contre la leur , ils pourront te balancer les arguments que je t'ai déjà cités.
Au mieux, tu obtiendras un échange/remboursement, au pire, ils gagneront du temps en te proposant un "réglage intégral" gratos...

- encore une fois, prouve la tromperie : ils ne vont quasiment jamais se "mouiller à fond"
- en connaissance de quels faits réels ?
Que la guitare est un modèle à 100€, corps agathis, manche érable 3 pièces, made in China ? Tu le savais déjà, dommage.
Que l'ampli est un modèle transistor à modélisations 15W, DSP, hp 6,5", made in China ? Tu le savais aussi (eh oui, il t'avait bien informé).
- le vendeur a essayé de t'avoir ? Ca reste à démontrer.

Y a une différence entre le passé et le futur...
Si c'est déjà passé, balance ton JO.
Si c'est prévu, c'est que ça n'est pas encore passé.

Après, j'applaudis cette mesure, car elle offrira plus de liberté aux clients .