reg69 a écrit :
le mandat de perquisition ne s'appelle pas comme ça, je suis d'accord, mais le principe reste le même , à savoir que c'est une ordonnace émanant d'un juge et quoi donne droit à la fouille du domicile, du véhicule ou de je-sais-pas-quoi-encore. j'me suis pegourré sur le nom mais une procédure équivalente existe. la commission rogatoire c'est ce principe dans un délai très court (pour affaires importantes) , d'où notre super justice à deux vitesses. les hautes instances et procès nationaux sont traités en 48 heures, et ceux de particuliers (les petits quoi, mais sans qui les grands n'existeraient psa !) sont traités après 3-4 ans
Rien à voir avec la vitesse de la justice.
La commission rogatoire est un acte émis par le
juge d'instruction dans le cadre d'une instruction, donc
d'une affaire correctionnelle ou criminelle, pour mandater un officier de police judiciaire en vue de procéder à diverses diligences, et souvent, en effet des perquisitions.
Si la justice est lente, elle l'est pour TOUT LE MONDE à cause essentiellement des tribunaux surchargés et aussi des délais et voies de recours qui, si ils sont une garantie de bonne justice, on l'effet secondaire de ralentir les procédures.
De plus pour les cas urgents la procédure s'appelle
le référé et est ouverte aussi bien au PDG qu'au SDF.
Si il y a encore quelque chose qui ne distingue pas entre riches et pauvres, forts et puissants, c'est encore bien la justice Française
J'en ai déjà trop dit vu que ce n'est pas le lieu pour ce genre de débat, mais je ne peux pas laisser passer des contre vérités
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