Non a la loi DADVSI - Doit être lu par tous

Ce projet de loi doit transposer une directive européenne du 22 mai 2001 et
adapter ainsi la législation française à l'environnement numérique en
redéfinissant la nature des usages licites et illicites.

Mais si la directive rendait possible de nombreuses exceptions, la France n'a
retenu que deux d'entre elles (1) et s'apprête à se doter ainsi d'une des
législations les plus déséquilibrées d'Europe.

Aucune des exceptions demandées en faveur de la recherche, de l'enseignement,
de la lecture publique et du patrimoine, soit en faveur d'un service public
moderne des archives des bibliothèques et des centres de documentation, si
nécessaire au bon exercice de notre démocratie et au développement de la vie
intellectuelle et scientifique, n'a été retenue.

Dix associations françaises d'archivistes, de bibliothécaires et de
documentalistes agissent depuis deux ans pour alerter les parlementaires et
l'opinion publique sur les conditions de la poursuite de leur mission de
préservation de la mémoire et de transmission des savoirs et des informations
dans le contexte de la société de l'information.

Leur demande est simple : il faut garantir par la loi la possibilité pour les
archives, bibliothèques, centres de documentation et espaces publics
numériques qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct
ou indirect de conserver, décrire, mettre à la disposition du public les
ressources électroniques auxquelles elles ont obtenu un accès légal, dans le
respect des droits légitimes des auteurs et des autres ayants droit la
propriété intellectuelle.

Au moment ou la constitution de bibliothèques numériques est débattue à
l'échelle européenne, chacun peut constater que ces questions sont d'intérêt
public.

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ca désolé mais c'est grave.

j'avais une derniére question :

je suppose que l'on va continuer a payer les taxes pour le droit a la copie privé , alors que la copie privé de mp3 par exemple sera interdite ???

de plus on sera le seul pays a étre tombé dans l'extréme vis a vis de cette loi ..

bon allez j'arréte . voici un lien résumant tout ca en pdf diffusez le .

http://www.eucd.info/documents(...)t.pdf

le pouvoir est celui du porte monnaie . on a qu'a arréter d'acheter des cd pendant un trimestre pour commencer et regardez les maison s de disque se péter la gueule dans leurs merdes ...

J'ai lu le projet de loi, franchement je n'ai rien lu de choquant. A la limite je n'ai rien lu de nouveau... Peut-être des précisions techniques pour clarifier la situation réelle que crée l'informatique. Je suis pour la défense des logiciels libres personellement et je ne vois pas en quoi ce texte les interdirai (donc pourquoi la FSF Free Software Foundation est contre). Le site de la pétition n'explique absolument pas son point de vue : aucun article cité, aucun commentaire, même pas vraiment d'affirmation précises. Peut-être que j'ai mal compris, mais je n'ai aucun élément concret pour me caonvaincre de signer cette pétition.

Je suis contre ce projet de loi mais pour ma part, j'en ai marre de voir des argumentaires de bas étage comme cette lettre de Michaël Goldberg que tu cites. Ce genre de texte décridibilise à mon sens complètement toute démarche sérieuse de remise en question en faisant appel à l'émotionnel ("on tue en moi le père de famille" :roll plutôt qu'à l'intellect du lecteur. Elle est où la vraie argumentation avec des extraits qui montrent que la copie privée est réellement en danger ? Que les logiciels libres vont être interdits ?

Comment accorder crédit à une pétition où 99% des signataires n'ont même pas lu le texte et n'ont un avis qu'après lecture des documents alarmistes les moins étayés qu'on puisse imaginer ? Personnellement, si j'étais politique, la réponse serait rapide et sans équivoque : pétition sans valeur.

Concernant la copie privée, voici ce que ma lecture me fait retenir :

"L'article 8 prévoit que les titulaires de droits doivent prendre les mesures volontaires nécessaires pour que ces mesures techniques n'empêchent pas les utilisateurs de bénéficier de l'exception de copie privée ni de celle, introduite par la présente loi, au bénéfice des handicapés. Ils n'y sont en revanche pas tenus dans le cadre des services interactifs à la demande, notamment sur l'internet. Ils ont par ailleurs la faculté de limiter le nombre de copies, conformément à l'article 6-4 de la directive. Le montant de la rémunération pour copie privée prévue par l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle tient compte de cette limitation."

Un dispositif qui empêche la copie privée d'un cd est donc pour moi contraire à la loi. Ca va encore faire des amendes records, c'est bien. Une limitation en nombre de copies est cependant possible mais il ne faut pas oublier que la copie privée demeure une exception du droit d'auteur, et non un droit. La rémunération que nous payons sur les supports vierges tient en outre compte de cette limitation donc nous ne sommes pas volés.

Ce que je pense, c'est que le laxisme juridique concernant les supports numériques (du à l'essor rapide des technologies) a laissé la porte ouverte pendant plusieurs années à des comportements exagérés dont tout le monde profite à tour de bras (et y compris moi d'ailleurs). Nous considérons maintenant que ces pratiques quotidiennes nous sont acquises et que légiférer à ce sujet est une honte. En vérité, il faut bien mettre un cadre légal sur tout ça, même si c'est difficile à appliquer. L'industrie du disque à le fort poids de l'argent associés à des arguments de bon sens difficiles à nier : la musique distribuée gratuitement est un manque à gagner pour eux et pour les artistes. L'impact réel du peer to peer, notamment, étant impossible à mesurer, ces arguments sens sont difficiles à contrer objectivement. Face à ça, à mon avis, les arguments libertaires et l'agitation à tout va d'épouvantails grossiers est bien faible...

je ne réagirai que sur ce point, sur lequel je suis 100% d'accord...

divxovore a mis en place par exemple une rubrique pour les artistes qui veulent se faire connaitre et partager gratuitement leur musique..à méditer donc

je ne suis pas d'accord avec tout ce qui se dit dans ses textes.

mais sun ne régait pas pour rien non plus , ni les bibliothéques en france , ni les chercheurs et savants.

personnellement je n'ai jamais téléchargé un cd . Donc la dessus je en me sens pas concerné. Plus sur l'interdiction de faire des copies privés.

je n'ai rien lu dans le texte qui fait une distinction entre copie purement privé , et copie pour diffuser.

ca c'est grave

Quelle interdiction ? Peux-tu la montrer dans le texte ?

Chapitre III article 8 : les ayants droits qui mettent en place des systèmes de protection doivent s'assurer "que ces mesures techniques n'empêchent pas les utilisateurs de bénéficier de l'exception de copie privée".


Ce texte est un ajout au CPI. La copie privée comme la diffusion y sont des concepts définis et connus. Il y a peu d'ambiguité sur cette question donc je ne vois ce qui est grave. Concernant le peer 2 peer qui est la question récente et épineuse s'il en est une, la jurisprudence tend par exemple vers cette interprétation : l'action de downloader est assimilable à de la copie privée et n'est donc pas sanctionnable. L'upload par contre est une diffusion d'oeuvre protégée, donc répréhensible. Ca me semble très logique, je ne vois même pas d'ambiguité entre copie privée et diffusion en fait.

La seule question intéressante que je vois pour l'instant est le droit de riper des cds en mp3 : ce n'est pas une condition nécessaire au respect de la copie privée (on peut tout à fait imaginer que les cds achetés puissent être copiés vers un autre cd mais ne puissent pas être ripés). Mais en même temps, chercher à empêcher ça serait se tirer une balle dans le pied de la part de l'industrie du disque puisque ce sont eux-mêmes qui nous vendent des lecteurs mp3 pouvant contenir jusqu'à 10000 titres. Je n'ai donc pas trop peur .

Mais les connaissant tels qu'on les connais, ils seraient bien capables de nous sortir une réponse dans le genre :
'Vous pouvez acheter des CD pour vos platines, puis ré-acheter ces mêmes albums sur nos sites de vente en ligne au format mp3'

Qu'est-ce qu'il y'a de choquant ? Lorsque les premier CD sont apparut sur le marché, les gens achetaient des CD qu'ils avaient deja en K7.

Pareille pour le DVD et les videos. J'ai des films sur les deux supports.

Ca se défend, mais ici le contexte est différent.
A l'époque on ne pouvait pas copier une K7 sur un CD ou une VHS sur un DVD, alors qu'actuellement la convertion CD/mp3 est possible. De plus il y avait un gain en qualité lors du passage au CD et DVD.

Moi ce qui m'énerve c'est de voir qu'au final, cette loi et toute les autres qui peuvent suivre (ils sont rarement du genre a s'arrêter ) ne joueront jamais en faveur de l'utilisateur.

Si au final ça sert a protéger gentiment les artistes et restreindre la copie illégale, on va me faire baisser le prix du cd ? faites moi rire

Les lois on les fait passer au fur et a mesure. Celle ci n'est qu'une passerelle et c'est JAMAIS le consommateur qui y gagne. Au pire il perds pas grand chose

Ca c'est bien vrai... Lorsque les jeux video sont passé sur CD-Rom, il y'a bien eu 2 ou 3 ans ou la copie etait impossible. Les prix n'ont pas baissés pour autant.

Une honte !!

Je fais passer le message!!

je crois que de toute façon les pesonnes qui travaillent dans l'industrie de la musique portable et les hackeurs trouveront toujours des solutions pour copier les cd , ils peuvent rien aire contre ça


je le redis je croisqu'il devrait baisser les prix et mettre des petits gadgets dans les pochettes style un mediator signature un truc comme ça et ça marcherait

de toute façon, signer une pétition ne changera pas le problème... Cette loi passera qu'on le veuille ou non et il faudra s'adapter...


Mais quand je lit des commentaires genre : "t'a qu a tout racheter..." C'est bien si tu as les moyens, mais si tu n'a pas de fric à gacher à acheter 2 foi la même chose (je pense qu'on est quand même pas mal a avoir des problèmes financiers dans ce bas monde...) on à plus qu'a aller voir ailleurs... Outre le fait que je trouve débile de payer une seçonde foi un bien déja acqui, alors qu'on a les moyens de le transformer nous même... Je peu me permettre ce genre de commentaire car je n'ai jamais télécharger un album de ma vie, et pourtant ça me faciliterai bien la vie.