…finalement, non, Doc. On dirait que dès qu'il y a absence de pénétration, ça tombe sous un autre chef d'accusation.*
= Les rapports sexuels forcés, par coercition psychologique ou par la force physique. Rapport sexuel forcé signifie: la pénétration vaginale, anale ou orale faite par l'auteur. Cette catégorie comprend également les incidents où la pénétration est d'un objet étranger, comme une bouteille.
= le viol est un « acte de violence par lequel une personne (violeur) impose des relations sexuelles avec pénétration à une autre personne, contre sa volonté. En droit français, le viol est un crime. C'est une agression sexuelle impliquant tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit.
Citation:
Acte sexuel criminel au premier degré (x2) :
voilà une qualification qui n’existe pas en France où l’on parle de viol. Elle recouvre aux États-Unis les fellation ou sodomie en ayant recours à la force ou la menace.
Dans le cas présent, le procureur a décrit très crûment que "le pénis est entré en contact avec la bouche de la victime à deux reprises". Cela signifie donc que cette charge est comptée deux fois. Étant donné que ce chef d’accusation est passible de 25 ans de réclusion, DSK encourt théoriquement 50 ans.
Tentative de viol au premier degré :
le viol, dans le vocabulaire juridique américain, ne désigne que le rapport sexuel vaginal non consenti, alors qu’en France, il recouvre tout acte de pénétration.
En revanche, comme en France, il est punissable de 15 ans de réclusion, qu’il soit accompli ou tenté.
Agression sexuelle au premier degré :
ce chef désigne tout contact sexuel avec usage de la force ou la menace d’y recourir. En France, ça peut valoir cinq ans de prison, à New York, sept ans.
Emprisonnement illégal au second degré :
DSK est soupçonné d’avoir fermé la porte de la suite, pour empêcher la femme de chambre de sortir. Un délit passible d’un an de prison. En France, l’équivalent n’existe pas dans le code pénal. Si ce n’est le crime de séquestration qui coûte à son auteur cinq ans de prison jusqu’à sept jours, 20 ans au-delà.
Attouchements non consentis :
ceci est un délit passible d’un an de prison dans l’État de New York. Il s’agit de "toucher les parties intimes d’une personne dans un but dégradant et afin d’abuser d’elle".
L’attouchement en revanche n’est pas un terme juridique en France où le code pénal ne connaît que l’agression sexuelle.
Agression sexuelle au troisième degré :
cette fois, il s’agit d’un "contact sexuel" sans usage de la force. Il s’agit toutefois d’un délit passible de trois mois d’emprisonnement.
