Constitution européenne: Le 29 mai!

Avant de critiquer le traité établissant constitution pour l'Europe (Constitution pour aller plus vite), il vaudrait mieux savoir ce que prévoient les textes actuels qui resteront en vigueur si le NON gagne.
A l'heure ACTUELLE, le Parlement Européen n'a pas l'initiative des lois. seule la Commission detient ce monopole de l'initiative (cf Articles 250
et 251 du Traité instituant la Communauté Européenne, TCE).
Depuis 1957 la situation est ainsi, on ne ressort cet argument que maintenant, en 2005.
De plus, il faut savoir qu'en FRANCE, le Parlement, bien que co-détenteur en théorie de l'initiative législative, n'exerce que très très peu ce pouvoir (1 mercredi par mois....), 99 % des lois en France sont d'origine gouvernementales, sont des projets de loi émanant du Gouvernement. Pour autant, la France n'est pas une tyrannie. En France l'executif empiète sur le législatif, quant à l'initiative des lois. C'ets le principe de la sépération SOUPLE des pouvoirs, avec des interactions entre chaque pouvoir. CE n'est pas moins démocratique. l'UE avec cette constitution sera basée sur le même principe.






Cette constitution n'en est pas une. C'est un traité international constitutif d'une organisation internationale. le traité constitutif de l'ONU n'est aps une constitution du monde, que je sache. Toutes les organisations internationales ont des traités qui définissent, en plus de leur organisation, structure, fonctionnement, leurs compétences, leurs missions....

Le fait de dire que l'inclusion dans ce triaité d'une politique économique est mauvais car ce n'est pas le butr d'une constitution est de la mauvaise foi, car ce traité est un traité, pas une constitution.
LE terme constitution a été choisi car il est fort, et montre l'évolution : tous les traités réunis en un seul, droits fondamentaux consacrés...etc...






Pour l'OTAN, une lecture integrale de l'article I-41 devrait répondre à tes questions

et pour la dernière phrase, là encore ce n'est pas une constitution (et au fait, qui définit ce que doit être le contenu d'une constitution ? La constitution du Directoire, de 1795, vraie Constitution, définnissaient les tenues des directeurs dans els moindres détails...pourtant, ça ne semble pas être une matière constitutionnelle...beaucoup de choses peuvent être incluses dans une constitution. Et là, ce n'en est pas une de toute façon).

Quant au fait que le droit communautaiore supllanterai le droit national, notamment la constitution, là encore c'est pa nouveau comme affirmation, même si c'ets la premièere fois que c'est écrit dans un traité, car en 1964 la CJCE a consacré ce principe dans l'arrête COSTA c / Enel, et dit - je cite - : "le droit né du traité ne pourrait donc [...] se voir judiciairement opposer un texte INTERNE QUEL QU'IL SOIT ".
Cela vise aussi les constitutions....donc on crie au loup en 2005 pour quelque chose en vigueur depuis 1964, que personne ne critiquait...
Et comme il a été dit dans un post précédent, la COnstitution Française reste la norme suprême dans la hierarchie interne des Normes. cela a été confirmé par la décision "DC 92-308- Maastricht I" du Conseil COnstitutionnel de 1992, par l'arrêt "Sarran Levacher et Autres" du Conseil d'Etat, de 1998. cela était pour les traités en vigueur actuellement.
Et le Conseil Constitutionnel, en ce qui concerne la Constitution Européenne, a réaffirmé la suprématie de la COnstitution Française sur le droit communautaire, dans sa décision "2004-505 DC du 19/11/2004, Traité établissant une constitution pour l"Europe".




La démocratie n'est pas plus menacée par cette COnstitution que par les traités de Rome, Nice ou Amsterdam...au contraire, elle est un pas vers une plus grande démocratisation de l'UE.
Pour les "faibles" pouvoirs du Parlement >> le post de Metallucas est excellent : il montre l'augmentation des prérogatives du parlement avec la constitution, son pouvoir de contrôle et de censure, son pouvoir de CO-LEGISLATEUR.
Pour rajouter quant à la censure possible, en plus de la Commission Barroso, la Commission SANTER a du, elle, carrément démissionner dans son ensemble, en 1999.

Tu parles de Droits de l'Homme. Cette COnstitution pour la première fois consacre les droits fondamentaux, lacune dénoncée jusqu'alors par l'ensemble des juristes. Maintenant, la lacune est comblée.


quand tu dis que cette constitution est peu lisible, c'est vrai.
mais els traotés actuels ne sont pas plus facilement lisible, c'est pareil. IL ne faut pas se dire que c'est une constitution, c'est un TRAITE. Et la Constitution Françasie n'est pas super facilement lisible pour qui n'a pas fait de droit ou n'est pas au fait de la politique et de son organisation.

[quote="padisha_emperor"]
En France c'est le parlement élu au suffrage universel qui donne sa légitimité au gouvernement que je sache.

C'est bien le problème ce texte n'est qu'un traité non révisable ce qui n'était pas le cas des précédents.

Je ne prétend pas que tout est mauvais dans ce texte, mais simplement qu'il est mal ficellé qu'il est plus que temps de faire le bilan de ce que nous ont apporté les traités précédents et de faire en sorte de réecrire un texte qui aille bien au dela de ce qui est proposé dans celui-ci.
J'ai le trés fort sentiment que l'Europe se construit à l'envers (depuis longtemps je suis d'accord) et qu'a un moment donné puisqu'on nous en donne l'occasion il faut le faire entendre.
Sinon il sert à quoi ce référendum? ça c'est la vraie question.

Ce traité est révisable exactement dans les mêmes conditions que les autres. A l'unanimité.

certes. mais : le Parlement Européen, élu au suffrage universel par l'ensembles des citoyens européens, a un pouvoir d'audit des membres de la Commission, les écoute, peut els révoquer (cf Barroso pour deux commissaires), peut voter une motion de censure (article 201 TCE, qui est repris par la COnstitution dans l'article III-340).

le président de la Commission doit demander au parlement son investiture, et doit ensuite revenir avec l'ensemble du collège des Commissaires (cf articles 98, 99, 100 du Règlement Interieur du Parlement Européen).
Donc ça ressemble quand même beaucoup, pour ne pas dire totalement, à une légitimité parlementaire.




Pour moi la vraie question est : ce texte est il bon, comparé aux textes qui seront en vigueur en cas de refus ?

intrinsèquement je trouve ce texte bon, il a été ici répondu clairement aux critiques, comme l'a dit fmkf, entre les pages 50 et 65, environ .

Et comparé aux textes qu'on verra s'appliquer si le NON gagne, ce traité est beaucoup mieux, à tous les niveaxu, jamais u recul, soit on reste sur les positions, soit on avance.

Pour toi ce etxte n'est pas assez démocratique. Pour moi, non, vgu ce qeu c'est , je le trouve bien, mais dans tous les cas, ça peut être le premier pas vers une démocratisation accrue.

Enfin, ceux qui ^pensent qu'un meilleur texte est possible, et rapidement, se trompent, ou alors, si nouveau texte il y a il ne sera pas meilleur, mais pire, ce compromis du traité constitutionnel est très bon, si NON il y a, les suivants seront - si suivants il y a - moins favorables.

tout à fait d'accord avec captaincocotte.
sinon je voulais juste rajouter que faire voter un texte de 852 pages difficilement comprehensible par tout le monde (surtout si on a jamais fait de droit), ça me fait un peu penser à une technique d'escrocs. vous signeriez un contrat aussi long sans l'avoir lu et compris??

je crois que ce traité est révisable à double unanimité, ce qui le rend encore plus difficilement révisable.

article IV 443 paragraphe 3 alinéa 1 : "une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres est convoquée (...) en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité".

C'est l'unanimité "simple" (si on peut dire)

Mais l'unanimité entre 25 pays ça ne peut pas exister, surtout en matière économique.

A part ça il y a aussi des gens trés fort en droit voir même des professeur qui trouvent ce traité mauvais et dangereux.
J'ai même un pote de l'OCDE qui votera non... c'est dire.

Et certains profs disent le contraire(le mien de droit europée).Il n'y a aucun clivage,aucune certitude dans ce vote.

Pas d'accord. c'est sur, c'est regrettable, que ce texte soit aussi complexe.

mais : l'objet même du texte est complexe, les rglse, c'est paradoxal, pour être claires, doivent revêtir une certaine complexité : si elles sonr trop simples, il y a risque de lacune, d'interprétation, de non exhaustivité, etc....

Crois tu que la COnstitution française soit beaucoup plus clair pour un citoyen lambda qui n'a pas fait droit, ou Science Po etc... ?

Les lois françaises non plus ne sont pas ultra évidentes, il y e a de très complexes, incompréhensibles.
pareil pour els règles régissant le droit administratif, obscures car non codifiées comme les règles civiles ou pénales...

Donc c'est pas dans un but de camoufler des trucs, c'est dans un but d'être le plus exhaustif possible. Et il est dans la nature d'nu tel texte d'être complexe.

Sinon, quelqu'un a lu le nouvel obs ? ils parlent d'un truc que j'avais, avec d'autres ici il me semble, évoqué : le fait que les partisans du NON, pour certains, mentent ouvertement lors des débats en alarmant les citoyens sur des choses fausses......interessant...je le mentionne, puisqu' on parlait d'embrouille et de mensonges .....


captaincocotte : même si le NON gagne on reste à 25.
Et là, avec Nice, ça va pas être facile tout le temps....déjà à 15...alros là....avec la Constitution, ça sera plus évident, déjà. (l'élargissement a été pris en copte, en tout cas dans une plus grande mesure, pour palier aux problèmes qu'il peut poser)

ben moi je ne voterais jamais oui pour un texte que personne n'a pris la peine d'expliquer à tout le monde de façon complète (avec 852 pages on dirait vraiment que les auteurs de ce texte se sont arrangés pour que ça soit impossible ce qui est le cas)
de plus un texte long peut cacher beaucoup plus de choses (passages interprétables) qu'un texte plus court et plus clair (là on peut s'en apercevoir plus facilement).
ce qui m'a fait le plus rire c'est le message informatif qui passe à la tv et qui dure que quelques minutes. comme si on pouvait résumer 852 pages en quelques minutes. c'est du foutage de gueule.

+1

Que ceux qui votent le fassent avec des convictions, quoi ! Arrêtez les conneries. J'ai parfois l'impression d'entendre le Pen. "On nous dit rien, on nous ment, je vote pour ça".
Ils ont fait un référendum pour nous prendre pour des cons...etc.

Voter c'est un droit dont la contrepartie est le devoir de s'informer, peut-être,non?

Le référendum est la seule technique de VRAIE démocratie.A lire ce que je lis ici, j'ai l'impression que certains ne sont pas démocrates. Le référendum c'est une chance. Dès qu'on nous donne l'occasion de nous exprimer, il y en a toujours qui préfèrent laissez faire les politiques et la voie parlementaire.
C'est le sens de la réduction du mandat présidentiel, le sens de la pétition et du référendum local, le sens des nouvelles émissions télé genre l'hebdo du médiateur.
Le peuple n'a pas assez parlé, les 20 dernières années. D'où les magouilles, etc. Alors quand on a l'occase, il faut y aller! Ceux qui se plaignent du référendum aimeraient mieux qu'on nomme un dictateur tous les 5 ans, comme dans la Rome antique?

Il y a des arguments plein le net, les journaux, arrêtez, quoi.
Et je sais pas d'où vient la rumeur que la Constitution fait 800 pages et quelques. ça dépend de la police. L'édition de la documentation française fait 230 pages !! Et c'est pas écrit petit !
Et puis il n'y a pas besoin de tout lire! Tu vas sur les sites partisans et tu vois le vrai et le faux en regardant les articles visés par la critique !

+100 de Grâce


c'ets vrai, la docu françaisde a fait un truc integral avec les 448 articles, qui fait environ 250 pages.....donc....


Et puis ici certains disent qu'ils voteront NON, en partie à cause de la non clarté...mais qui ici connais la Constitution française ? le texte fondamental, la norme des normes, qui nous régis, qui organise tout notre fonctionnement politique....on crache sur la constitution européenne alors que beaucoup ignore tout de la constitution nationale, qui a un impact bien plus impotrant que la constitution européenne.

quant à ce qsue dis de Grâce, il a raison.

pas besoin de tout lire si on est contre mais qu'on se sent pas...lse partisans du NON s'en charge...mais à leur manière....

ex : ils citent deux alinéas de l'aerticle I-41 pour dier qu'on est soumis à l'OTAN, sans citer les 6 autres du même articles...

Côté obsucrantisme, je dirai que ça émane des politiciens pro-NON, pas du texte en lui même : quand on cite les textes EN PARTIE (et donc pas tout, notamment ce qui casse l'argument du NON), ou quand on ment, ça, ça rend le texte plus sombre, moins clair...


Que les partisans du NON ici posent leurs questions ou leurs inquiètudes, il sera répondu (ou renvoyé aux pages précédentes si déjà dit )

Il n'est pas nécessaire de prendre les articles un par un...

Moi ce qui me gave le plus dans ce traité constitutionnel, c'est qu'il essaye de prendre une forme de constitution sans avoir été créé par une assemblée constituante et qu'en plus, pour la 1ère fois dans l'histoire de l'humanité, le système économique à suivre est dicté en détails dans les textes constitutionnels...zéro liberté de choix quant au système économique...Même aux USA ils ont pas fait ça...

De plus on prend les gens pour des cons avec des idées genre "Nous sommes pour une économie Sociale de marché hautement compétitive" ou avec des slogans alarmistes faisant croire aux gens que s'ils ne disent pas oui, c'est la fin de l'Histoire...

Je suis pour une constitution européenne, mais pas pour cette là et je ne vois pas quel est cet empressement pour nous faire signer ce papelard à tout prix...ca me fait penser aux assureurs qui sont pressés de te voir signer avant que tu te rendes comptes d'un bug...

Prenons le temps de revoir cette constitution et s'ils ne veulent pas la revoir, alors votons non. Car on nous dit que pour l'accpeter il faut à 25 donc il y a pas de stress pour la modifier à 25...mais le fait est que juste après l'acceptation (ou non) de la Constitution, la Roumanie et la Bulgarie seront pleinement intégrées et on devra se mettre d'accord à 27...

En france vous avez encore la chance d'avoir droit au Chapitre...en belgique on nous demande pas notre avis...

Une chose qui est quand même bizarre c'est qu'on ait besoin de 800 pages pour une constitution. La constitution française, n'est pas aussi volumineuse; il me semble; elle prévoit le pouvoir politique; en fait la séparation des pouvoirs; mais elle n'entre pas dans le détail des droits sociaux, de l'économie. Tout le reste fait l'objet de règlementation; de lois votées au parlement pui au sénat. Il y a là quelque chose qui m'échappe