Citation:
III – COMMENT FAIRE FACE AUX PROBLÈMES LIÉS
À LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES ?
* Le vendeur refuse le produit non retourné
dans l’emballage d’origine
Le caméscope que vous avez acheté via Internet ne fonction-
ne plus. Le vendeur demande que vous le lui retourniez dans
son emballage d’origine, sous peine de refuser ce retour. Mais
vous l’avez jeté.
Attention : le vendeur ne peut pas vous refuser la garantie lé-
gale sur ce seul motif.
En effet, s’il est effectivement conseillé d’utiliser cet emballa-
ge pour les produits fragiles, parce qu’adapté à leur protection,
le refus d’un retour en vue de la garantie pour ce motif est contes-
table. En effet, la clause exigeant le retour du produit dans son
emballage d’origine ne doit pas avoir pour objet ou pour effet
de priver le consommateur de son droit de demander l’appli-
cation de la garantie, sous peine d’être qualifiée d’abusive (rép.
min. PME no 60250, JOAN Q., 17 mai 2005, p. 5167).
D’une manière générale, est abusive la clause qui a pour objet
ou pour effet de faire croire que l’exercice par le consommateur
de son action en délivrance conforme est subordonné à d’au-
tres conditions que celles prévues par la loi, ou d’exonérer le ven-
deur de son obligation de délivrance conforme (recommandation
de la Commission des clauses abusives no 07-02). Cela vise la clau-
se qui «subordonne la garantie légale de conformité du consom-
mateur à des conditions de forme et de délai excessives, mani-
festement destinées à en paralyser l’exercice ».
un droit accordé par la loi.
Bien sur les vendeurs racontent n'importe quoi pour te briser les noix et que tu lâches l'affaire, ça n'est pas une raison pour le faire.
Cdiscount m'a fait ce genre de trucs une fois, ça a finit au tribunal (via une association de consommateurs) et j'ai été remboursé...2 ans après l'achat et pour une webcam à 30€.
Mais il faut SYSTÉMATIQUEMENT emmerder jusqu'à la gauche et quelque soit le prix les gros vendeurs et grosse centrales de ventes qui prennent le client pour un gogo, ce genre de pratiques ne cessera jamais sinon.