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entre le 4 et le 15 avril, 6h 22 mn pour le oui à la télé, 4h 23mn pour le non
Dominique Baudis, le président du CSA, avait exliqué cela clairement, en prenant un exemple simple : en nouvelle calédonie, il y avait eu un rédérendum, aussi, je ne sais plus quand, sur lequel 90 % des partis étaient pour. Seul 10 % de la tranche politique était contre.
Il aurait été injuste de donner autant de temps de parole à une frange représentant 1/10 de la classe politique. Car cela aurait voulu dire que les 9/10 restant auraient eu proportionnelement moins de temps de parole.
Le CSA applique les mêmes critères depuis longtemps, et joue sur une répartition proportionnelle. Quand ce sont des élections législatives ou présidentielles, c'est différent. Là, les partis ont une position, selon la répartition propotrionnelle, le teps de parole varie.
C'est comme à l'Assemblée : chaque parti politique n'a pas le même temps de parole : un parti ayant 8 députés ne peut avoir autant de temps de parole qu'un parti ayant 245 députés, par exemple.
Pour le texte de Vincent Tournier...
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Les institutions européennes représentent une belle mécanique intellectuelle, mais elles échouent devant une question élémentaire : finalement, qui décide de quoi ? Un haut niveau de technicité constitutionnelle et juridique ne saurait en aucun cas remplacer la bonne vieille séparation des pouvoirs, c'est-à-dire un organe législatif élu par les citoyens et doté d'un pouvoir d'initiative et d'approbation dans les domaines législatif et budgétaire, un pouvoir judiciaire indépendant capable de faire respecter d'authentiques droits fondamentaux, une claire répartition des compétences, le tout reposant sur la responsabilité des dirigeants et la transparence des décisions.
- L'organe législatif élu par les citoyens existe : le Parlement Européen, élu au suffrage universel direct depuis 1979, et colégislateur.
Il n'a certes pas d'uinitiative propre, mais peut adopter une résolution invitant la Commission a proposer un texte. Même si celle ci n'est pas tenue de suivre cette résolution, en pratique elle le fait, vu le pids du Parlement sur la Commission, vu le fait qu'elle est responsable devant lui, que celui ci a un puvoir de censure de la Commission (cf la Commission SANTER de 1999 >>démission).
Donc en pratique, cette initiative existe, même si elle est indirecte.
- Le pouvoir judiciare indépendant garantissant les droit fondamentaux existe aussi : la Cour de Justice des Communautés Européennes, la CJCE.
Elle est indépendante, ne rends pas de compte, ses juges ont un statut d'autonomie et d'indépendance. (article III-355 TECPE, qui reprend les dispositions de l'article 223 TCE)
Elle est compétente pour contrôler les actes des Institutions - Commission, Parlement, Conseil - et a pénalisé maintes fois ces Institutions communautaires. Elle n'est donc pas soumises à celles-ci.
Le fait que ces Institutions, ainsi que la COur des COmptes et la BCE, puissent saisir la CJCE pouor un recours en annulation ne remet pas l'indépendnace de la CJCE en cause : c'ets le mêmpe principe que pour le Conseil Constitutionnel français, qui est lui aussi tout à fait autonome.
Quant aux droit fondamentaux : le TECPE, ou la COnstitution si on préfère, consacre pour la PREMIERE fois dans l'odre jridique communautaire des droits fondamentaux de manière contraignante (ce ne sont plus de belles paroles sans effet).
Mais la CJCE a depuis 1969 assuré le respect des droits fondamentaux (arrêt Stauder). Et en 1970, dans l'arrêt International Handelsgesellschaft, elle l'a réaffirmé, de façon plus explicite. Depuis lors, une série d'arrêts ont dégagé des droits fondamentaux, des principes généraux du droit communautaire - PGDC - etc...
Même la Cour COnstitutionnelle allemande, qui pourtant est extrêmement exigeante quant au contrôle du respect des droits fondamentaux, a, après des réticences, affirmé qu'elle se soumet à ce contrôle de la part de la CJCE, elle setime ce contrôle tout à fait acceptable. SI la COnstitution allait dans un sens contraire, vers un recul, cette Cour COnstitutionnelle aurait empêcher la ratification du traité constitutionnel par le Parlement allemand.
>> donc il y a un organe judiciare indépendant garantissant le respect des droits fondamentaux. LA charte des droits fondamentaux renforce cela.
- répartition des pouvoirs ? Conseil et parlement : pouvoir legislatif.
Conseil : pouvoir executif. Commission : initiative législative, et pouvoir executif.
CJCE : pouvoir judiciaire, et veille à ce qu'il n'y ait pas de débordement : si le COnseil prend un acte relevant des prérogativ du parlement, celui ci peut demander l'annulation de cet acte devant la Cour de Justice. De même pour les autres institutions. La CJCE veille à ce qu'il n'y ait pas d'interférences.
- responsabilité des dirigeants ? la Commission est responsable devant le parlement.
Quant aux membres du Conseil, ce sont les memres dse gouvernements nationaux, donc si leur travail ne plait pas aux citoyens, cela se ressent au plan national.
- ransparence des décisions ? la publicité est de mise, tous els arrêts sont disponibles, et le Livre Blanc de la Commission Prodi a institué de nouveles règles de gouvernance, qui sont :
- plus de transparence
- plus de proximité avec les citoyens
- plus de simplicité pur une meileure compréhension et une plus grande efficacité
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Aujourd'hui, quel est le drame qu'il faut surmonter ? Où est le vent de l'histoire qui pourrait inspirer une Constitution au peuple européen, si tant est que celui-ci existe ? Ce souffle de l'histoire, certains ont pensé le créer de toutes pièces, que ce soit en dramatisant les enjeux ou, mieux, en traçant un parallèle direct avec l'histoire, par exemple en dénommant "convention" les diverses commissions chargées de rédiger la Constitution et la Charte des droits fondamentaux, référence puérile à la convention de Philadelphie et aux Pères fondateurs de la démocratie américaine. C'est ignorer pourtant que l'histoire ne se répète pas. Ou alors sous forme de farce, comme le disait Marx, qui n'avait pourtant pas beaucoup d'humour.
ce n'est pas une Constitution, mais un traité internationnal constitutif d'une organisation international.
Dire que c'est une COnstitution et donc que c'est mauvais est de la mauvaise foi, parfois le camp du NON dit le contraire, et appui ses arguments sur le fait que l'avancée n'est pas assez forte, car ce n'est aps une constitution.
Ce n'en est pas une. Donc tous les parallèles avec les Convention américaines et Assemblé constituante française sont infondées, n'ont pas lieu d'être.
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Posons le problème plus crûment encore. Finalement, qui a rédigé la Constitution ? Passons sur le nombre dérisoire des intervenants (à peine plus d'une centaine, avec un tout petit noyau d'actifs) et sur leur absence de légitimité en raison du refus d'élire une véritable Assemblée constituante. Sans chercher à faire injure à ces quelques dizaines de personnes, qui étaient certainement pétries de bonnes intentions, et sans non plus faire l'apologie de l'homme providentiel, étaient-elles vraiment à la hauteur ?
Ce n'est pas une COnstitution, encore. Mais bon, mettons que c'en soit une.
La COnstitution de la Ve République a été rédigée par un Comité non élu, fait de juristes et de politiciens. Comme là. personnen'a crié au scandale. Et ils étaient beaucoup moins que 100. peut être une dizaine. Notre COnstitution est elle pour autant un monstre ignoble ? non.
je ne vgois pas le problème si la Convention ayant élaboré ce traité constitutionnel n'a pas été élu.
Citation:
texte ô combien laborieux s'il en est.
Un texte de cette ampleur et de cet ordre ne peut qu'être complexe. ce n'est pas OUI OUI à la plage.
La COnstitution rançaise elle aussi est complexe. De simples lois, de simplse artciles de codes, civil, pénal, commercial, sont très complexes parfois, même les juges se plantent.
Le droit et la politique sont des choses d'une rande technicité. personne n'aurait l'idée de crahcer sur un bouquin de physique quantique ou de mécanique des fluides en disant : c'est trop complexe, c'est nul.
fan des Pixies, de Muse, de Rammstein et Tool.
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Nemo censetur ignorare legem
Jus est ars boni et aequi
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M 1 Droit public ... Mais comment peut-on vivre sans Droit Administratif ??? :)
