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PROPOSITION DE LOI
pour compléter le cadre pénal sanctionnant l’antisionisme,
présentée
Par MM. Stéphane LE RUDULIER, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Mme Sabine DREXLER, MM. Christophe-André FRASSA, Joël GUERRIAU, Mme Lauriane JOSENDE, M. Roger KAROUTCHI, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-François LONGEOT, Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR et Pierre Jean ROCHETTE,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Citation:
1. L’article 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli :
2. « Art. 25. – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence de l’État d’Israël.
3. « L’injure commise envers l’État d’Israël, par l’un des moyens énoncés au même article 23, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
4. « Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à la haine ou à la violence à l’égard de l’État d’Israël seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »