Constitution européenne et peine de mort

D'ailleurs je tiens à souligner que nous ne parlons maintenant plus des droits de l'homme mais des droits de la personne. Ceci est dans un souci, très important, d'égalité sexuelle. L'inéquité dans les divisions sexuelles remonte à il y a bien trop longtemps pour qu'elle s'élimine d'elle même dans les années 2000 sans trop d'effort alors il faut y mettre du sien!

Bon après quelques recherches je me propose d'eclaircir les points confus que Celsius a mal interprété:

- Cette annexe n'est que la conséquence des dispositions même de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que la Françe a ratifié au milieu des année 70s

Le texte est le suivant
Titre I - Droits et libertés

Article 2 - Droit à la vie
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
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L'annexe que tu cite Celcius n'est qu'une interprétation confomr ede la CEDH qui n'a jamais abolie la peine de mort (sinon la France et le Pays Bas n'auraient pas pu ratifier la Convention à leur époque)
Toutefois le Protocole n°6 vient rendre caduque le 2) de l'article 2 de la CEDH
Au finish le traité consitutionnel (qui n'est qu'un traité internationnal je le répette) dans son article II-112 reprend les dispositions de la CEDH avec une protection plus accrue si nécessaire
L'annexe que tu sites "Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution" n'est qu'une annexe explicative et non impérative

Conclusion

La peine de mort ne peut être infligée du fait de ce traité, bien au contraire

Je remerci de grâce pour son soutient. Je m'étais mal exprimé en ce qui concerne la ratification qui en peut en aucun cas être sélective

C'est pour ça que pour appliquer les lois et les dérogations il existe des Magistrats!!!

Ca aide ça, non?

JE TE RÉPÈTE QUE CETTE CONSTITUTION N'A JAMAIS ÉTÉ EN VIGUEUR !! Cette constitution dite "Girondine", rédigée par Condorcet, a été adoptée par référendum, mais jamais appliqué. Les conventionnels se sont rendu compte que la situation exigeait un pouvoir exécutif fort, ce que ne prévoyait pas la Constitution. Voir "les constitutions de la France depuis 1789", chez GF Flammarion, p 76.

L'actuelle Constitution peut être révisée selon son article 89.

Merci à toi pour ces précisions, Dive Bombia. J'espère qu'elles vont calmer les inquiétudes.

Un topic sur la constitution ça doit suffire je pense

https://www.guitariste.com/for(...).html