Est-ce légal?

Rappel du dernier message de la page précédente :
netges
  • netges
  • Special Ultra utilisateur
  • #60
  • Publié par
    netges
    le 17 Sep 2004, 10:01
slakouze a écrit :
tophie5 a écrit :
j'ai lu tous les post et il y a du vrai , ce qui est sur c'est que les prix sont libres en françe , on peut te vendre un mediator 50 euros apres c'est à toi d'accepter



Archi faux, il y a des lois concernant les marges bénéficiaires ; de la même façon qu'il est interdit de vendre à perte, un vendeur de bien a pour obligation de respecter une marge maximale, sinon c'est assimilé à de l'escroquerie.

Un exemple tout con mais qui m'est arrivé aujourd'hui, ma copine est à l'hopital pour ses dents de sagesse et je décide de lui acheter une peluche. Je m'arrete sur le chemin dans un magasin du style FLASH BAZAR qui vend tout et n'importe quoi. Je trouve une peluche sympa, et comme le prix n'était aps affiché et que les autres peluches avaient un prix en FF (59FF pour un autre modele) le mec va voir derriere et revient en me sortant 19€ la peluche. Je lui dit "Mort de Rire" il vend sa peluche plus du double de l'autre modele qui était ressemblant.
Et bah ce enre de chose est interdit. Fixer un prix trop élevé ca revient au même (pour la loi) que de fixer un prix à la tete du client.


Perso j'suis juriste et je me demande ou tu as vu une telle loi ? Les prix sont libres hormis la legislation concernant la concurrence avec la vente à perte ou la tarification différenciée sans base objective entre deux clients professionnels dans les mêmes conditions (discrimination tarifaire) et ça tu le trouve dans le code de commerce et ça concerne les professionnels et le droit de la concurrence. Petite explication sur ce dernier point un grossiste ne peut pas vendre à un distributeur plus chère qu'à un autre distributeur qui ce trouve dans les mêmes conditions que lui (même quantité, même délai de paiement, même fidélité etc.) pour surmonter le problème il existe des grilles très complexes pour distinguer objectivement les clients notamment dans les centrales d'achat.

Mais pour le la relation distributeur/consommateur il n'y a rien la seule obligation est l'information du consommateur sur les prix pour qu'il puisse faire marcher la concurrence. (Un truc très utile en cas de vente à distance est le délai de rétractation de 7 jours)


Pour la première question du post oui on peut faire quelque chose mais il faut prouver que le matos était d'occasion c'est à dire non conforme mais la preuve est plus facile à apporter pour un consommateur mai ça ne vaut pas le coup d'aller au procés.

Enfin, si tu veux faire quelque chose pour ton matos d'occasion envois une lettre recommandée au commerçant en le mettant en demeure de te reprendre le bien ou de te donner un juste dédommagement que tu auras toi fixé avec précision la lettre ne doit pas être équivoque.

Si tu n'as pas de réponse favorable le mieux que tu ais à faire c'est de laisser tomber et de ne plus jamais aller chez lui, il aura au moins perdu un client et tu lui fera la pub qu'il mérite autour de toi.


Par contre, un truc est claire dans les affaires tout les gens malhonnètes refléchissent en terme d'intérêt à agir, si ils arnaquent quelqu'un de 100 € et en finesse (hors escroquerie pénale) ils se disent que personne ne sera assez con pour se lancer dans une procédure de 3 ans qui va coûter 1 000 € pour 100 €. Et ça marche sauf qu'ils ne font pas long feu car pour qu'un commerçant vive il lui faut des clients.

Bon encore une explication à l'arrache mais bon ça aide pas mal je pense.

Faudrait qu'je me fasse payer peut être

Non je déconne, si je peux rendre service sans avoir à chercher pendant des heures y a pas de blème.
netges
  • Special Ultra utilisateur
  • #61
  • Publié par
    netges
    le
grizzli68 a écrit :
Matériel neuf c'est en carton d'origine...Si c'est du matériel de démo ce doit être précisé (et c'est pas au même tarif) si tu arrive à le prouver tu peut lui enfoncer dans la gorge sinon tant pis pour toi tu t'est fait avoir...
Un commercant peut pratiquer les prix qu'il veut. Maintenant une marque peut imposer un prix et définir la marge du revendeur (à lui d'accepter ou pas c'est un contrat entre les 2) s'il ne veut pas il ne fera pas d'affaire avec cette marque et il continura à pratiquer les prix qu'il veut...sur d'autre matériel..;-))


Salut encore moi, non, non, non les prix imposés sont interdits et s'est pour ça que tu lis partout "prix public conseillé" et la marge non plus ne peut pas être imposée il y a 1millions de jurisprudence sur le sujet

La loi est très claire !!!!!

Art L. 420-1 du code de commerce

"Sont prohibées (...) les actions concertées, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1° (...)
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

..."

Pour plus de détail : JCP E 2000, n°46, p. 1799 lutte contre les pratiques de prix imposés en Europe



En revanche, il est vrai que dans les faits certaines marque impose leur prix "naturellement". Si tu veux vendre une marque incontournable sur ton secteur et qu'elle donne des prix conseillés, si tu ne les respectes pas il est courant qu'on oublie de te livrer ou autres. Ces pratiques sont courantes et on ne peut rien prouver mais elles sont illicites!

C'est très sympa de vouloir filer un coup de main mais vérifier ce que vous dites
maître boubou
Tu veux qu'il aille le chercher où le jcp entreprise ?

Si tu veux vraiment mettre la pression sur ton vendeur, tui lui dis que si ne vous pouvez pas trouver d'accord amiable, il est hors de question qu'il s'en sorte comme ça alors que tu as vraiment l'impression de t'être fait arnaqué.
Tu lui rappelle que le fait de vendre du matériel d'occasion en le faisant passer pour du matériel neuf c'est un délit pénal et ça s'appelle "Tromperie sur les qualités substancielles de la marchandise".
Et que si il ne fait rien tu iras raconter ton histoire à la DGCCRF (repression des fraudes).
Si ton vendeur ne fait rien, au moins fait toi plaisir et va le balancer.
Tu cherches dans le botin où se trouve la direction départementale des fraudes la plus proche de chez toi.
Ils ont un service d'accueil du public où reçoivent les plaintes.
Tu vas pouvoir raconter ton histoire à un contrôleur.
C'est pas dit qu'ils bougent mais au moins àprès ça ton gars sera fiché.
Si la DGCCRF décide de faire un contrôle eux auront les moyens de voir avec le contrôle de compta, stock etc.. si effectivement il y a de la magouille.
Si il est poursuivi tu sera averti et tu pourra demander des dommages et intérêts.
Mais si c'est juste une fois par ci par là ils se contenteront de lui remonter les bretelles (rappelle à la loi ça s'appelle).
Danycaster
LAISSE TOMBER !!

Il y a des fois où malheureusement c'est les méchants qui gagnent... Tu peux faire quelques chose certes, mais cela ne t'avancera à rien. Tu peux l'emmener au tribunal, mais dans le fond tu auras plus perdu d'argent et de temps que tu en a perdu jusqu'à maintenant.Pour un prix de 100 ou 200 euros ça ne sert à rien de faire des histoires. Je sais le monde est injuste mais tu as meilleur temps de laisser tomber... expérience faite!

Par contre, ce qui ne te coûte presque rien, c'est d'en parler (ce que tu as fais) et d'inviter les musiciens à faire un embargo sur le mag...
Manger est un besoin de l'estomac, boire est un besoin de l'âme... donc l'important c'est le principal !
metallik3
la meilleure solution c'est encore de faire un scandale dans le magasin et de lui faire un très mauvaise réputation !
Quelques vidéos, notez ou laissez des commentaires amis guitaristes ^^
http://www.youtube.com/user/metallik3
maître boubou
Danycaster a écrit :
LAISSE TOMBER !!

Il y a des fois où malheureusement c'est les méchants qui gagnent... Tu peux faire quelques chose certes, mais cela ne t'avancera à rien. Tu peux l'emmener au tribunal, mais dans le fond tu auras plus perdu d'argent et de temps que tu en a perdu jusqu'à maintenant.Pour un prix de 100 ou 200 euros ça ne sert à rien de faire des histoires. Je sais le monde est injuste mais tu as meilleur temps de laisser tomber... expérience faite!

Par contre, ce qui ne te coûte presque rien, c'est d'en parler (ce que tu as fais) et d'inviter les musiciens à faire un embargo sur le mag...

des gens qui ne font et qui laisse tomber y'en a plein les cafés pour toujours se plaindre du système et dire qu'on vit dans un pays de merde, que c'est toujours les mêmes qui ont raison, qu'il y a pas de justice, blablabla.
Si tu veux te donner un peu de mal et que tu es dans ton bon droit tu obtiendra ce à quoi tu as droit.
Suffit juste d'un peu de temps et de se donner un peu de mal, sinon forcément les autres auront toujours raison.
Pour un montant comme ça tu n'as pas besoin de dépenser de l'argent, tu peux saisir le Tribunal sans Avocat et te défendre toi même.
Suffit juste d'avoir un peu de temps à passer à une audience et être capable d'expliquer ton problème.
Pour ce qui est des preuves, tu peux faire faire des attestations par la personne qui estime avoir déjà été propriétaire de cet ampli.
Mais je pense qu'une discussion amicale mais ferme avec ton vendeur pourrai te permettre de récupérer ton fric.
maintenant c'est sûr y'aura personne pour le faire à ta place
netges
  • Special Ultra utilisateur
  • #66
  • Publié par
    netges
    le
maître boubou a écrit :
Tu veux qu'il aille le chercher où le jcp entreprise ?

Si tu veux vraiment mettre la pression sur ton vendeur, tui lui dis que si ne vous pouvez pas trouver d'accord amiable, il est hors de question qu'il s'en sorte comme ça alors que tu as vraiment l'impression de t'être fait arnaqué.
Tu lui rappelle que le fait de vendre du matériel d'occasion en le faisant passer pour du matériel neuf c'est un délit pénal et ça s'appelle "Tromperie sur les qualités substancielles de la marchandise".
Et que si il ne fait rien tu iras raconter ton histoire à la DGCCRF (repression des fraudes).
Si ton vendeur ne fait rien, au moins fait toi plaisir et va le balancer.
Tu cherches dans le botin où se trouve la direction départementale des fraudes la plus proche de chez toi.
Ils ont un service d'accueil du public où reçoivent les plaintes.
Tu vas pouvoir raconter ton histoire à un contrôleur.
C'est pas dit qu'ils bougent mais au moins àprès ça ton gars sera fiché.
Si la DGCCRF décide de faire un contrôle eux auront les moyens de voir avec le contrôle de compta, stock etc.. si effectivement il y a de la magouille.
Si il est poursuivi tu sera averti et tu pourra demander des dommages et intérêts.
Mais si c'est juste une fois par ci par là ils se contenteront de lui remonter les bretelles (rappelle à la loi ça s'appelle).


Le JCP s'était pour les initier.

Sinon maître Boubou a raison il ne faut pas ce laisser faire et la DGCCRF c'est une excellent idée, bien vue. Surtout qu'ils ont plus de temps hors période estivale.

Egalement, dans le même genre tu peux écrire à l'importateur de ton matos en lui indiquant ce que fait son distributeur.

Et biensûr tu fais une copie systématique à l'attention du shop.

Comme ça il sera aussi contrarié que toi

En ce moment sur guitare électrique...