Fender : action choc contre les clones de Stratocaster

Les droits d'auteur ne nécessitent pas de dépôt. Je comprends que c'est sur cette base que Fender a eu satisfaction dans son procès en Allemagne.

Comme le droit allemand est issu du droit romain, ils ne doivent pas avoir la règle du précédent. Si c'est bien ça, n'importe quel tribunal allemand est libre de rendre une décision différente à l'avenir, y compris le même tribunal. Le temps que tous les litiges remontent à la cour fédérale pour les trancher définitivement, de l'eau aura coulé sous les ponts.

Comme beaucoup l'ont dit, c'est plus la menace d'une action en justice qui est pénible à gérer pour tous ceux qui ont reçu les lettres de Fender. Même si à la fin ils gagnent, entre temps il faut payer les avocats, les experts, expliquer aux actionnaires ou aux banquiers comment on survit si on perd, etc.

Je ne suis pas agressif, juste agacé par tes prétendues connaissances en propriété intellectuelle. Quand on sais pas, mieux vaut s'abstenir

Droit d'auteur ?
On n'est pas du tout dans ce cadre là.

C'est dans mon domaine de compétence mais visiblement tu te sens supérieur.. Pas mon problème.

Tu es juriste ?, ds quel domaine ty exerces ?

Spécialiste en droit des affaires - et par la même occasion j'ai géré du droit de propriété intellectuelle durant 10 ans. Le tout au niveau international.

c'est reparti pour un concours de celui qui pisse le plus loin....
Après on s'étonne de la désertification du forum.

@jml Ben t'as oublié ou pas pratiqué beacoup de chose en PI

Alors... Ouiiiiiii le droit de l'union européenne n'a pas vocation à s'appliquer aux USA... C'est évident. Mais ce n'est pas de ça dont il est question.
Les mises en demeure de Fender concerne les marques US qui distribueraient/sont susceptible de distribuer des S style en Europe, ceci afin de leur interdire de pouvoir distribuer potentiellement leurs "copies" dans l'Union Européenne (et par là même donc de construire des S style). Donc si tu es américain, que tu fais des S styles, tu les intéresses ( car potentiellement tu es susceptible de les distribuer en Europe, où là ils ont un précédent "favorable").

Bref...

La critique est facile : détaille-moi ce que j'ai dis de faux, de manière synthétique STP.

Les avocats de Fender se réfèrent bien à du copyright, chez nous le droit d'auteur : https://www.twobirds.com/en/ne(...)signs

Ok je vois.
En fait tu n'as pas tort, en partie.

Copyright oui, ça c'est Fender qui le dit.
Comme je l'indiquais dans mon article, le jugement a été "nuageux" sur la forme. Ils ont jugé une contrefaçon, ça c'est le fond et là pas de discussion.
Mais sur la forme du jugement ils parlent d'oeuvre d'art et dans ce cas, on peut parler de droit d'auteur (car personne ne conteste que Fender est à l'origine de la Fender Stratocaster).

Or, d'abord c'est juste un tribunal qui a parlé d'œuvre d'art, et la propriété de cette "œuvre" est clairement indiquée comme "étant devenue générique dans l'industrie de la guitare et n'identifiant plus exclusivement Fender." aux USA (depuis 2009 je crois).

Donc une oeuvre d'art, peut-être (c'est très subjectif de la part du tribunal allemand) mais qui donne des droits, de facto, non.
Basiquement ce que tu appelles "droits d'auteur" pourrait porter à confusion, car même si Fender est reconnu comme créateur , il ne dispose pas de copyright opposable juridiquement.

Et ça c'est uniquement pour le produit en tant que tel. Evidemment la contrefaçon c'est autre chose.

A quoi bon, si tu connais la PI tu dois savoir ce que tu as écrit avec beaucoup de naiveté. Je sors de cette discussion....

C'est la 9ème page de ce topic et on en est là encore là... Dès la première page dans mon premier message je mentionnais le fait que les termes "juridiques" (ou complexes) était mal définis dans ton article. Oui, Fender évoque bien le copyright... C'est même son principal angle d'attaque.

Oui, mais Fender ne se repose sur aucune base légale.
A part les conclusions de ce procès en contrefaçon.

Bref, Fender se base sur du sable mouvant pour tenter de faire peur aux petits fabricants, mais à mon avis ça n'ira pas beaucoup plus loin.

Attention avec la notion de "Copyright". Il n'existe aucun copyright enregistré du corps de la Stratocaster.

Une décision de la cour régional de Düsseldorf peut s'étendre à l'Europe ?
Par exemple Tom Marceau pourrait être concerné ?