Le projet de loi a écrit :
Les étapes de la riposte graduée :
1) Si une personne se rend coupable de téléchargement illégal, l'HADOPI lui envoie un message d'avertissement - dénommé recommandation - par courrier électronique.
2) En cas d'un nouvel acte de téléchargement présumé illégal dans un délai de six mois après ce premier message, l'HADOPI envoie un nouvelle recommandation par voie électronique. Cette recommandation pourrait être assortie d'une lettre recommandée ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné. .
Ces deux étapes forment ce que la ministre de la Culture appelle la phase « préventive ». L'abonné peut adresser des observations à la commission de protection des droits de l'HADOPI mais ne peut pas contester le bien fondé de ces recommandations sauf dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de sanction (cf. supra 3.)
3) En cas de renouvellement du manquement dans l'année qui suit la réception de la deuxième recommandation, la Haute Autorité pourra soit suspendre temporairement l'abonnement Internet, suspension cumulée avec l'interdiction de se réabonner pendant la même durée, soit limiter des services ou l'accès à ces services en fonction des avancées technologiques.
(...)
hé ben quand on vous dit qu'y a des mesures concrètes pour relancer l'économie! Aaaah, ces Francais, toujours a râler
