La loi sur le secret des affaires commence ses ravages :
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Si la transmission de ce document par l’ANSM est obligatoire, en vertu du code des relations entre le public et l’administration, celle-ci a utilisé la loi sur le secret des affaires, entrée en vigueur cet été, afin de caviarder certains passages de l’autorisation de mise sur le marché. Et non des moindres : impossible de lire les informations concernant le lieu de production et le nom de l’entreprise qui fabrique le principe actif de la nouvelle formule du Levothyrox.
Selon Les Jours, l’Agence nationale de sécurité du médicament aurait volontairement attendu l’entrée en vigueur cet été de la loi sur le secret des affaires, répondant à la demande de transmissions de documents effectuée le 23 avril… quatre mois plus tard, le 4 septembre. Dans sa réponse à Emmanuel Ludot, l’ANSM estime que le recours à cette loi est justifiée, car elle vise à protéger « le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ».