Citation:
J'ai pas craché sur ces gens la. Mais bon quand même pour un meurtre avec témoin, la présomption d'innocence, c'est un peu juste.
Quelle que soit la nature des faits, les personnes ont droit à la présomption d'innocence. Elle joue jusqu'à la condamnation des personnes concernées, donc jusqu'à celle-ci, aucune déclaration présentant la personne comme coupable ne peut être faite, notamment par voie de presse... (article 9-1 du Code Civil).
Donc quoiqu'on en pense, ces personnes ont, et c'est leur droit le plus absolu, droit au respect de leur présomption d'innocence.
Pour ce qui est du geste de ces policiers, il ne semble pas au regard des faits exposés ici qu'il y ait eu préméditation ou volonté de donner la mort. Papi l'a fort bien expliqué, il n'y a rien à ajouter à son message.
Enfin, pour ceux qui trouvent scandaleux que seule une peine avec sursis ait été requise, je leur rappelle que des associations de défense pourront éventuellement, après épuisement des voies de recours internes, porter l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui, si elle reçoit la plainte, pourra condamner l'Etat français pour violation de l'article 3 de la CEDH : prohibition de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Le Royaume-Uni avait été condamné pour torture (gradation supérieure, la plus forte), pour une affaire qui pourrait intéresser celle ci : les autorités britanniques avaient expulsé une personne vers les USA, où elle risquait la peine de mort et l'attente dans les couloirs de la mort. La Cour EDH a assimilé les conséquences de l'expulsion à l'acte d'expulsion lui même, et le RU a été condamné pour torture (puisque les conséquences de l'expulsion, aux USA, étaient pour la Cour de la torture au sens de la Convention) : Cour EDH, 1989, Soering c/ RU.
Là, pour la France, il y a eu mort d'homme, suite à des traitements pouvant être qualifiés d'inhumains.
Et si le moyen fondé sur l'article 3 ne marche pas, il y a aussi l'article 2, réprimant les atteintes à la vie. SOuvent, la Cour EDH connait d'actes des forces de l'ordre qui conduisent à des morts, involontaires. l'un des critères retenus est le degré de préparation de l'opération, son exécution. Là, il faut voir si c'était bien préparé - d'après ce qui est dit page 1, bof bof - .
Donc vous voyez que la France pourra payer pour cette affaire, donc avant de crier au scandale, rappelez vous qu'il y a malgré tout une Justice...
Et sinon, sur un plan non juridique, certes on ne parle pas de cette affaire dans les médias, mais en même temps, on omet, volontairement ou pas, plein plein de choses dans les médias. Pour preuve, la simple lecture hébdomadaire du Courrier International permet d'apprendre des choses totalement oubliées en France. Donc imaginez le reste des infos "cachées" ou inconnues... Dites vous que dans un format de 40 minutes, un JT ne peut traiter tyoutes les infos, il faut faire un choix, c'est évident.
Ce qui m'étonne, c'est que des gens soient encore surpris de ne pas voir certaines choses aux infos. On le sait, ça, pas de surprise. D'où l'intérêt de voir les infos à la télé, mais aussi dans les journaux, sur Internet, etc...
fan des Pixies, de Muse, de Rammstein et Tool.
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Nemo censetur ignorare legem
Jus est ars boni et aequi
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M 1 Droit public ... Mais comment peut-on vivre sans Droit Administratif ??? :)