clarissep a écrit :
flomarceau a écrit :
Ma foi, le document est à charge certes, et il est le légitime droit de réponse de la justice canadienne. En ce sens, certains vont dire que je retourne ma veste, mais il est clair et net que mme Getliffe n'est pas aussi blanche que les médias français le laissait paraître.
Mais sachant que TOUT ce dont accuse mme Getliffe et son compagnon est purement et simplement passé à la moulinette, j'imagine qu'il ya de tous les cotés une part de vrai et une part de faux.
De toute facon, elle fera sa peine de prison, espèrons qu'elle se passe du mieux possible, et qu'elle pourra repartir sur de bonnes bases, avec sa famille.
(Et je me rends compte qu'il est vrai qu'on a guère entendu l'avis des enfants de leurs bouches, étrange en effet)
Je comprends ton idignation mais Doc Loco a tout à fait raison dans ce qu'il a dit. Si on ne respecte pas les accords internationaux alors il n'y en a plus et à l'heure qu'il est, elle serait tjs au Canada. Tu ne peux pas remettre en cause un jugement d'un autre pays avec lequel tu as eu un accord d'extradition même si dans le dit pays, l'acte ne serait pas illégal...
C'est un peu comme la lapidation des femmes dans certains pays ou alors ce jeune français parti en vacance et qui a été retrouvé en possession de drogue...
D'un pays à l'autre les lois changent et il faut bien respecter celles-ci sinon ça risquerait vite de devenir n'importe quoi
Oui, mais bon, y'a des limites quand même :
D'abord, comme la Constitution a une valeur supérieure aux Traités internationaux, du moins en France, la France peut s'opposer à l'extradition d'une personne si cette extradition aurait des conséquences contraires à notre Constitution. L'Italie fait de même.
Et surtout, la Cour Européenne des Droits de l'Homme dit qu'une extradition vers un Etat où la personne risque la peine de mort, ou risque de subir la torture, des traitements inhumains ou dégradants, est contre la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Donc même si un Etat européen avait un traité d'extradition avec un autre Etat ou de tels risques seraient courus, l'extradition serait contraire à la CEDH et l'Etat européen serait condamné par la Cour.
Après, ça me parait bizarre que le Canada n'ai pas de prisons avec des départements sépciaux pour femmes enceintes. C'est possible, je sais pas du tout ce qu'il en est, mais c'est étrange, je m'explique :
En France, comme dans les 45 autres Etats membre du Conseil de l'Europe (qui sont partis à la CEDH), l'exécution des peines est contrôlée : on ne peut pas incarcérer une personne dans des conditions qui sont incompatibles avec le respect de la dignité humaine. Par exemple, une personne mise à l'isolement, pendant longtemps, sans aucun contact social (notamment ses avocats), risque d'être contre la CEDH. Une personne âgée incarcérée sans prise en compte de son âge avancé ou de son état de santé risque aussi de poser problème avec la CEDH.
Et là où le poitnd du Canada m'interpelle, c'est que le Canada est signataire et partie à la Convention Américaine des Droits de l'Homme (CADH), qui présente sensiblement les mêmes garanties que notre CEDH.
Et l'article 5 § 2, 2° prévoit que "Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine."
Donc normalement, les femmes enceintes doivent être traitées avec les égards dus à leur étyat de santé, comme les vieux, les handicapés physiques et mentaux, etc...
Donc ça m'étonne plutôt pas mal que le Canada ne prévoit rien pour les femmes enceintes, car au vu de la CADH, il devrait alors être condamné (après je connais pas la jurisprudence de la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme, donc bon...).
fan des Pixies, de Muse, de Rammstein et Tool.
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Nemo censetur ignorare legem
Jus est ars boni et aequi
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M 1 Droit public ... Mais comment peut-on vivre sans Droit Administratif ??? :)