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PV valable ou pas??? aaaaaargh, la z'aime plus la poulice!!

Rappel du dernier message de la page précédente :
Toumové
Clarissep, la question n'est pas de savoir si le PV est justifié, car il l'est, mais de savoir si celui-ci est valable. C'est dommage, tu voudrais bien payer car tu as fauté, mais tu peux pas car l'infraction n'a pas été constatée dans les formes requises. Flute alors, saperlipopette. Moi qui voulait perdre 75€.
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SolarFall
Mais bien sur qu'il est valable au vu de ce qu'a dit le monsieur fautif. Ou sinon explique les raisons qui te pousse à penser qu'il ne le serai pas, parce que je vois pas pour le moment.
Toumové
Exemple d'un PV non valable. Quand j'habitais à Paris, j'ai pris un matin un PV qu'un policier venait de déposer sur mon pare brise à 6H47 (je prenais ma voiture à 6H50). Il était interdit de stationner dans cette rue en travaux entre 7H et 17H, alors qu'en temps normal, stationnement payant.
Il ne m'a pas été difficile de contester ce PV, dressé par un agent assermenté, mais non valable car l'infraction n'était pas consommée.
Dans le cas de notre ami, l'infraction est consommée. On recherche plutot un vice de forme.
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SolarFall
Ok pour ton exemple, mais dans le cas présent y a aucun vice pour le moment je crois.
Toumové
Exemple de vice de forme, absence de signature du contrevenant. Si vice de forme, PV non valable juridiquement.

Bien entendu, je poste ceci selon les éléments donnés par l'auteur du topic, à lui de voir en fonction de ce qu'il a entre les mains et de ce qu'il a fait et vu...
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SolarFall
Je sais pas si tu as lu mon premier post ici tout à l'heure, mais j'explique que c'est normal qu'il n'y pas la signature
Glam ND
  • Vintage Méga utilisateur
SolarFall a écrit :
J'attend confirmation du Maître papibouzou, mais je confirme que pour le moment n'est pas "valable" puisque tu ne l'as pas signé, étend donné que tu ne pouvais payer sur place. Il faut savoir que la signature d'un PV signifie que vous reconnaissez avoir commit l'infraction qui vous est réprochée. Ca veut aussi dire que tant que vous ne signez pas, vous ne reconnaissez pas


Je ne suis pas sûr que ce soit l'explication ... imagine qu'a chaque fois qu'on a une amende, on refuse de signer, l'amende n'est pas valide ...personne en le ferait ... j'aimerai vraiment avoir un avis de quelqu'un de la police ici ... ...cela dit il ne se denoncera pas
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Glam ND
  • Vintage Méga utilisateur
Toumové a écrit :
Exemple de vice de forme, absence de signature du contrevenant. Si vice de forme, PV non valable juridiquement.


Cette histoire de signature me turlupine ... comment signer un PV pour stationnement ? Le flic ne va pas rester à coté de la voiture pour te faire signer le PV ?
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Toumové
Certes tu as tout à fait raison en disant que la signature fait en sorte que tu reconnais l'infraction. Mais elle est normalement systématique, même si tu ne payes pas l'amende immédiatement pour que le PV soit valable.
Après, il y a peut-être des particularités concernant le transport ferrovière. Je suis plus habitué à ce qui à trait au code de la route, mais les principes restent identiques normalement.
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Toumové
Glamandshred a écrit :
Toumové a écrit :
Exemple de vice de forme, absence de signature du contrevenant. Si vice de forme, PV non valable juridiquement.


Cette histoire de signature me turlupine ... comment signer un PV pour stationnement ? Le flic ne va pas rester à coté de la voiture pour te faire signer le PV ?


C'est pourquoi il utilise un papillon. L'exemple du PV de stationnement c'était pour donner un exemple de PV non valable. En l'occurence, il ne s'agissait pas d'un vice de forme, mais d'une absence d'infraction. Tout ça pour dire que ce n'est pas parce que l'agent est assermenté qu'il a forcément raison. Désolé si je ne suis pas complètement clair.
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SolarFall
D'accords avec l'ami Glam, moi je veux l'avis d'un expert (papibouzou t'es oùùùùù ! )

Mais faut avouer que ça parait plus que logique que si tu paies pas l'amende on te fasse pas signer la contredanse, tu signera quand tu iras payer
Toumové
Cela dit, même en signant tu peux toujours contester après.
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Glam ND
  • Vintage Méga utilisateur
La signature du contrevenant n'est pas obligatoire ... surtout dans le cadre d'une amende forfaitaire ..

Code de la route

http://www.auto-evasion.com/se(...)v.php

Citation:
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.
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Toumové
Glamandshred a écrit :
La signature du contrevenant n'est pas obligatoire ... surtout dans le cadre d'une amende forfaitaire ..

Code de la route

http://www.auto-evasion.com/se(...)v.php

Citation:
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.


Les fameux papillons évitant au policier d'attendre à côté de la voiture pour te mettre une contre danse.
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Glam ND
  • Vintage Méga utilisateur
Toumové a écrit :
Glamandshred a écrit :
La signature du contrevenant n'est pas obligatoire ... surtout dans le cadre d'une amende forfaitaire ..

Code de la route

http://www.auto-evasion.com/se(...)v.php

Citation:
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.


Les fameux papillons évitant au policier d'attendre à côté de la voiture pour te mettre une contre danse.


C'est pas seulement une histoire de stationnement ... le cas qui nous interesse plus haut peut tres bien rentrer dans le cadre d'une amende forfaitaire ...de plus sur le lien que j'ai filé, il n'est noté nulle part que l'on peut contester faute de signature du contrevenant ... donc je pense, que meme sans la signature du contrevenant, le PV est tout à fait valable
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Glam ND
  • Vintage Méga utilisateur
Citation:
Les mentions obligatoires

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.

Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.

A noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...
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