Guitare volée par La Poste!

[quote="trasmontano"]Je vous ai donné la loi un peu plus haut.

ok,y a t il une réf précise de l'article n°xx que je le mette en mémoire dans mon pc ?
un peu hors sujet,le dernier cliché d'une fx emballé/expédié il a 20 jours,au préalable je prends 4/5 clichés des différents phases de mon emballage ,ça ne m'a jamais servi mais j'anticipe.

cdlt
f.

En fait il n'y a pas vraiment d'article précis,il y en a plusieurs, il s'agit du droit de la formation des contrat, et de la rencontre de volonté. Mais si je dois en citer un je dirait article 1138 du Code civil.

C'est la théorie des risque en droit des obligations on dit

Res perit domino : Il y a eu transfert de propriété de la chose à partir du moment où il y a eu échange de consentements des parties. Les risques suivent le transfert de propriété et pèsent dès lors sur le propriétaire de la chose.

Je l'explique un peu mieux dans ma précédente intervention.

Si tu veux plus de détail voici un exemple d'explication. http://playmendroit.free.fr/dr(...)s.htm

Dans un autre topic, consacré à la livraison d'une tête Soldano par UPS, il est clairement dit que chez UPS, en cas de litige, c'est l'expéditeur qui doit faire la démarche.
C'est peut-être pas la loi, mais...
Quand tu sais que les consignes de la Police est de ne pas recevoir les plaintes s'il n'y a pas voies de fait et blessures, on comprendra aisément que ce genre de litige passe à la poubelle de n'importe quel comissariat/ TGI.
Reste à faire le mort en attendant que l'acheteur reçoive son colis ou se déplace au centre de tri pour aller le réceptionner, je sais, c'est pas très sport, mais c'est sans danger...

Oui ça c'est le petites complications et cas particulier en fonction du transporteur.
Mais le vendeur peut donner le numéro de colis au destinataire et le destinataire faire les démarches.
Il n'y a que pour le remboursement en cas de perte que le vendeur devra faire la démarche auprès du transporteur.

Mais... c'est normal !!!
seul le vendeur a une facture d'achat du matos qui viens de vendre
seul lui, il connait le prix original du matos vendu en occass
et surtout, c'est lui qui a la preuve en papier de l'envoi

suite..
faire la démarche peut être et assez logiquement (mais à titre amiable, du genre "geste commercial des magasins")mais de la à "s'assoir " sur la différence éventuelle lors du remboursement minoré niet!
sinon il nous reste à indiquer sur nos annonces:"à prendre sur place" ou "à vos risques et périls si envoi ,démerdez vous en cas de problèmes"
f.

Pas besoin de l'écrire, c'est logique. Il faut bien définir les conditions de transport pour chaque transaction et garder la trace de l'échange. A partir du moment le gars accepte le mode de livraison il en assume le risque.

Je vais essayer de le dire de façon sympathique mais force est de constater que le Code Civil ne règle pas toutes les questions en la matière. Et il y a des cas où même un vendeur particulier est assimilé à un commerçant, et où donc ce sont les lois sur les pratiques du commerce qui s'appliquent, et pas le Code civil. Et en l'occurence, les lois sur les pratiques du commerce ont une forte tendance à la protection de l'acheteur.

Je me suis moi-même également un peu renseigné sur la question (recherche Google avec "vente entre particuliers cadre juridique" comme mots clés) et j'ai trouvé le document PDF suivant :

http://www.foruminternet.org/t(...)8.pdf

A la page 31 du dit document ("Règles applicables à tout vendeur sur Internet - Exécution du contrat"), il est écrit ce qui suit :



La responsabilité est à charge du vendeur qui peut éventuellement se retourner contre un tiers responsable.

Comme quoi il faut plus que quelques mois d'études pour faire un juriste...

[quote]Il en résulte que tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie qu’il devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre. Conformément à l’article 15-I, un vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’acheteur – qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.
-des remarques comme avec tous textes:
a)un bien commandé est il considéré comme un bien PAYE ?
b)un envoi simple est il une "faute" commise par l'acheteur surtout si le vendeur a indiqué la possibilité d'un colis recommandé?
c)"faits imprévisibles d'un tiers du contrat">le préposé qui perd,détourne le colis ?
cdlt
f.

J'ai eu queqluefois de gros retard de colis parce que l'adresse s'éffaçait et que le colis repartait à l'envoyeur ..Ou alors parce qu'a la poste ben il n'étaient pas pressés de livrer ...
Le soucis c'est que en tant que destinataire du colis,lorsque tu vas à la poste ,même si tu montre la copie du bulletin d'expedition ben tu te fais jeter comme un bouse parce que seul l'expediteur est habilité à porter réclamation ...
Tu peux juste négocier pour demander au guichetier de bien vouloir jeter un coup d'oeil dans les colis en souffrance ...S'il le veut bien ..
Il est vrai aussi que quasiment systématiquement tous les colis que je reçois sont abimés ou ouverts ....de là a penser que certains font leurs courses ...

Encore une fois je ne suis pas un expert de la question, j'ai quelques connaissances juridiques pour avoir étudié du droit avant de me réorienter en fin de 2ème année (en gros j'ai été aussi loin que notre ami transmontano). Cela étant mon sentiment est que :

a) Une commande vaut vente et accord sur le prix. A mon avis l'acheteur ne peut donc se rétracter à ce stade que dans le strict cadre autorisé par la loi. Cela étant, il faut encore que le contrat soit correctement exécuté. Le document auquel je fais référence montre très bien, dans le cas qui nous occupe, que pendant l'exécution du contrat les risques restent à charge du vendeur.

b) dans la mesure où l'exécution du contrat est de la responsabilité du vendeur, la faute serait plutôt dans son chef à mon sens. C'est à lui de prendre ses responsabilités (assurer le colis, envoyer par recommandé avec accusé de réception, etc.). S'il se montre accomodant avec l'acheteur et se contente d'un envoi simple et non assuré, alors c'est qu'il accepte d'en courir le risque.

c) vu qu'il y a manquement de "La Poste" dans l'exécution de ces obligations, le vendeur peut se retourner contre elle (bon courage). Mais l'acheteur en tant que tierce partie n'a rien à voir dans cette histoire.

Bref, c'est mal barré pour l'auteur de ce topic.

On en apprend des choses (sérieusement).

Je ne vois rien de dramatique dans cette histoire: le colis n'est pas perdu et, à notre connaissance, pas abîmé. Il lui est même arrivé la meilleure chose qu'on puisse souhaiter pour un colis non livré.

A mon avis un peu de patience et pas mal de persévérance en relançant La Poste devraient faire l'affaire pour qu'ils le livrent à domicile.

suite,
en restant courtois j'espère que ce topic va nous faire avancer ,nous sommes tellement à vendre, échanger(c'est encore un autre cas je pense??)

-moi je m'interroge toujours sur le changement de propriété:à partir de quel moment je suis propriétaire d'un objet ?dans un magasin c'est après la caisse quand il est payé, nul n'aurai la prétention de réclamer au magasin le remboursement de la bouteille de cotes du rhône "Baumes de Venise"(j'aime bien) tombé du chariot ou laissé dans le caddy.
en faisant un chèque pour un matériel on en devient propriétaire de droit non ?ensuite on demande à une tierce personne si par gentillesse, convenance ou autre,dans un élan de générosité elle ne passe pas par la poste à tout hasard et ne pourrai pas déposer mon colis..
samedi j'ai acheté 2 objets sur E..Y et pour un j'ai demandé un envoi en R2, la vendeuse a ajusté sa facture en conséquence.
f.

Ça, c'est une question intéressante, et à creuser, par simple curiosité, ou parce que ça peut servir à chacun dans nos futures transactions...


Gamay, c'est mon produit de beauté!
Plus sérieusement, bien sûr que si! Et pire encore!!
J'ai bossé une vingtaine d'années dans un grand magasin Parisien, et si vous saviez la mauvaise foi de certains "clients"...

On a même été jusqu'à rembourser un article qui n'était pas référencé chez nous, faut le faire, quand même...

deepcaster : le régime de droit commun est tel que tu le décris dans ton exemple :

- dès consentement des parties il y a vente parfaite et transfert de la propriété et des risques (peu importe que le prix ait été payé).
- le fait que la vente soit parfaite ne veut pas dire que les parties n'ont pas des obligations : pour le vendeur il s'agit par exemple de l'obligation de délivrance (il ne s'agit pas de "livrer" l'objet mais bien de le mettre à disposition de l'acheteur, sauf clause contraire c'est l'acheteur qui doit venir le chercher), pour l'acheteur il s'agira de payer le prix.

Par contre, le document que j'ai cité avant montre que, dans le cas d'une vente par internet entre particuliers, c'est un régime dérogatoire qui s'applique et qui protège l'acheteur. Le transfert de la propriété et des risques ne se fait visiblement qu'à la réception de l'objet par l'acheteur. Pour ce qui concerne l'expédition, les risques sont donc supportés par le vendeur...

Dans le cas particulier qui intéresse l'auteur de ce topic, s'il propose à son acheteur d'aller chercher le colis moyennant un remboursement de ses frais de déplacement, ça peut le faire?