Constitution européenne et peine de mort

Meêm si je suis entièrement d'accord dans l'esprit du post je corrige une grave erreur commise par tous (meêm moi il y a 2 semaines, étant juriste ca la mal foutu)

Ce texte est un TRAITE et NON une constitution il est supérieur aux lois internes mais EN AUCUN CAS à la constitution nationale

Il faut le savoir c'est tout! donc ca sera toujours possible d'éviter ce genre de clause en cas de ratification
Mais ca me parait assez aberrant quand meême

C'est un traité pour une constitution européenne il me semble, c'est ce qui va servir de fondement à la constitution et il est quasiment non révisable.
Pour changer une virgule à ce texte, il faut d’abord l’unanimité des gouvernements pour tomber d’accord sur un projet de révision, puis il faut l’unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le ratifier.
Avec 25 États, cette procédure de double unanimité est une vraie garantie d’intangibilité pour les partisans de l’immobilisme. Ce texte est pétrifié dès sa naissance.
C’est inacceptable pour une constitution et c'est un cas unique au monde.

En ce qui concerne la révision la aussi je te rejoint je précise juste que le mot constitution n'est pas a prendre au sens propre. Cela demeure un trait é

tu n'as pas compris ce que disait dive bombia : ce texte est un TRAITÉ INTERNATIONAL. Tous les traités internationaux se révisent à l'unanimité.

Alors ce n'est pas du tout un cas unique au monde. Et puis elle est difficile à réviser, mais la France peut se retirer du traité....

et puis arrétez, les alarmistes.... les flics ne vont pas tuer tout le monde demain, comme dans Texas ranger... d'ailleurs si on suit ce que certains disent, comment les policiers sauraient qu'ils ont "droit de tuer" (James Bond, presque) puisqu'ils ne savent pas lire, comme chacun le sait?

Non, les dirigeants nous bernent en jouant sur les mots: c'est un traité constitutionnel et il n'est pas modifiable.

Le traité constitutionnel, s’il entrait en vigueur, serait quasiment impossible à réviser, ce qui remet en cause l’article 28 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de l’an I de la République française.

Citation:

"Mettre en avant le mot "traité" pour prétendre que l’unanimité est normale (ce qui est vrai en matière de traités) est malhonnête : cette supercherie de l’oxymore "Traité constitutionnel" (assemblage de mots contradictoires) permet ainsi, en jouant sur les mots, de créer une nouvelle norme suprême en s’affranchissant de la lourde procédure constituante."

là il faut que tu m'expliques... on peut faire une ratification sélective? Parce qu'on en discutait là (voir à partir de mon second message sur la page)

https://www.guitariste.com/for(...).html

J'ai très bien compris, mais ce traité est un traité constitutionnel, ça se révise mais il faut la double unanimité des 25 membre autant dire que ce n'est pas révisable.



Ce n'est pas qu'un problème de flics mais un bafouage des droits de l'homme à plusieurs nivaux.

Je te signale, juste en passant, que l'article 28 de la déclaration des droits de l'homme qui précède la constitution de 1793 n'est pas en vigueur et, si mes souvenirs sont bons, n'a JAMAIS été en vigueur.

quant à ta citation, il faut que tu me l'expliques.

Désolé petite erreur de ma part

lol pour le post.



c'est juste qu'apparemment il faut rappeler à certains que les droits de l'homme, ce n'est pas absolu. Il faut tenir compte de la situation et mesurer la proportionnalité de certains comportements à une situation.

Je suis d'accord avec toi : le traité est difficile à réviser. Je disais juste que c'est comme ça pour tous les traités. Du congrès de Vienne à Maastricht.

Je parle de cet article (1793):
"28 : Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures."

Il me semble que c'est en vigueur et l'a toujours été, et le traité constitutionnel qu'on veut nous faire avaler bafoue clairement ce fondement du droit constitutionnel.

je t'assure que la Constitution de 1793 n'a jamais été en vigueur. Mais je comprends le principe auquel tu fais allusion.
Le fait est que nous avons toujours notre Constitution nationale. Et qu'on peut toujours la réviser.

Bon je viens de vérifier en effet elle a été en vigueur jusqu'à la chute de Robespierre...
Mais tu dis qu'on peut modifier notre constitution française, en vertu de quel loi si c'est pas celle-là?

Enfin tout ça ne change pas le fait que l'article que je mentionne en 1ere page est une sorte de rétablissement progressif de la peine de mort, un encouragement clair aux violences policières et c'est inadmissible!
Si vous voulez d'une Europe made in USA...

D'ailleurs je tiens à souligner que nous ne parlons maintenant plus des droits de l'homme mais des droits de la personne. Ceci est dans un souci, très important, d'égalité sexuelle. L'inéquité dans les divisions sexuelles remonte à il y a bien trop longtemps pour qu'elle s'élimine d'elle même dans les années 2000 sans trop d'effort alors il faut y mettre du sien!