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Le Conseil constitutionnel, allié objectif de l'évasion fiscale
Et quand le gouvernement ne renonce pas à combattre l'évasion fiscale, une autre institution l'en empêche : le très encombrant Conseil constitutionnel, qui a presque systématiquement censuré depuis des années toute avancée sur le sujet : obligations de transparence des intermédiaires financiers, hausses des taux d'imposition pour les contribuables ayant des activités dans les paradis fiscaux, publication de registres publics des sociétés et trusts, "taxe Google" sur les activités des grands groupes en France… Toutes ces dispositions, les "Sages" de la rue Montpensier les ont cassées, au motif qu'elles contrevenaient à la loi fondamentale de la République. "Le Conseil fait une interprétation de la Constitution qui cache des considérations politiques, analyse Éric Alt, d'Anticor. S'agissant de la matière fiscale, le Conseil constitutionnel a une conception extensive des droits individuels, qu'il privilégie à l'intérêt général".
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L'Europe en guerre civile fiscale
Mais la lutte contre les fraudeurs fiscaux n'est pas circonscrite à Paris. Si la tâche est si difficile, c'est parce qu'elle est nécessairement européenne, voire mondiale. De ce point de vue, la France s'est lié les mains dès le départ en ratifiant le traité de Lisbonne : pour tous les sujets liés à la fiscalité, les textes de l'Union européenne (UE) prévoient que les décisions doivent être prises à l'unanimité, et non à la majorité qualifiée comme dans d'autres domaines. "Si on avait fixé dans les objectifs de l'UE une coopération en matière fiscale, on serait arrivé à lutter contre la fraude fiscale, regrette Éric Alt. Mais la réforme des traités de Lisbonne ne prévoit pas d'intergouvernementalité, il n'y a aucun plan B". Seule possibilité pour avancer : déroger aux traités… Car la Constitution de cette UE libérale est très favorable aux multinationales et aux grandes fortunes. "Le texte est toujours le produit de rapports de force, des groupes d'intérêt y trouvent une traduction politique", glisse Éric Halt, qui appelle à "remettre en question la légitimité" des règles de droit au niveau européen.
