PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le respect du droit fondamental à manifester et le strict encadrement de l’usage légitime de la force publique
Citation:
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le respect du droit fondamental à manifester et le strict encadrement de l’usage légitime de la force publique
23.3.2023
déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur
François Alfonsi, Eric Andrieu, Manon Aubry, Benoît Biteau, Damien Carême, Leïla Chaibi, David Cormand, Karima Delli, Raphaël Glucksmann, Claude Gruffat, Sylvie Guillaume. Yannick Jadot, Aurore Lalucq, Nora Mebarek, Marina Mesure, Younous Omarjee, Michèle Rivasi, Caroline Roose, Mounir Satouri, Marie Toussaint
Citation:
Proposition de résolution du Parlement européen sur le respect du droit fondamental à manifester et le strict encadrement de l’usage légitime de la force publique
Le Parlement européen,
– vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu l’article 143 de son règlement intérieur,
Citation:
A. considérant que les États membres sont légalement tenus de garantir le droit à manifester;
B. considérant l’usage disproportionné de la force contre le mouvement social des retraites en France et contre les mobilisations pacifiques en Grèce;
C. considérant les pratiques de répression dangereuses, généralisées et souvent illégales employées, telles que les arrestations arbitraires, le recours aux nasses, aux LBD et aux grenades de désencerclement;
Citation:
1. exprime, comme le Défenseur des droits et le rapporteur spécial des Nations unies, sa vive préoccupation au vu des violences policières ayant été commises et des arrestations arbitraires de manifestants et de journalistes;
2. condamne les atteintes, graves et nombreuses, au droit à manifester dans plusieurs États européens, dont la France, et leurs répercussions sur l’état de droit et la démocratie dans l’Union;
Citation:
3. appelle solennellement les gouvernements concernés, et particulièrement la France, à respecter le droit de manifester et l’état de droit; insiste sur la prévalence dans la majorité des États membres d’une doctrine de maintien de l’ordre fondée sur l’évitement de la violence et la désescalade;
4. charge sa Présidente de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.
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- Quand Redstein montre l'abattoir, l'imbécile regarde Redstein - (©Masha)