scanlan75018 a écrit :
padisha_emperor a écrit :
La Constitution française est la norme SUPREME dans l'order juridique interne.
Cela se retrouve dans : la hiérarhcie des normse de Kelsen.
cite moi un article de la constitution francaise qui dise que la France peut adopter la politique économique qu'elle souhaite avoir tout en respectant ses engagements européens !
tic tac tic tac...
...Mais c'est débile, c'est justement pour ça que le TC emploie des termes d'economie sociale de marché: pour que chaque Etat puisse appliquer en gros la politique economique qu'il désire. Tu prends le problème à l'envers. Prétendre lier les mains de tous les futurs gouvernements, c'est du n'importe quoi. La Convention, pour satisfaire tout le monde, a donné dans la formule marketing. Un exemple : l’article I-3, 3° qui pose comme objectif de l’Union une « Economie sociale de marché hautement compétitive »… On pourrait les multiplier. Donc, non, l’Europe du traité ne sera pas obligatoirement libérale sans échappatoire possible, mais elle ne sera pas plus sociale non plus. Elle laisse le choix aux citoyens et aux gouvernements de choisir leur politique, et d’en changer radicalement. Et à mon avis, c’est encore mieux.
scanlan75018 a écrit :
y a pas de politique dans notre constitution. Effectivement, et comme tu le dis pour la xème fois, si un article du TC était anticonstitutionnel en france il ne pourrait s'appliquer.
mais ce n'est pas le cas (où alors faudrait qu'on change notre constitution, mais c'est pas ce qu'on souhaite).
Et là c'est l'effet inverse qui se produit :
si une loi ou un décret économique franco francais est contraire aux principes économiques énoncés dans le TC, elle ou il est attaquable au tribunal européen par n'importe qui. donc ce n'est pas possible.
Bon, c.f plus haut, ta remarque est sans fondement...
J'essaye de ne pas être agressif, mais je ne suis pas d'accord avec ce que tu écris:
Une petite precision pour Hard Korr:
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le traité constitutionnel européen dans sa décision n°2004-505 DC du 19 novembre 2004.
" Il résulte des stipulations du traité, et notamment de celles relatives à son entrée en vigueur, à sa révision et à la possibilité de le dénoncer, qu’il conserve le caractère d’un traité international "
" ... /... n’appelle pas de remarque de constitutionnalité la dénomination de ce nouveau traité ; qu’en effet, il résulte notamment de son article I-5, relatif aux relations entre l’Union et les Etats membres, que cette dénomination est sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne ".
scanlan75018 a écrit :
Citation:
Donc le coup "ouais ce TC il sera plus fort que notre constitution nationale...." c'ets du bidon, du mensonge et du populisme, et de plus comme le dit metallucas, la place du droit communautaire est fixée depuis 1964, le TC ne créait rien de neuf sous le soleil.
pas du tout d'accord cf plus haut.
si dans notre constitution il était marqué qu'on fait ce qu'on veut sur le plan économique (attention c'est pas non plus ce que je veux), d'accord.
mais là c'est pas vrai (cf le coup de la réduction de la TVA sur la restauration promise par Chirac et impossible "à cause" de Bruxelles)
...Mais rien à voir: c'est parce que la TVA fait partie des moyens de finance de l'union: c'est normal qu'ils aient leur mot à dire...
scanlan75018 a écrit :
Citation:
Qui nous a fait chier pendant 2 moins avec le plan B et la renégociation ? Qui a tiré des plans sur la comète ULTRA HASARDEUX, en faisant croire au peuple que le NON français permettrai une renégociation avec les autres pays votant NON, sans leur dire que ces pays votaient NON pour les raisons inverses de celles des Français....
Dire que le TC était meilleur que Nice, dire que en cas de NON, tous les avantages du TC seraient mis aux oubliettes tandis que toutes les dispositions critiquées s'appliqueraient plein pot, ça ce n'est pas de la spéculation, c'est une certitude.
virer la partie économique du traité et la mettre à part, sans revenir dessus, c'est si utopique et irresponsable que ca ?
Non, ce n'est pas utopique... incoherent, irresponsable, oui: Tout ce que tu reproches plus haut (les soit-disant recours devant la justice en cas de non-conformité de nos lois avec si il est contraire aux interéts economiques des traités) resterait en vigueur: Est-ce que quelqu'un s'est deja saisi de la cour de justice Européenne parce qu'un pays ne respectait pas l' economie de marché de l'Art 4 de Nice? Pfff N'importe quoi.
EDIT: En me relisant je me rends compte du caractère agressif de mon post, du à un énervement etranger à ce topic...dsl. Je te prie de m'excuser