ÇA ME FAIT RIRE DE VOIR QUE PLUSIEURS D'ENTRE VOUS N'Y CONNAISSE QUEDALE EN MATIÈRE DE DROITS ET OSENT PRENDRE LA PAROLE. EN FAIT, JE RIS MAIS EN MÊME TEMPS, JE TROUVE ÇA DOMMAGE DE VOIR DES "TI-JOE CONNAISSANTS" ÊTRE AUSSI PEU CONSTRUCTIF.
POUR VOUS LES TI-CLINS DU FORUM, VOICI QUELQUES LIGNES QUI DEVRAIENT VOUS INTÉRESSER ET VOUS FERMER LA GUEULE POUR UN BOUT.
http://mineco.fgov.be/protecti(...)r.htm
Garantie légale et garantie commerciale
La loi fait état de deux types de garanties: une garantie légale et une garantie commerciale. Quelle est la différence?
Garantie légale : le consommateur y a automatiquement droit vis-à-vis du vendeur final auprès duquel il a acquis le bien. Elle ne doit donc pas être négociée par le consommateur. Le vendeur ne peut limiter cette garantie.
Garantie commerciale : elle peut être délivrée par le vendeur final ou par le fabricant. Elle ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final. La garantie commerciale est désormais également soumise à certaines règles.
Recours civils du consommateur
Si la situation n'est pas réglée par la conciliation, l'agent de l'OPC informe le consommateur des moyens qu'il a de faire valoir ses droits devant les tribunaux et lui fournit l'information utile pour présenter sa cause devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.
-> Le vendeur est tenu par la publicité qu'il fait.
-> Est également assimilée à un défaut de conformité, une mauvaise installation (par exemple d'une cuisine), pour autant qu'elle fasse partie du contrat de vente. Lorsque le consommateur a fait lui-même une mauvaise installation à cause d'instructions de montage erronées, il existe également un défaut de conformité.
De quels droits bénéficie le consommateur?
On peut établir une hiérarchie des moyens mis à la disposition du consommateur :
1. Il a le droit d'exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, en fonction de ce qui est possible et raisonnable).
Réf.
http://mineco.fgov.be/protecti(...)m#la2
