Blow Up a écrit :
Il n'y a pas de fatalité à la fraude fiscale massive et généralisée. Des gens travaillent depuis des années sur le sujet, les rapports s'entassent, des solutions existent.
Citation:
Établir une liste noire mondiale des paradis fiscaux, propre à chaque pays, qui devra se suivre de la mise en place de sanctions envers ces pays. Au niveau européen, une telle liste existe, et a d’ailleurs été mise à jour en 2021 . Or, aucun des plus gros paradis fiscaux, dont des pays européens comme le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande, la Suisse, ni même les Bermudes et les îles Caïmans, ne font partis de cette liste noire.
Lancer une réforme internationale pour taxer réellement les grandes fortunes
Mettre en place au niveau international un taux d’imposition mondial sur les sociétés : un impôt qui doit être appliqué pays par pays sans exception, avec un niveau qui ne doit pas être trop faible.
Mettre fin à l’opacité fiscale des entreprises, des personnes physiques, des sociétés offshores et des multinationales. Pour cela, l’idée est de mettre en place un registre public centralisé et en open data sur les véritables propriétaires des comptes bancaires, des trusts, des sociétés-
écrans et des actifs.
Améliorer l’échange de renseignements en matière fiscale pour permettre aux autorités fiscales d’accéder aux informations dont elles ont besoin pour traquer les flux d’argent offshore.
Certaines de ces mesures sont facilement applicables à l'échelle européenne. Les grincheux vont dire que c'est impossible à l'échelle mondiale, mais ça n'est pas le cas. Les Etats arrivent très bien à s'entendre pour les échanges commerciaux, les paiements internationaux, les circulations de capitaux et de personnes (avec des réglementations très complexes). Il n'y a aucune raison qu'il ne s'entendent pas sur une fiscalité plus intégrée.
Le problème n'est pas là, il est idéologique. Pour le libéralisme la régulation d'Etat, la taxe et l'impôt c'est la liberté qu'on assassine. Et Aussi, et c'est lié parce qu'il y a une trop grande connivence entre politique et finance.
Tant que les gens mettront au pouvoir des milliardaires ou des fondés de pouvoir du capitalisme financier transnational, le politique ne fera pas grand chose.
C'est pareil pour la transition écologique, tant que les gens mettront aux commandes des fondés de pouvoir des lobbies des industriels et marchants pollueurs transnationaux, le politique ne fera pas grand chose.
Je l'ai déjà signalé ici, on voit depuis quelques années un mouvement qui va dans le bon sens. J'ai pas le temps aujourd'hui de faire un historique de la chose mais je vous partage un article lu récemment dans une publication professionnelle pour illustrer le propos.
Après je ne doute pas que la plupart ici jugeront cela insuffisant (et à vrai dire sans doute à raison) mais ça vaut la peine d'avoir une vision objective des choses
Citation:
"Accord politique du G20 sur la réforme de la fiscalité internationale" dd. 23.09.2021
Un accord politique a été conclu le 10 juillet 2021 par les Ministres des finances des pays du G20 dans le cadre de la taxation des entreprises multinationales. Cet accord historique est basé sur deux piliers : une modification des règles d'allocation de profits générés par les entreprises actives dans l'économie numérique (pilier 1) et l'instauration d'un impôt minimum mondial d'au moins 15 % sur les bénéfices des multinationales (pilier 2). Le premier pilier devrait avoir un impact significatif sur la dévolution du pouvoir d'imposition entre Etats, tandis que le deuxième pilier a pour ambition de générer d'importantes nouvelles recettes fiscales. Via cet accord, l'OCDE et le G20 entendent poursuivre la lutte contre l'évasion fiscale et les planifications fiscales abusives.
En octobre 2015, l'OCDE a publié ses rapports finaux dans le cadre du projet sur l'érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices (BEPS). Ces rapports contiennent des mesures visant à (i) améliorer la cohérence des règles fiscales internationales, (ii) renforcer les exigences de substance dans les standards internationaux existants et (iii) améliorer la transparence ainsi que la sécurité juridique. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces mesures, l'OCDE a établi un cadre inclusif sur le BEPS qui regroupe aujourd'hui 139 pays et juridictions sur un pied d'égalité pour la négociation multilatérale des règles fiscales internationales.
Parmi les mesures du plan BEPS réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20, les défis fiscaux posés par l'économie numérique (Action 1) constituaient un des axes majeurs. Cependant, le rapport sur l'Action 1 n'a jamais été mis en œuvre en l'absence d'un consensus au niveau international. Les Ministres des finances du G20 ont donc mandaté l'OCDE pour poursuivre ses travaux sur le sujet. Un rapport intermédiaire a ainsi été publié en mars 2018 et ensuite trois rapports directeurs ont été publiés en octobre 2020, articulés autour de deux piliers (le rapport sur le plan d'action du premier pilier, le rapport sur le plan d'action du deuxième pilier et une évaluation de l'impact économique). Les propositions du premier pilier visent à accorder un nouveau pouvoir d'imposition aux pays de ‘marché’ à l'égard de certaines multinationales actives dans l'économie numérique et les propositions du deuxième pilier prévoient un impôt minimum mondial afin d'empêcher le transfert des bénéfices vers des pays à faible imposition.
Avec le soutien politique des Etats-Unis, de l'Union européenne et du G7, un accord historique sur la réforme des règles fiscales internationales (basée sur les deux piliers) a été signé le 1er juillet 2021 par 130 des 139 membres du Cadre inclusif sur le BEPS (133 suite à l'adoption de l'accord par la Barbade, le Pérou et Saint-Vincent et les Grenadines). Il est à noter que la Hongrie, l'Estonie et l'Irlande refusent toujours de signer le texte. Cet accord a été entériné par les Ministres des finances des pays du G20 le 10 juillet 2021.
Pilier 1
Actuellement, seule une présence physique (via un "établissement stable") d'un contribuable résident dans un Etat sur le territoire d'un autre Etat permet à ce dernier d'imposer les bénéfices générés sur son territoire.
Toutefois, l'application des règles actuelles à l'économie numérique génère un décalage entre le lieu où les bénéfices sont imposés et celui où la valeur est créée (via la participation des utilisateurs). Le premier pilier a pour objectif d'adapter le système fiscal international à l'économie numérique en modifiant la répartition des bénéfices générés par les multinationales au profit des pays dits "de marché", c'est-à-dire les pays où les activités sont effectivement réalisés.
L'accord du G20 sur le Pilier 1 propose de réallouer aux Etats de localisation des consommateurs le droit d'imposer une part des bénéfices (« Montant A ») réalisés par les multinationales générant un chiffre d'affaires consolidé de plus de 20 milliards d'euros et dont la rentabilité (comptable, sous réserve de certains ajustements) excède 10 %. Les multinationales à forte activité numérique et en relation étroite avec les consommateurs devront ainsi payer des impôts dans les Etats où elles exercent des activités significatives, même sans présence physique.
En outre, l'accord vise à simplifier l'application des règles de prix de transfert en standardisant la rémunération de certaines fonctions routinières (commercialisation ou distribution) et à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale en prévoyant des mécanismes de prévention et de résolution des différends.
Pilier 2
Le deuxième pilier vise à instaurer un taux d'imposition minimum effectif de 15 % sur les multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros. Certains contribuables seront toutefois exclus du champ d'application du Pilier 2 : les fonds d'investissement, les fonds de pension, les entités publiques, les organisations internationales et organisations à but non lucratif.
Le Pilier 2 se compose en deux éléments : les règles globales de lutte contre l'érosion de base d'imposition (« GloBE ») et la règle d'assujettissement à l'impôt (« Subject-to-Tax Rule » ou « STTR »).
Les règles GloBE comprennent deux mesures nationales interdépendantes : une règle d'inclusion du revenu (« Income Inclusion Rule » ou IIR) et une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (« Undertaxed Payment Rule » ou UTPR) en tant que filet de sécurité.
?L'IIR est une règle primaire qui autoriserait l'Etat de résidence de l'entité faîtière du groupe à prélever un impôt complémentaire équivalent à la différence entre le taux d'imposition minimum de 15 % et le taux d'imposition effectif sur les bénéfices de ses filiales. Ce niveau minimum de taxation serait évalué dans chaque pays distinct (pays par pays). Cette règle serait complétée par une règle de substitution intégrée aux conventions fiscales (« switch-over-rule ») qui supprimerait les obstacles conventionnels en autorisant l'État de résidence de l'entité faîtière à imposer les bénéfices d'un établissement stable jusqu'au taux minimum prévu en vertu de la règle d'inclusion du revenu.
?L'UTPR est une règle secondaire qui ne s'appliquerait que lorsque la règle de l'inclusion du revenu n'est pas applicable. Le cas échéant, l'Etat de la source de revenus pourrait refuser la déductibilité fiscale de certains paiements intragroupes lorsque ceux-ci sont effectués à des entités non soumises au taux minimum d'imposition.
Enfin, une règle conventionnelle d'assujettissement à l'impôt (« STTR ») accorderait à l'Etat de la source un droit d'imposition limité sur certains paiements (intérêts, redevances, etc.) entre entités liées imposées à un taux d'imposition inférieur au taux minimum de 15 %, sans que les avantages d'une convention fiscale ne puissent être invoqués (typiquement, les réductions de taux de retenue à la source). Cette règle serait appliquée par priorité aux règles GloBE précitées et tout impôt supplémentaire payé en application de cette règle serait pris en compte pour calculer le taux effectif d'imposition de 15 %. L'impôt supplémentaire payé en application des règles du Pilier 1 serait également pris en compte.
Les règles « STTR » et de substitution (« switch-over-rule ») ne peuvent être appliquées qu'en modifiant les conventions fiscales bilatérales existantes. Cependant, pour permettre une mise en œuvre plus rapide de ces mesures, celles-ci pourraient être intégrées dans la Convention multilatérale issue de l'Action 15 du projet BEPS.
Prochaines étapes
Les 139 membres du Cadre inclusif sur le BEPS se réunissent en octobre prochain pour finaliser les détails techniques et préparer un plan de mise en œuvre. Une décision finale est attendue en 2022 pour une application effective en 2023.
Au niveau de la Belgique, le gouvernement a déclaré qu'un accord international sur le Pilier 1 sera privilégié mais qu'il instaurera une taxe sur les services numériques en 2023 si un tel accord ne peut être trouvé. La Belgique préconise également une mise en œuvre des recommandations de l'OCDE sur le Pilier 2 en droit européen et transposera à priori rigoureusement en droit belge les directives européennes futures.
