L'intervention de Chirac jeudi...

j'ai pas suivi cette émission...

j'espère seulement que le FN n'améliorera pas son score aux prochaines présidentielles.


j'edite le titre , interventin?

Je l'espere aussi Skynet, cela dit je crains quand même le pire au vue de la montée des extremisme de droite et de gauche qui s'exprime sur la Constitution, on sent vraiment une montée des jusqu'auboutiste qui ne souhaite aucun compromis aussi bien dans le dialogue social que dans la vision economique et politique, en ce moment c'est Haro sur le liberalisme et laissons la porte ouverte aux solutions de facilités theoriques qu'exprime les partisans du FN ou de l'extreme gauche qui c'est vrai n'ont pas les mêmes objectifs en final mais qui utilisent les mêmes arguments, les mêmes methodes sectaires pour atteinddre leur objectif.

Au vu des opinions exprimés sur les differents forums traitant d'un sujet politique sur le site, je crains malheureusement que les arguments demagogiques ne l'emporte. Mais bon wait and see.

je suis pas trop d'accord de mettre l'extrême gauche et l'extrême droite dans le même bateau. Leur argumentation contre la constitution n'a quand même rien à voir. Quand tu parles de méthode sectaire de la même manière, à quoi précisément fais-tu allusion concernant l'extrême gauche ?

Pour ta première remarque , Chirac n'a pas répondu ça : il a dit que "c'était la même chose" (service public et service d'intérêt général) et il l'a répété. Je m'attendais à ce qu'il enfonce le clou en sortant un truc du style "c'est que dans un traité international, les traductions... etc". Mais non.Louche.
Que ce soit une connerie (ce que je pense) ou non, c'est un autre débat. Faut pas non plus trafiquer ce qu'il a dit.

En ce qui concerne la laïcité, je croyais qu'il avait dit une connerie. Mais je crois maintenant qu'il a raison.

Je ne comprenais pas pourquoi il parlait du Conseil constitutionnel, sachant que ce qui était en débat était la loi sur le voile. En effet, le Conseil constitutionnel est incompétent pour statuer sur la conventionnalité d'une loi par rapport à un traité international. C'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour ça.
Mais en prenant la Constitution française, je me suis rappelé de l'article 2 ; "la France est une république laïque, démocratique et sociale."

La laïcité est donc bien inscrite dans la Constitution française. Or jusqu'à aujourd'hui, la Constitution Française est supérieure aux traités internationaux. Ce qui implique que la loi sur le voile ne peut en aucun cas être remise en cause par la Constitution europénne. Et en admettant que la Constitution européenne contienne quelque chose là dessus, ce dont je ne suis pas sûr.
A moins que le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat infirment leurs jurisprudences, Chirac avait bel et bien raison. Sa réponse au mec était à ce moment-là justifiée(votre position est pour le moins fragile).
Si je me trompe dans mon raisonnement, je sais qu'un éminent juriste fréquente ce topic.

Pour ce qui est de la concurrence au dessus de tout, l'esprit est bien là. Mais il faut faire gaffe aux mots, qui ne peuvent être que programmatiques.
La précarité en France est une question de politique nationale. La Constitution n'y changera rien. Si la LCR devient majoritaire au Parlement, je doute fort que le traité l'empêche de mener une politique de gauche.
Le mec qui parle du travail et de la prostitution des étudiants, il attaque Chirac pour sa politique intérieure. ça n'a pas grand chose à voir avec le traité.

C'est pas pour défendre Chirac... mais faut faire gaffe à ce qu'on dit.

si, je le défends? je alors.

Tu N'as tout à fait raison,la loi peut etre remis en cause par la constitution.Celle ci est un traité,et j'ai un trou sur l'article de la constitution française qui le dit,mais en gros "un traité a une valeur supérieure aux lois dans l'ordre interne".Donc en fait le traité constitutionnel a une valeur supérieure a la loi si celui est adopté biensur.Mais pour l'instant ,le traité constitutionnel ne semble rien prévoir a ce sujet,di moins il me semble.

Si, il y a un article qui va clairement à l'encontre de la notion de laïcité:



Ce que je voudrais savoir, c'est quelle instance dans ce cas va primer: la loi française, comme tu sembles le dire, ou bien la constitution ? Est-ce une compétence d'appui, exclusive, ou partagée ?

Et bien la constitution européenne puisque le traité s'impose face à la loi.Mais attention,le conseil d'Etat peut très bien estimer que cet article du traité constitutionnel n'est pas contradictoire par rapport à la loi francaise.
Mais c'est l'inconnu.Le texte du traité constitutionnel ressemble a un principe constitutionnel francais.Problème:le juge administratif se refuse de controler de tels principes avec une loi.Mais si ce principe provient d'un traité,la il peut le faire.Impossible en revanche de connaitre à l'avance ce qu'il va dire....

merci de m'éclairer, olivier. J'ai trouvé l'article : c'est II 70

Selon le raisonnement que je tenais plus haut, la loi française prime sur le traité constitutionnel.
Comme le dit Weiki, la loi française est "inférieure" aux traités internationaux. Article 55 de notre Constitution.
Mais seulement si le traité est conforme à la Constitution française.
En effet, la Constitution française reste le sommet (pour l'instant au moins) de la hiérarchie des normes. En clair, tout s'incline face à elle.
Or, à l'article 2 de notre constitution, figure le principe de laïcité. Qui se trouve, par là même, au dessus de la "Constitution" européenne.
C'est donc, selon moi, le traité qui s'incline.

Sans recourir à la Constitution (française) en tant que telle, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont déjà recouru aux principes à valeur constitutionnelle lors d'un contrôle de conventionnalité de la loi.
En clair si le Conseil d'Etat est saisi par un mec qui dit : "cette loi est contraire au traité sur la Constitution", le juge peut lui répondre "non, puisque ce traité s'incline devant le principe à valeur constitutionnelle de laïcité, dont s'inspire l'article 2 de la Constitution française".

Donc en gros, la constitution européenne se sert à rien puisque c'est la constitution francaise qui reste au dessus sur ce problème de laicité (et certainement d'autre).

Oui ok mais poussons le raisonnement.Certes la loi s'incline devant le traité,mais la constitution a valeur supérieure au traité(arret Conseil d'Etat "Sarran").Mais surtout ce qui fait tourner un pays,c'est les décrets.C'est comme ca que fonctionne la politique aujourd'hui:par le pouvoir règlementaire.La,le traité constitutionnel a son role a jouer:il peut contraindre le juge administratif a censurer un décret car contraire a eu traité européen.Et la loi peut très bien etre tout a fait conforme a la constitution.

Bref, gros bordel en persepective....

Tout va surtout dépendre de l'interprétation du juge administratif français.Mais après tout,c'est déja le cas actuellement puisqu'il juge aussi sur la base des traités existants.Je pense donc que sur ce point,il ne faut pas etre inquiet.

béh pourtant j'ai bien écouté ce qu'il a dit et j'ai entendu assez clairement :

c'est le terme officiel des spécialistes pour service public , ils ont du oublier de le changer durant la traduction...
même Delarue a tiré une tête bizarre quand il a entendu cette réponse
si tu ne te rapelles pas , regarde le zapping ce soir sur canal je pense qu'on y aura droit à ce petit passage
ce qui me fait peur quant à cette réponse c'est surtout le fait que même le chef d'état ne sache pas ce qu'il adviendra vraiment du service public ( je suppose bien entendu mais quand on entend ce qu'il a dit on a le droit de se demander )

bah, j'ai peut-être mal entendu alors...

hem ! Je crois que tu as raison... rien n'empêche le juge administratif d'annuler un décret contraire au traité, il l'a déjà fait.

L'écran législatif n'a pas à jouer, puisque le traité est supérieur aux lois.

Partant de là, la seule chose qui pourrait sauver la loi sur le voile, c'est que le Conseil d'Etat procède à un contrôle de constitutionnalité du traité. Ce qu'il se refuse à faire jusque là (arrêt "Commune de Porta" de 2002).
Autre possibilité : le Conseil constitutionnel procède à ce contrôle.

On voit donc que les implications du traité sont énormes. Bien que personne ne le dise, on marche lentement vers un Etat fédéral. Les pouvoirs du Parlement européen ont été augmentés (pas beaucoup, c'est vrai, mais...) et on est dans une dynamique centripète.
Je crois même que des décisions actuelles du Conseil Constitutionnel hésitent à donner un rang infra-conventionnel à la Constitution française... ce serait un changement ENORME. La France ne serait plus totalement maître de sa législation... Chirac n'a pas été clair sur ça hier soir.

Exactement De Grace!

Je crois que tu as tout résume.

Mais c'est normal que de tels débats ne s'ouvrent pas.Ils sont essentiels mais réservés(je le regrette malheureusement ) aux juristes