apprenti a écrit :
metallucas a écrit:
Pour en revenir à Simone Veil:
En prenant position pour le oui, elle ne deroge en rien aux obligations des membres du Conseil. Ces obligations ont détaillées dans le décret n°59-1292 du 13 novembre 1959.
Tu peux détailler les obligations de ce décret ?
Ok, mais c'est un peu long, j'ai du faire des recherches pour resituer le contexte de la loi organique tu cites:
La Constitution pose les règles de composition du Conseil (article 56) et le principe de l'incompatibilité des fonctions de membre du Conseil avec celles de ministres ou de membres du parlement (le Conseil se rattachant au judiciaire, c'est logique), renvoyant à une loi organique les autres incompatibilités et le fonctionnement du Conseil.
La loi organique en question est en fait une ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 qui pose en son article 3 le texte du serment des conseillers :
Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil..
Les incompatibilités se situent à l'article 4 :
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.
Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique et social ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales, désignés comme membres du Conseil économique et social ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions.
Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel.
L'article 5 ajoute :
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.
La sanction est la démission d'office, constatée par le Conseil.
Toutefois, cette loi renvoie à un décret pour les obligations détaillées des membres du Conseil. Ce décret est le décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 qui dispose :
Article 1
Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Article 2
Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :
De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;
D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus ;
De laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée.
La "mise en congé" qu'a demandé Madame veil est prévue par ce même texte à l'article 4 :
Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale . La mise en congé est de droit.
Au vu de ces textes, Madame Veil viole-t-elle ses obligations de membre du Conseil constitutionnel?
La réponse est
NON
apprenti a écrit :
Citation:
"En prenant parti dans cette campagne, elle n'occupe aucun poste ni n'exerce d'activité dans quelque parti que ce soit, et elle ne mentionne nulle part sa qualité de membre du Conseil. Les journalistes la rappelle régulièrement, mais elle n'y peut rien, et ce n'est pas cela qui lui donne une autorité politique, mais plutôt l'ensemble de sa carrière.
Enfin, quand bien même elle ne sollicite aucun mandat électif, elle a assimilé sa prise de position à une candidature et s'applique la mise en congé, allant même au delà de ce que sa qualité de membre du Conseil constitutionnel exigeait."
Qui a dit ça ?
Un vilain site fait par des juristes...dont certains ne sont même favorables au traité...
apprenti a écrit :
Citation:
En conclusion, il n'y a pas à exiger de Simone Veil qu'elle démissionne pour pouvoir prendre part à ce débat. Les membres du Conseil Constitutionnel n'ont pas perdu leur droit de vote, ni leur liberté d'expression.
"liberté d'expression" il me semble que ça n'a rien à voir ici.
Par ailleurs il me semble avoir démontré par A+B dans les posts qui précédent en quoi l'activité de Veil contrevenait à la loi organique (qui vaut plus que ce décret...) maintenant si tu ne veux pas le reconnaitre, autant laisser tomber...
A vrai dire je suis quelque peu énervé par la mauvaise foi de certains.
Fin du "débat" en ce qui me concerne.
J'ai le droit de débatre, il me semble non? Peux tu m'expliquer au vu de ce que j'ai dévellopé plus haut en quoi j'ai tort? J'espère que tu ne considères pas mes posts comme de la mauvaise foi. Malheureusement je suis un tout petit peu scientifique donc ce que tu pretends être une demonstration par A+B ne semble être pour moi qu'une illustration incomplète d'une situation juridique complexe (surtout pour moi
).
J'espère que tu ne m'en veux pas de vouloir expliquer mon point de vue. En tout cas merci pour ta contribution qui m'aura été très enrichissante autant sur le plan juridique que psychologique.
