Pfff, les vieux arguments d'µATTAC qui ont été pliés 4 fois
Citation:
Qu'en est-il réellement? Reprenons la chronologie :
1er février 2003 : le traité de Nice entre en vigueur. La date correspond au premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification (celui de l'Irlande, qui avait approuvé le traité par référendum le octobre 2002 et déposé son instrument de ratification en décembre).
juin 2004 : premières élections au parlement européen sous le nouveau régime prévu par Nice (732 membres, nouvelle répartition des sièges entre Etats)
1er novembre 2004 : les dispositions relatives à la pondération des voix au Conseil, point sur lequel le traité de Nice est le plus critiqué, et la limitation du nombre de commissaires à 25 s'appliquent (elles devaient initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2005, mais le traité d'Athènes a avancé la date, pour coïncider avec la prise de fonction de la nouvelle Commission)
-
1er novembre 2006 : entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, si "tous les instruments de ratification ont été déposés" - auprès du gouvernement de la République italienne- (article IV-447). Si tel n'est pas le cas, le traité s'applique le premier jour du second mois suivant le dernier dépôt.
juin 2009 : élections des membres du Parlement européen. La composition du Parlement sera fixée par une décision du Conseil européen, prise "suffisamment longtemps avant les élections parlementaires européennes" (titre I, article 1 du protocole 34). Cette décision devra respecter les principes énoncés à l'article I-20 : maximum de 750 membres, pas moins de 6 et pas plus de 96 députés par Etat, représentation des citoyens "assurée de façon dégressivement proportionnelle".
1er novembre 2009 : aux termes de l'article 2 du titre II du protocole 34, entrée en vigueur du régime de la double majorité prévue à l'article I-25 pour les votes au Conseil européen et au Conseil (55% des Etats représentant 65% de la population dans la très grande majorité des cas). A noter que la Pologne a obtenu que s'applique, pendant 5 ans au moins, la "clause de Ioannina" qui prévoit une poursuite des discussions pendant un mois si les 3/4 des Etats représentant 3/4 de la population de la minorité de blocage (donc, grosso modo, 34% des Etats représentant 26% de la population) s'oppose à l'adoption d'un texte. Ah, les joies des déclarations annexées...
1er novembre 2014 (entrée en fonction de la seconde Commission suivant la ratification du traité) : aux termes de l'article I-26, réduction du nombre de commissaires à 2/3 de celui des Etats membres (soit 18 commissaires si la Roumanie et la Croatie sont entrées à cette date). Un système de rotation entre Etats s'applique alors. Mais le Conseil européen peut, à l'unanimité, décider de modifier le nombre de commissaires, donc, éventuellement, de garder la règle "un commissaire par Etat".
Pour résumer : le traité, s'il survit aux différents référendums, s'appliquera bien à partir du 1er novembre 2006. Mais la triple majorité et pondération des voix par Etats survivra de toute façon jusqu'au 1er novembre 2009.
Et l'avènement d'une Commission resserrée attendra au moins 2014, à supposer que les Etats membres ne décident pas de garder le (mauvais) système actuel.
